Prix annoncé changé

iko - 16 nov. 2008 à 14:12
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 17 nov. 2008 à 11:21
Bonjour,
j'ai signé un contrat de vente pour un véhicule d'occasion dans un garage connu en belgique, pour un prix annoncé de 6900 euros, j'ai trouvé cette annonce sur internet et me suis immédiatement rendu sur les lieux.j'ai donc signé le contrat de vente pour un xsara picasso de 6900 euros avec une garantie de pièces et main d'oeuvre d'un an. j'ai également versé un acompte de 250 euros par carte bancaire. or le lendemain le vendeur m'apelle et m'annonce qu'il a fait une erreur et qu'il devait la vendre 8500 euros, prétextant qu'il avait mal encodé le prix sur internet, or ce même prix figuré sur la voiture dans le parc d'éxposition et enfin sur le contrat signé et en ma possession. peuvent ils vraiment refuser de me vendre le véhicule à ce prix?je ne pense pas mais préfère d'autres avis.
en vous remerçiant
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5 réponses

MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
16 nov. 2008 à 15:42
Bonjour

S'l s'agit bien d'un acompte et non d'arrhes (à vérifier sur le bon de commande)la vente est réputé irrémédiable et le prix fixé sur le bon ne peut pas être modifié. Il appartenait au
professionnel de vérifier avant la vente qu'il y avait eu erreur de ses services quant à la fixation du prix.. S'il y a contestation vous pouvez prendre attache avec le service de la concurrence et des prix de votre département.. A+
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 523
16 nov. 2008 à 19:35
Pour completer la reponse de mephisto;

Si la mention d'acompte ne figure pas, il s'agit alors d'arrhes. Que se passe t-il alors si le vendeur refuse d'appliquer le tarif initialement indiqué (6900 euros) ? Je ne pense pas qu'il puisse alors modifier le prix .
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MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
16 nov. 2008 à 19:54
L'acompte est considéré comme un premier versement ferme et définitif contrairement à l'arrhe

acompte et arrhes
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 523
17 nov. 2008 à 10:47
Bonjour Mephisto,

Vous n'avez pas repondu a ma question s'il s'agit d'arrhes.
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MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 251
17 nov. 2008 à 11:21
Les arrhes sont assortis d'une possibilité pour les deux parties de se dédire.. Si le vendeur se dédie il doit rembourser le double de la somme versée, si c'est l'acheteur il ne peut réclamer son versement.. Je doute fort, compte tenu de la somme versée (250 Euros) qu'il puisse s'agir d'un acompte mais bon faut lire sur le bon de commande à quel titre cette avance a été versée...
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