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1 réponse
la computation du délai de 5 jours prévu par l'art (anciennement) L122.14 obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du NCPC, le jour de la première présentation de la lettre de convocation ne compte pas si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
De toutes façons vous devez avoir lapossibilité de vous faire assister par un conseiller (qu'il soit de votre entreprise ou non).
Le non respect du délai de 5 jourqs prévu en cas d'absence d'institution représentative du personnel constitue une irrégularité.
De toutes façons vous devez avoir lapossibilité de vous faire assister par un conseiller (qu'il soit de votre entreprise ou non).
Le non respect du délai de 5 jourqs prévu en cas d'absence d'institution représentative du personnel constitue une irrégularité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...