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1 réponse
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- Le montant de la transaction dépasse 3.000 €, à condition que vous ne soyez pas vous-même un commerçant (1100 € dans le cas contraire).
L'amende de 15.000 € encourue en cas de paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3.000 € " incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. " (articles 1649 quater B et 1749 du Code Général des Impôts).
- Le montant de la transaction dépasse 3.000 €, à condition que vous ne soyez pas vous-même un commerçant (1100 € dans le cas contraire).
L'amende de 15.000 € encourue en cas de paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3.000 € " incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. " (articles 1649 quater B et 1749 du Code Général des Impôts).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2008 à 20:23