Mettre fin abusivemment un contrat de locatio
cymer
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Bonjour,
Ayant louer une maison pour un durée d'un an avec date d'entrée et de sortie fixée sur le contrat et un caution de 3 mois a été versé et prévenir avec un préavis de 3 mois en cas de non renouvellement ,le locataire vient de me prévenir par huissier qu'il se rétractait et il ne payera pas le mois qui vient mais il sera déduit du caution e me réclame les deux autres moi et il veut mettre fin au contrat abusivemment .Quels sont mes droits de propriétaire et quel procédure légale envisagéee pour préserver mes droits .Merci
Ayant louer une maison pour un durée d'un an avec date d'entrée et de sortie fixée sur le contrat et un caution de 3 mois a été versé et prévenir avec un préavis de 3 mois en cas de non renouvellement ,le locataire vient de me prévenir par huissier qu'il se rétractait et il ne payera pas le mois qui vient mais il sera déduit du caution e me réclame les deux autres moi et il veut mettre fin au contrat abusivemment .Quels sont mes droits de propriétaire et quel procédure légale envisagéee pour préserver mes droits .Merci
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1 réponse
A priori je dirais que c'est votre bail qui est abusif.
A moins que ce soit un bail de droit commun, donc hors habitation principale, et que ce soit strictement précisé à l'intérieur. Mais ça vous ne l'avez pas dit.
Dans les autres cas la loi de 89 est d'ordre public et s'applique, même en cas de clause contraire. La durée, le dépôt de garantie, l'exigence d'un préavis et d'un mode de renouvellement particulier, etc ... Tout cela est contraire à la loi de 89.
A moins que ce soit un bail de droit commun, donc hors habitation principale, et que ce soit strictement précisé à l'intérieur. Mais ça vous ne l'avez pas dit.
Dans les autres cas la loi de 89 est d'ordre public et s'applique, même en cas de clause contraire. La durée, le dépôt de garantie, l'exigence d'un préavis et d'un mode de renouvellement particulier, etc ... Tout cela est contraire à la loi de 89.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai pas bien compris votre réponse .Désolé pourriez-vous m'éclairez .MERCI
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Merci
Effectivemment c'est un Bail de droit commun .Merci