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37 réponses
Les agences appelée Caisse de Crédit Mutuel (CCM) sont des sociétés coopératives c'est à dire des sociétés indépendantes tout comme n'importe quel commerce.
Elle vendent à leur client des produits divers allant de la finance au voyage en passant par le téléphone etc...
Il n'y manque plus que le lard et la lessive pour faire la parfaite épicerie.
Les CCM sont en outre affiliées à l'ORIAS (voir sur Google pour trouver le site) elle ont un paragraphe dans leurs statuts qui dit qu'elles sont courtier en assurances.
En fait ce n'est pas tout à fait juste car un courtier est quelqu'un qui cherche pour son client les meilleures garanties et meilleur taux au travers des différentes compagnies avec lesquel il travaille.
Les CCM peuvent difficilement avoir ce statut car elle ne travaillent que pour une seule et unique compagnie qui est celle de la maison mère les ACM.
Elles se conduisent donc comme un agent exclusif. Les CCM sont aussi obligée de s'assurer auprès des ACM !!
Il faut donc trouver un avocat qui connait le sujet et surtout qui veut bien se dresser contre cette pétaudière qu'est le Crédit Mutuel.
Autre problème non négligeable celui-là, comme les CCM sont des sociétés coopératives elles ont des Conseils d'administration et des Conseils de Surveillance. A noter que des CCM il y en a environ + de 2000 avec à chaque coup une dizaine voire une quinzaine de personne dans ces conseils.
Au dessus des CCM il y a une Fédération qui dirige aussi les CCM l'ensemble étant rattaché à la Confédération nationale du CM.
Il se trouve, qu'il a été trouvé récemment que de nombreux avocats, notaires et autres professions règlementées sont des membres élus de ces CCM. Il est déjà arrivé à plusieurs reprises que des gens qui ne demandaient pas plus que la justice se fassent représenter par un avocat qui est élu d'une CCM.
Or comme il fait parti de la même boutique que celle qu'il est censé attaquer il y a conflit d'intérêt. Normalement l'avocat doit se retirer, mais certains malins ne le font pas et emmènent leur client au casse pipe.
Pour revenir à la responsabilité et le défaut de conseil.
Les arrêts de jurisprudence de la Cour de Cassation mettent en cause les assureurs qui ont faillis et n'ont pas prodigués les conseils à leurs clients dès que leur contrat prévoyait des petites subtilités préjudiciables à l'assuré (voir sur le site de la CC.)
Elle vendent à leur client des produits divers allant de la finance au voyage en passant par le téléphone etc...
Il n'y manque plus que le lard et la lessive pour faire la parfaite épicerie.
Les CCM sont en outre affiliées à l'ORIAS (voir sur Google pour trouver le site) elle ont un paragraphe dans leurs statuts qui dit qu'elles sont courtier en assurances.
En fait ce n'est pas tout à fait juste car un courtier est quelqu'un qui cherche pour son client les meilleures garanties et meilleur taux au travers des différentes compagnies avec lesquel il travaille.
Les CCM peuvent difficilement avoir ce statut car elle ne travaillent que pour une seule et unique compagnie qui est celle de la maison mère les ACM.
Elles se conduisent donc comme un agent exclusif. Les CCM sont aussi obligée de s'assurer auprès des ACM !!
Il faut donc trouver un avocat qui connait le sujet et surtout qui veut bien se dresser contre cette pétaudière qu'est le Crédit Mutuel.
Autre problème non négligeable celui-là, comme les CCM sont des sociétés coopératives elles ont des Conseils d'administration et des Conseils de Surveillance. A noter que des CCM il y en a environ + de 2000 avec à chaque coup une dizaine voire une quinzaine de personne dans ces conseils.
Au dessus des CCM il y a une Fédération qui dirige aussi les CCM l'ensemble étant rattaché à la Confédération nationale du CM.
Il se trouve, qu'il a été trouvé récemment que de nombreux avocats, notaires et autres professions règlementées sont des membres élus de ces CCM. Il est déjà arrivé à plusieurs reprises que des gens qui ne demandaient pas plus que la justice se fassent représenter par un avocat qui est élu d'une CCM.
Or comme il fait parti de la même boutique que celle qu'il est censé attaquer il y a conflit d'intérêt. Normalement l'avocat doit se retirer, mais certains malins ne le font pas et emmènent leur client au casse pipe.
Pour revenir à la responsabilité et le défaut de conseil.
Les arrêts de jurisprudence de la Cour de Cassation mettent en cause les assureurs qui ont faillis et n'ont pas prodigués les conseils à leurs clients dès que leur contrat prévoyait des petites subtilités préjudiciables à l'assuré (voir sur le site de la CC.)
Avez vous cree votre asso ou vers quel avocat spécialisé etes vous allés????
