Mettre fin abusivemment un contrat de locatio
cymer
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Bonjour,
Ayant louer une maison pour un durée d'un an avec date d'entrée et de sortie fixée sur le contrat et un caution de 3 mois a été versé et prévenir avec un préavis de 3 mois en cas de non renouvellement ,le locataire vient de me prévenir par huissier qu'il se rétractait et il ne payera pas le mois qui vient mais il sera déduit du caution e me réclame les deux autres moi et il veut mettre fin au contrat abusivemment .Quels sont mes droits de propriétaire et quel procédure légale envisagéee pour préserver mes droits .Merci
Ayant louer une maison pour un durée d'un an avec date d'entrée et de sortie fixée sur le contrat et un caution de 3 mois a été versé et prévenir avec un préavis de 3 mois en cas de non renouvellement ,le locataire vient de me prévenir par huissier qu'il se rétractait et il ne payera pas le mois qui vient mais il sera déduit du caution e me réclame les deux autres moi et il veut mettre fin au contrat abusivemment .Quels sont mes droits de propriétaire et quel procédure légale envisagéee pour préserver mes droits .Merci
1 réponse
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A priori je dirais que c'est votre bail qui est abusif.
A moins que ce soit un bail de droit commun, donc hors habitation principale, et que ce soit strictement précisé à l'intérieur. Mais ça vous ne l'avez pas dit.
Dans les autres cas la loi de 89 est d'ordre public et s'applique, même en cas de clause contraire. La durée, le dépôt de garantie, l'exigence d'un préavis et d'un mode de renouvellement particulier, etc ... Tout cela est contraire à la loi de 89.-
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Le bail de droit commun, contrairement à ce que son nom pourrait le faire supposer, n'est pas le bail le plus courant. j'ai l'impression que vous me dites oui pour me faire plaisir ;) On va prendre le problème à l'envers : est ce que le local est loué comme n'étant pas le logement principal de votre locataire, et ce de façon très claire ?
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