Conge parental
Résolu
marie
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
ma belle fille, mal informée par la CAF, a renouvelé son congé parental pour une période d'un an avec 2 jours de retard
l'employeur peut il refuser ?
s'il refuse,que peut elle faire comme démarche pour obtenir son consentement ?
merci
marie
ma belle fille, mal informée par la CAF, a renouvelé son congé parental pour une période d'un an avec 2 jours de retard
l'employeur peut il refuser ?
s'il refuse,que peut elle faire comme démarche pour obtenir son consentement ?
merci
marie
1 réponse
Bonjour,
Le code du travail prévoit que le délai de prévenance pour informer son employeur de la prolongation du congé parental est fixé à 1 mois (voir article L 1225-51 ci-après).
Le non respect de ce délai n'a pas d'incidence sur la recevabilité de la demande du salarié : l'information de l'employeur est prévue uniquement à titre de preuve.
Bon courage.
Article L1225-51
- Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Le code du travail prévoit que le délai de prévenance pour informer son employeur de la prolongation du congé parental est fixé à 1 mois (voir article L 1225-51 ci-après).
Le non respect de ce délai n'a pas d'incidence sur la recevabilité de la demande du salarié : l'information de l'employeur est prévue uniquement à titre de preuve.
Bon courage.
Article L1225-51
- Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...