DELAI POUR CHEQUE...
titibus1997
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Peter -
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Bonjour,
eN 2000 J'ai eu des soucis financiers, d'ou chèques impayés. Au bout de 5 ans j'ai tout retrouvé selon la loi! , mais là, un contentieux me reclame de regler 2 chèque d'un grand distributeur, tout de suite! sinon tribunal! Savez vous si il y a un délai maximum pour reclamer un chèque impayé. Je n'avais jamais eu de nouvelles depuis 2000, même si j'ai déménagé plusieurs fois.Merci d'avance a tous
eN 2000 J'ai eu des soucis financiers, d'ou chèques impayés. Au bout de 5 ans j'ai tout retrouvé selon la loi! , mais là, un contentieux me reclame de regler 2 chèque d'un grand distributeur, tout de suite! sinon tribunal! Savez vous si il y a un délai maximum pour reclamer un chèque impayé. Je n'avais jamais eu de nouvelles depuis 2000, même si j'ai déménagé plusieurs fois.Merci d'avance a tous
5 réponses
C'est une société de recouvrement qui vous réclame cet argent ? Si oui, même si le courrier comporte une entête d'huissier de justice, vous pouvez ignorer le courrier. S'ils vous appelle, indiquer leur de communiquer toutes les pièces par courrier avec l'ordonnance du tribunal. Sans ce papier du tribunal, il ne peuvent vous réclamer d'argent.
Le délai de forclusion est de deux ans. C'est le délai pendant lequel il est possible pour votre créancier d'intenter une action en justice contre vous pour vous obliger à payer. Si le créancier n'a rien tenter pendant les deux premières années à compter du premier incident de paiement, il ne peut plus vous réclamer d'argent à ce titre.
Le problème est que vous avez déménagé plusieurs fois, il vous faut donc être sûr que vous n'avez reçu aucun courrier pendant le délai de forclusion (quoi que s'il y avait eu une action en justice, ils auraient fini par vous retrouver).
Le délai de forclusion est de deux ans. C'est le délai pendant lequel il est possible pour votre créancier d'intenter une action en justice contre vous pour vous obliger à payer. Si le créancier n'a rien tenter pendant les deux premières années à compter du premier incident de paiement, il ne peut plus vous réclamer d'argent à ce titre.
Le problème est que vous avez déménagé plusieurs fois, il vous faut donc être sûr que vous n'avez reçu aucun courrier pendant le délai de forclusion (quoi que s'il y avait eu une action en justice, ils auraient fini par vous retrouver).
Merci, car ces personnes me harcelent et me mettent la pression! je n'ai reçu aucun courrier, que des appels telephonique, et quand j'ai demandé les preuves, il disent ne pas pouvoir me les envoyer que c'est trop tard, et qu'il faut que je paye "vite" pour eviter les poursuites. Je ne sais pas quoi leur répondre!
Merci pour ces renseignements, j'attend demain un enième appel téléphonique, avec des"mmais madame c'est dans votre interet, pour ne pas avoir de soucis, ni de poursuite....
aujourd'hui pas d'appel, mais au fait c'est quoi une dette forclose? merci A +
Le délai de forclusion est le délai pendant lequel un créancier peut intenter une action en justice contre son débiteur. Ce délai court à partir du premier incident de paiement, et contrairement à un délai de prescription, sauf erreur de ma part, celui ci ne peut être interrompu.
Donc dans notre cas, passé un délai de 2 ans après le premier incident de paiement, sans reconnaissance de votre part de la dette durant ce délai, si le créancier ne s'est pas manifesté auprès du tribunal, il perd alors son droit à intenter une action en justice. La dette est alors éteinte du point de vue de la loi.
Par contre, si une décision de justice a été prise à temps, le délai de prescription devient trentenaire.
Donc dans notre cas, passé un délai de 2 ans après le premier incident de paiement, sans reconnaissance de votre part de la dette durant ce délai, si le créancier ne s'est pas manifesté auprès du tribunal, il perd alors son droit à intenter une action en justice. La dette est alors éteinte du point de vue de la loi.
Par contre, si une décision de justice a été prise à temps, le délai de prescription devient trentenaire.
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