Succession et partage de propriétés agricoles

tnopud89 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2008 - 15 nov. 2008 à 18:48
 a34a - 8 avril 2010 à 21:10
Bonjour,
Mes parents âgés de 85 et 91 ans, sont agriculteurs en retraite
C'est mon frère qui exploitait la ferme à titre gracieux (terres, bâtiments, habitation ). Il n'a jamais versé de locations ni pour les terres, ni pour l'habitation, ni pour les bâtiments. Il s'est marié en 2000 date à laquelle mes parents ont partagés leurs propriétés bâties. L'habitation qu'il occupait lui est revenue, ce qui est logique.

Par contre entre 1980 et 2000 (date des partages), ce sont mes parents qui ont payé impôts fonciers et taxe d'habitation ainsi que l'edf de cette habitation.
A sa retraite, (il y a quelques 15 ou 20ans), mon père lui a laissé des vaches, du matériel et un tracteur qui est toujours assuré à son nom et dont il paye la quittance.
Mon frère jusqu'à l'année dernière a utilisé bâtiments pour loger fourrage et bestiaux sans donner un centime. Les assurances étaient à la charge de mon père ainsi que l'entretien, la fourniture d'eau et d'électricité.

En janvier dernier, mon frère a avisé verbalement mes parents qu'il prenait sa retraite en janvier 2009.
Aujourd'hui mes parents veulent partager leurs propriétés foncières. Mon frère veut réclamer un salaire différé et nous dit que mes parents devront lui verser quelques 80 à 100 milles€ sous prétexte qu'il aurait été aide familial. Peut être 4 années)

Mes questions:
1- Mes parents seront ils obligés de lui verser un tel salaire différé, si oui nous n'aurons ma sœur et moi plus rien?
2- Mes parents peuvent ils faire valoir tous les avantages dont il a bénéficiés pour exploiter et pour vivre?
3- Ma sœur et moi pouvons nous lui réclamer des "dommages et intérêts", compte tenu que nous avons été défavorisés par rapport à lui?

De plus, en janvier 2008, Il s'est entendu ( discrètement ) avec un exploitant pour que celui ci reprenne la propriété parentale.
Sous la pression de mon frère, mes parents ont signé une demande préalable d'autorisation d'exploiter.
Toute l'année 2008 l'exploitant a utilisé la propriété avec animaux et récoltes de foins. Il y a même semer des engrais.
Questions:
4- En a t-il le droit?
5- Si non quels sont nos recours?

Maintenant mon frère dit prendre sa retraite le 1er novembre prochain. Il veut à tout prix que mes parents signe un bail à cet exploitant sous prétexte qu'ils seront obligés de payer les cotisations MSA en 2009.
Ma soeur , mes parents et moi sommes d'accord pour qu'une location soit faite seulement après partage. Ainsi chacun louera sa part comme il l'entendra à cet exploitant.
Question:
6- Mes parents devront ils s'acquitter des MSA?
7- Mes parents ont-ils le droit de partager avant une éventuelle location?
8- Dans le cas où les partages seraient faits, un héritier peut il se garder des terrains à des fins personnelles non agricoles?
9- Dans ce cas le nouveau propriétaire est-il soumis à l'obligations des cotisations MSA?
10- Si oui comment se fait le calcul?
11- Et comment peut-il s'en faire exonérer

2 réponses

Bjr
pour le salaire d'aide familial
http://www.agriculteursdefrance.com/fr/Lexique.asp?ThemePage=2&Rubrique=3&idx=s&def=4
16
"Mon frère veut réclamer un salaire différé et nous dit que mes parents devront lui verser quelques 80 à 100 milles€ sous prétexte qu'il aurait été aide familial. Peut être 4 années)"

S'il n'a été aide familial que 4 ans (apres 18 ans) le salaire différé est d'environ 50000 € (2080 fois les 2/3 du smig horaire brut - soit environ 12500 € par année!)
Pour le reste, je ne sais pas trop. Tout dépend de ce que vous voulez faire des terres. Si vous souhaitez les garder et en être "maitre" il vaudrait mieux attendre que le partage soit fait avant de les louer. Votre cas n'est pas simple! Renseignez vous auprès des juristes de la FDSEA
Bon courage
0