DELAI POUR CHEQUE...

A priori s'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez leur dire qu'ils essaient de recouvrer une dette forclose, et que s'ils insistent vous porterez plainte conformément aux articles L.311-37 et L.313-16 du code de la consommation et par l'article 125 du nouveau code de procédure civile.

Demander leur alors comment ils comptent engager des poursuites dans le cadre d'une dette forclose :)

Je prédis quelques balbutiements et un raccrochage rapide :)

Le délai de forclusion est le délai pendant lequel un créancier peut intenter une action en justice contre son débiteur. Ce délai court à partir du premier incident de paiement, et contrairement à un délai de prescription, sauf erreur de ma part, celui ci ne peut être interrompu.

Donc dans notre cas, passé un délai de 2 ans après le premier incident de paiement, sans reconnaissance de votre part de la dette durant ce délai, si le créancier ne s'est pas manifesté auprès du tribunal, il perd alors son droit à intenter une action en justice. La dette est alors éteinte du point de vue de la loi.

Par contre, si une décision de justice a été prise à temps, le délai de prescription devient trentenaire.

Bonjour,
Comment cette histoire s'est-elle terminée?
Je suis dans le même cas depuis ce matin (on me réclame un impayé de 2004...).
Merci.