Donation en nu propriété
sissi
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de mon divorce, n'arrivant pas à nous entendre avec mon ex epoux sur le partage d'un appartement, la juge a décidé de donner cet appartement à notre fille de 8 ans en nue propriété puisqu'acheter pour elle au départ. Je garderai l'appartement, le remboursement des crédits et je pourrai encaisser les loyers jusqu'à ses 18 ans. A ses 18 ans, l'appartement lui revient complètement.
Comment le mettre en place avec mon notaire ? Quels seront les frais ?
Merci de votre aide
Lors de mon divorce, n'arrivant pas à nous entendre avec mon ex epoux sur le partage d'un appartement, la juge a décidé de donner cet appartement à notre fille de 8 ans en nue propriété puisqu'acheter pour elle au départ. Je garderai l'appartement, le remboursement des crédits et je pourrai encaisser les loyers jusqu'à ses 18 ans. A ses 18 ans, l'appartement lui revient complètement.
Comment le mettre en place avec mon notaire ? Quels seront les frais ?
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1 réponse
Bonjour
A partir du moment ou il s'agit d'une décision de justice, il vous faudra donner cette décision à votre notaire qui fera le necessaire.
Je vous conseil néanmoins de garder précieusement toutes factures ayant trait à l'entretien de ce bien ( pas que votre fille se retourne contre vous, mais en cas de contrôle pour pouvoir justifier toutes les dépenses)
A partir du moment ou il s'agit d'une décision de justice, il vous faudra donner cette décision à votre notaire qui fera le necessaire.
Je vous conseil néanmoins de garder précieusement toutes factures ayant trait à l'entretien de ce bien ( pas que votre fille se retourne contre vous, mais en cas de contrôle pour pouvoir justifier toutes les dépenses)
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