Conge parental
Résolu
marie
-
19 nov. 2008 à 11:17
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 19 nov. 2008 à 11:25
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Moos974
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18 mai 2012
247
19 nov. 2008 à 11:25
19 nov. 2008 à 11:25
Bonjour,
Le code du travail prévoit que le délai de prévenance pour informer son employeur de la prolongation du congé parental est fixé à 1 mois (voir article L 1225-51 ci-après).
Le non respect de ce délai n'a pas d'incidence sur la recevabilité de la demande du salarié : l'information de l'employeur est prévue uniquement à titre de preuve.
Bon courage.
Article L1225-51
- Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
Le code du travail prévoit que le délai de prévenance pour informer son employeur de la prolongation du congé parental est fixé à 1 mois (voir article L 1225-51 ci-après).
Le non respect de ce délai n'a pas d'incidence sur la recevabilité de la demande du salarié : l'information de l'employeur est prévue uniquement à titre de preuve.
Bon courage.
Article L1225-51
- Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
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