Meme problème que tous les autres : contrat imposé avec SURAVENIR et pas d'indemnisation alors que reconnu en INV par la sécu ...Il y a tromperie de la part du CMB
Merci de votre réponse
Meme problème que tous les autres : contrat imposé avec SURAVENIR et pas d'indemnisation alors que reconnu en INV par la sécu ...Il y a tromperie de la part du CMB
Merci de votre réponse
Il semble qu'en 2010 cela soit toujours la même chose. Un sinistre de santé, il trouve toujours un expert pour dire que vous n'êtes pas invalide....
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) destinée à favoriser l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé est applicable à compter du 6 janvier 2007. Elle a été signée entre les professionnels de l'assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
Elle s'applique à l'ensemble des emprunteurs et comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu'un dispositif pour favoriser l'accès à l'assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Ce dispositif s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels). Cette convention prévoit trois niveaux d'examen des dossiers, permettant de vous faire une proposition d'assurance convenable. Lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées que dans un contrat standard.
Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire. Dans ce cas, l'établissement de crédit examine, avec vous, les possibilités de garanties alternatives à l'assurance. La convention AERAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité des informations personnelles concernant la santé. C'est pourquoi, qu'il s'agisse d'un formulaire papier ou informatique, il vous sera proposé de remplir le questionnaire, seul, soit sur place, soit à votre domicile. Le conseiller bancaire ne vous aidera à le remplir que si vous en faites la demande. Le questionnaire de santé ne doit pas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée. Une fois rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin de l'assureur en prendra connaissance et prendra contact avec vous, s'il a besoin d'éléments médicaux complémentaires. Lorsque les mécanismes de la convention AERAS, tels qu'ils sont décrits dans le texte de la convention, n'ont pas correctement fonctionné, il est possible de faire appel à une commission de médiation. Elle examine les réclamations individuelles qui lui sont transmises° ; elle facilite la recherche d'un règlement amiable du litige en favorisant le dialogue entre le médecin de l'emprunteur et le médecin de l'assureur.
Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, il faut écrire à l'adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention
AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS
Plus d'informations : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html
Elle s'applique à l'ensemble des emprunteurs et comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu'un dispositif pour favoriser l'accès à l'assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Ce dispositif s'applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels). Cette convention prévoit trois niveaux d'examen des dossiers, permettant de vous faire une proposition d'assurance convenable. Lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées que dans un contrat standard.
Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire. Dans ce cas, l'établissement de crédit examine, avec vous, les possibilités de garanties alternatives à l'assurance. La convention AERAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité des informations personnelles concernant la santé. C'est pourquoi, qu'il s'agisse d'un formulaire papier ou informatique, il vous sera proposé de remplir le questionnaire, seul, soit sur place, soit à votre domicile. Le conseiller bancaire ne vous aidera à le remplir que si vous en faites la demande. Le questionnaire de santé ne doit pas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée. Une fois rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin de l'assureur en prendra connaissance et prendra contact avec vous, s'il a besoin d'éléments médicaux complémentaires. Lorsque les mécanismes de la convention AERAS, tels qu'ils sont décrits dans le texte de la convention, n'ont pas correctement fonctionné, il est possible de faire appel à une commission de médiation. Elle examine les réclamations individuelles qui lui sont transmises° ; elle facilite la recherche d'un règlement amiable du litige en favorisant le dialogue entre le médecin de l'emprunteur et le médecin de l'assureur.
Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, il faut écrire à l'adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention
AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS
Plus d'informations : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html
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Vérifier les conditions générales de ton contrat d'assurance :
En plus de s'assurer contre le décès de l'emprunteur, la banque va se prémunir contre les risques d'invalidité de celui-ci, lorsque l'invalidité entraine une perte de revenu pour l'emprunteur. Toujours associé à la garantie décès, la garantie PTIA est obligatoire pour les crédits immobiliers. Il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie de la sécurité sociale (100%). Elle va garantir l'assurer de la perte totale et Irréversible de l'Autonomie (PTIA), autrement dit « l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit ». Dans ce cas, comme pour la garantie décès, le capital restant dû est alors payé à la banque. Certaines autres garanties d'invalidité ont été mises en place. Elles ne sont pas obligatoires et permettent de se garantir d'une invalidité moins forte que la PTIA. On retrouve alors la garantie I.P.T qui garantit l'invalidité Permanente Totale. Elle peut être assimilé à la garantie PTIA mais elle se caractérise pour la sécurité sociale à une invalidité de 2ème catégorie (+ de 66%). Dans la plupart des cas, les contrats garantissent alors le paiement des échéances jusqu'à la fin du prêt. Dans ce cas, l'assuré conserve une dette et en cas de revente de son bien, perd le bénéfice de cette assurance. Il faut alors dans la mesure du possible opter pour le remboursement du capital restant du et non la prise en charge des échéances. La garantie I.P.P très rarement proposée, garantit cette fois les Invalidité de 1ère catégorie au regard de la sécurité sociale (entre 33 et 66 %). Elle permet alors la prise en charge partiel ou totale de ses échéances par l'assurance. Enfin, La garantie I.T.T (incapacité temporaire de travail) permet, lorsque l'assuré est en arrêt médical, la prise en charge des échéances du prêt. Cette prise en charge intervient après un délai de carence (en général de 90 jours).
