Bien immobilier en indivision
Gezic
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17 nov. 2008 à 13:59
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 nov. 2008 à 03:14
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 nov. 2008 à 03:14
A voir également:
- Bien immobilier en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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JeanJod
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19 nov. 2008 à 03:14
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Bonjour, si vous héritez de la maison, il y aura une indivision. Donc, vous pouvez racheter la part d'une de vos soeurs tout en restant en partage avec l'autre.
La personne qui n'occupe pas le bien peut demander une indemnité à celle qui l'occupe de manière privative sous certaines conditions (voir article 815 et suivant du Code civil).
Cordialment
La personne qui n'occupe pas le bien peut demander une indemnité à celle qui l'occupe de manière privative sous certaines conditions (voir article 815 et suivant du Code civil).
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