Donation aux petits enfants
lauralap
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lauralap -
lauralap -
Bonjour,
ma grand mère veut me faire don de sa voiture suite au dècès de ma mère.
mes 2 cousins (enfants de la soeur de feu ma mère) veulent faire annuler la donation reclamant chacun l'equivalent de la valeur de la voiture; en ont ils le droit?
Dois-je leurs verser la moitié de la valeur de la voiture?
ma grand mère veut me faire don de sa voiture suite au dècès de ma mère.
mes 2 cousins (enfants de la soeur de feu ma mère) veulent faire annuler la donation reclamant chacun l'equivalent de la valeur de la voiture; en ont ils le droit?
Dois-je leurs verser la moitié de la valeur de la voiture?
1 réponse
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Bonjour
vos cousins ne sont pas heritiers de votre grand mere. c'est votre tante qui est heritiere de son vivant. votre Gd mère est en droit de vous faire une donation. c'est au decès de votre gd mère que votre tante et non vos cousins pourrait reclamer si le prix de la voiture represente plus d'un tiers de la totalité des avoirs de votre Gd Mère
La législation juridique et financière évolue en permanence...