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Bail meublé

malou - 19 nov. 2008 à 09:12
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 19 nov. 2008 à 09:17
Bonjour,
je loue un appatement meublé ;cette personne prend un colocataire avec mon accord; mais lors du nouveau bail refuse de donner les fiches de payes ; surtout les justications de contrat de travail qui me permette de prendre une assurance complémentaire QUE FAIRE :le BAIL n'est pas encore signé seulement une feuille libre stipulant qu'ils haabitent; l'apparte en colocation ;c'est un loyé moderé

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
19 nov. 2008 à 09:17
Bonjour, s'il y a refus de délivrer les documents légaux) demandés, vous êtes en droit de refuser d'établir le nouveau bail. Si vous n'avez pas annulé l'ancien, celui-ci reste valable. Conséquences pour le colocataire : il risque de ne pas toucher d'AL.
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