Mettre fin abusivemment un contrat de locatio

cymer - 21 nov. 2008 à 15:25
 cymer - 21 nov. 2008 à 17:23
Bonjour,
Ayant louer une maison pour un durée d'un an avec date d'entrée et de sortie fixée sur le contrat et un caution de 3 mois a été versé et prévenir avec un préavis de 3 mois en cas de non renouvellement ,le locataire vient de me prévenir par huissier qu'il se rétractait et il ne payera pas le mois qui vient mais il sera déduit du caution e me réclame les deux autres moi et il veut mettre fin au contrat abusivemment .Quels sont mes droits de propriétaire et quel procédure légale envisagéee pour préserver mes droits .Merci
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1 réponse

A priori je dirais que c'est votre bail qui est abusif.

A moins que ce soit un bail de droit commun, donc hors habitation principale, et que ce soit strictement précisé à l'intérieur. Mais ça vous ne l'avez pas dit.

Dans les autres cas la loi de 89 est d'ordre public et s'applique, même en cas de clause contraire. La durée, le dépôt de garantie, l'exigence d'un préavis et d'un mode de renouvellement particulier, etc ... Tout cela est contraire à la loi de 89.
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Bonjour ,
je n'ai pas bien compris votre réponse .Désolé pourriez-vous m'éclairez .MERCI
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Bonjour , est ce que c'est cela que dit la loi .
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Merci
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Bonjour,
Effectivemment c'est un Bail de droit commun .Merci
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588 > cymer
21 nov. 2008 à 16:17
alors le bail doit être applicable s'il est signé par toutes les parties...en toute logique le locataire doit vous donner congé. Pourquoi cette rétractation ? Essayez de trouver un terrain d'entente entre vous si vous pensez trouver un nouveau locataire relativement facilement.
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Baal > cymer
21 nov. 2008 à 16:54
Le bail de droit commun, contrairement à ce que son nom pourrait le faire supposer, n'est pas le bail le plus courant. j'ai l'impression que vous me dites oui pour me faire plaisir ;) On va prendre le problème à l'envers : est ce que le local est loué comme n'étant pas le logement principal de votre locataire, et ce de façon très claire ?
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