Deces de ma grand mere
HICIHIC
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20 nov. 2008 à 11:04
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 20 nov. 2008 à 11:37
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 20 nov. 2008 à 11:37
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4 réponses
bonjour je ne saie pas combien de temps cela va mettre mais je saie qu'il te propose d'accepter ou de refuser ton heritage et tu as le droit de refuser si il y a des dettes .tu as le droit de savoir les montant .parcontre si ta grand mere ma pas de dettes tu doit accepter ton heritage normal !!! il ne te convoquerer pas si tu ne figure pas sur le testament car un testament conserne uniquement les personnes siter ..bon courrage et bonne journee
bonjour,
merci pour ce debut d'info mais on doit etre sur le testament puisque le notaire nous a contacter mes soeurs et moi
alors comment ca va se passer avec les bien immobiliers maintenant...
Est ce que mon oncle et ma tante ont payé la maison de retraite tous les mois et puissent dire que l'heritage leur revient car ils ont payé son nouvel hebergement...
merci
merci pour ce debut d'info mais on doit etre sur le testament puisque le notaire nous a contacter mes soeurs et moi
alors comment ca va se passer avec les bien immobiliers maintenant...
Est ce que mon oncle et ma tante ont payé la maison de retraite tous les mois et puissent dire que l'heritage leur revient car ils ont payé son nouvel hebergement...
merci
moutanche
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20 nov. 2008 à 11:17
20 nov. 2008 à 11:17
Bonjour
Votre papa aurait du hériter de votre grand-mère. Celui ci étant décédé, vos sœurs vos frères et vous même vous substituerez à lui. La loi prévoit qu'un enfant ne peux pas être déshérité. Il lui reviendra automatiquement ce que l'on appelle le quart réservataire qui correspond au quart des biens.
Le fait que le notaire vous demande votre profession est normal, la profession des héritiers est toujours mentionnée dans un acte successoral.
Pour le partage, la valeur des biens est prise en compte puis divisée par le nombre d'héritiers, chacun recevant ce qui lui est dévolu, avec possibilité de compensation monétaire si les parts ne peuvent être équitables.
Votre papa aurait du hériter de votre grand-mère. Celui ci étant décédé, vos sœurs vos frères et vous même vous substituerez à lui. La loi prévoit qu'un enfant ne peux pas être déshérité. Il lui reviendra automatiquement ce que l'on appelle le quart réservataire qui correspond au quart des biens.
Le fait que le notaire vous demande votre profession est normal, la profession des héritiers est toujours mentionnée dans un acte successoral.
Pour le partage, la valeur des biens est prise en compte puis divisée par le nombre d'héritiers, chacun recevant ce qui lui est dévolu, avec possibilité de compensation monétaire si les parts ne peuvent être équitables.
bonjour,
merci pour ces infos,
mais lors de l'ouverture de l'heritage comment allons nous récuperer notre argent sur la valeurs de la maison
puisque mon oncle y vit dedans. Est ce qu'on peut obliger à mon oncle et à ma tante de vendre la maison et le terrain
et si ils ne veulent pas la vendre comment ca se passe .
Mes soeurs et moi nous ne voulons plus entendre parler de ce bien immobilier. Peux t'on les obliger à nous donner notre part et si ils le veulent garder la maison. Quels sont les possibilités...
MERCI
merci pour ces infos,
mais lors de l'ouverture de l'heritage comment allons nous récuperer notre argent sur la valeurs de la maison
puisque mon oncle y vit dedans. Est ce qu'on peut obliger à mon oncle et à ma tante de vendre la maison et le terrain
et si ils ne veulent pas la vendre comment ca se passe .
Mes soeurs et moi nous ne voulons plus entendre parler de ce bien immobilier. Peux t'on les obliger à nous donner notre part et si ils le veulent garder la maison. Quels sont les possibilités...
MERCI
moutanche
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HICIHIC
20 nov. 2008 à 11:37
20 nov. 2008 à 11:37
L'ensemble des biens composant la succession fera l'objet d'une estimation lui attribuant une valeur qui sera prise en compte pour le partage. Si vous ne souhaitez pas être en indivision sur un ou plusieurs biens, vous pouvez demander aux autres héritiers de vous racheter votre part.
Dans le cas ou vous soyez en indivision sur des biens et que vous ne souhaitiez pas y rester, vous pouvez à l'aide d'une procédure judiciaire demander la vente des biens afin de pouvoir hériter de ce qui vous revient. Seulement attention, bien que la loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision", le juge peux trés bien refuser la vente aux enchères s'il estime que toutes les possibilités d'arrangements entre les héritiers n'ont pas été essayées ( j'ai vu le cas se produire une fois).
Dans le cas ou vous soyez en indivision sur des biens et que vous ne souhaitiez pas y rester, vous pouvez à l'aide d'une procédure judiciaire demander la vente des biens afin de pouvoir hériter de ce qui vous revient. Seulement attention, bien que la loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision", le juge peux trés bien refuser la vente aux enchères s'il estime que toutes les possibilités d'arrangements entre les héritiers n'ont pas été essayées ( j'ai vu le cas se produire une fois).
La législation juridique et financière évolue en permanence...