Les droits aprés un an de maladie
sidisyl
-
17 nov. 2008 à 13:27
toonsie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 17 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2008 - 18 nov. 2008 à 11:15
toonsie Messages postés 50 Date d'inscription lundi 17 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2008 - 18 nov. 2008 à 11:15
A voir également:
- Les droits aprés un an de maladie
- Ramonage obligatoire 2 fois par an - - Travaux-Construction
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Modèle lettre de démission pendant un arrêt maladie - - Maladie
2 réponses
toonsie
Messages postés
50
Date d'inscription
lundi 17 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2008
18
17 nov. 2008 à 14:32
17 nov. 2008 à 14:32
Bonjour, Sylvie pour commencer prend rendez-vous chez ton médecin du travaille
ou informe les prud'hommes.
Que faire en cas de harcèlement ?
La loi dispose que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Tout d’abord il s’agit de bien identifier s’il s’agit d’un cas de harcèlement. En effet une simple remarque de son employeur ou une simple plaisanterie au boulot ne sont pas des faits constitutifs de harcèlement.
Si le harcèlement est avéré, la loi à mis en place une procédure de médiation qui permet au salarié de faire cesser les faits allégués et d’éviter ainsi toute action en justice.
Toute personne qui s’estime victime de harcèlement moral ou sexuel peut engager une procédure de médiation. Une personne extérieure à l’entreprise sera alors désignée comme médiateur à partir d’une liste de personnalités établie par le représentant de l’Etat dans le département.
Le médiateur convoquera les parties et s’informera de la relation qu’il existe entres-elles. Ensuite il tentera de les concilier et leur formulera des propositions par écrit ayant pour finalité de mettre un terme au harcèlement.
En cas d’échec de la conciliation, il appartiendra à la victime de saisir la justice en vue de faire cesser les faits argués de harcèlement. Le juge appréciera souverainement les faits allégués et il appartiendra au défendeur d’apporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers de tout harcèlement
ou informe les prud'hommes.
Que faire en cas de harcèlement ?
La loi dispose que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Tout d’abord il s’agit de bien identifier s’il s’agit d’un cas de harcèlement. En effet une simple remarque de son employeur ou une simple plaisanterie au boulot ne sont pas des faits constitutifs de harcèlement.
Si le harcèlement est avéré, la loi à mis en place une procédure de médiation qui permet au salarié de faire cesser les faits allégués et d’éviter ainsi toute action en justice.
Toute personne qui s’estime victime de harcèlement moral ou sexuel peut engager une procédure de médiation. Une personne extérieure à l’entreprise sera alors désignée comme médiateur à partir d’une liste de personnalités établie par le représentant de l’Etat dans le département.
Le médiateur convoquera les parties et s’informera de la relation qu’il existe entres-elles. Ensuite il tentera de les concilier et leur formulera des propositions par écrit ayant pour finalité de mettre un terme au harcèlement.
En cas d’échec de la conciliation, il appartiendra à la victime de saisir la justice en vue de faire cesser les faits argués de harcèlement. Le juge appréciera souverainement les faits allégués et il appartiendra au défendeur d’apporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers de tout harcèlement
toonsie
Messages postés
50
Date d'inscription
lundi 17 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2008
18
18 nov. 2008 à 11:15
18 nov. 2008 à 11:15
Bonjour,Sylvie
va voir ton médecin pour dépression contacte une assistance social pour t'aider tu devras monter un dossier de surendettement avec elle. Ensuite le montant des remboursements mensuels de tes créanciers seront négocié avec eux.
ne baisse pas les bras mais il faut se batre en France pour obtenir qu'elle que chose bon courage a toi..
surtout discute avec tes amis ou ta famille pour t'épauler .
va voir ton médecin pour dépression contacte une assistance social pour t'aider tu devras monter un dossier de surendettement avec elle. Ensuite le montant des remboursements mensuels de tes créanciers seront négocié avec eux.
ne baisse pas les bras mais il faut se batre en France pour obtenir qu'elle que chose bon courage a toi..
surtout discute avec tes amis ou ta famille pour t'épauler .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2008 à 11:00
je te remercie pour ta réponse
peut tu me dire quelles démarches je dois faire pour demander un congé de maladie mais rénumérés à plein ou à demi traitement comme aujourd hui
car je divorce et je suis en surendettement mon dossier vient d etre recue
je n'ai pas de logement et j'attends pour faire les demandes d'aides que la banque de france me contacte
je ne peut pas reprendre mon travail avec ses problémes
merci toonsie