D'autre part n'allez jamais seul à une expertise judiciaire.
Concernant l'expertise judiciaire le parcours judiciaire d'une victime d'un accident corporel ressemble souvent à un parcours du combattant : il faudra être patient et déterminé et d'une par lui demander un Pré Rapport.
Réunir toutes les pièces, des attestations et témoignages par exemple du fait que votre maman fessait des randonné.
- les comptes rendus opératoires,
- les comptes rendus d'hospitalisation,
- les comptes rendus de tout examen pratiqué au cours de l'hospitalisation,
- le dossier infirmier (observations, prescriptions, feuille de température ...)
- les imageries médicales (radiographies ou IRM ou scanners ...).
Faudra préparer également une liste de doléance ou de demande.
De même, un article sera consacré aux dispositions spécifiques de la loi Badinter (en matière d'accident de la circulation) qui ne seront donc pas distinguées dans cette page.
1. Avant toute initiative procédurale, il est impératif de constituer son dossier, c'est-à-dire
Le dossier pourra être complété au fur et à mesure du développement de la procédure, mais démarrer avec un dossier déjà complet peut constituer un gain de temps très appréciable.
2. Le justiciable devra contacter un avocat afin d'entamer la procédure judiciaire.
En effet, devant un tribunal civil, le ministère d'avocat est obligatoire.
C'est le conseil de la victime qui « conduit » le procès au nom de son client.
Le choix d'un avocat est évidemment primordial. Il ne saurait être question de le choisir dans les pages jaunes ou sur internet.
Il convient d'avoir recours à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, avec une réelle expérience de cette matière.
Il existe plusieurs cabinets spécialisés en France, sachant qu'il est largement recommandé de privilégier « la spécialité plutôt que la proximité ».
Il est largement recommandé d'anticiper le coût de la procédure (entre les honoraires d'avocat, les huissiers et l'expert, le parcours complet[1] peut s'élever à une somme comprise entre 5000 et 10 000 €).
Le demandeur va devoir faire l'avance de tous les frais de procédure (huissier, avocat...), et notamment les frais d'expertise.
Cependant, il existe beaucoup de solutions obtenir la prise en charge de ces frais :
De première part, en matière d'accidents de la circulation et quand on est impliqué en qualité de conducteur, SON ASSURANCE AUTOMOBILE assume tout ou partie du coût de la procédure judiciaire.
Pour autant, l'assureur ne peut vous imposer ni son avocat ni surtout une solution amiable.
De seconde part, Il existe des ASSURANCES DE PROTECTION JURIDIQUE dont l'objet est précisément de prendre en charge une procédure contentieuse. Cette assurance est parfois incluse dans la multirisque habitation, mais souvent fait l'objet d'un contrat séparé.
Là encore, l'assurance peut vous proposer son avocat, mais, en aucun cas, vous l'imposer.
En revanche, elle garde une liberté d'appréciation sur la procédure que son assuré souhaite initier et peut refuser son concours.
Cette assurance vous remboursera vos frais de procédure selonses barèmes, ce qui signifie qu'une partie des honoraires d'avocat resteront à la charge de la victime. Les frais d'expertise et d'huissiers seront intégralement payés par l'assureur.
Il n'est pas inutile de préciser, il faut avoir souscrit ce type de contrat avant l'accident.
De troisième part, et sous condition de ressources, une victime peut bénéficier de L'AIDE JUDICIAIRE qui permet la prise en charge, par l'État de l'intégralité des frais de procédure.
S'il est possible de choisir son avocat dans ce cadre (il faut alors présenter au bureau de judiciaire[2] une lettre d'acceptation de l'avocat choisi) beaucoup de cabinets spécialisés refusent de travailler en étant rémunérés exclusivement par l'aide judiciaire.
À défaut, le bureau d'aide judiciaire désigne un avocat qui généralement, ne sera pas spécialisé en cette matière, ce qui constitue un inconvénient.
Il convient surtout de ne pas négliger l'aspect financier et exiger de la part des différents intervenants des conventions d'honoraires.
Pour les avocats, c'est devenu une quasi-obligation. Il saurait être désormais question d'engager un particulier dans une procédure judiciaire sans lui indiquer précisément ce qui lui en coutera, en particulier en terme d'honoraire de diligence (le temps passé) et d'honoraires de résultat (pourcentage sur les sommes récupérées).
Sur ce dernier point, là encore les règles sont claires :
Les avocats peuvent percevoir des honoraires de résultat (cette pratique est généralisée en matière de réparation du préjudice corporel), mais dans certaines limites :
un avocat ne peut être payé exclusivement au résultat et cet honoraire de résultat doit demeurer « raisonnable » (à défaut, il est qualifié de pacte de quota litis et réduit par les juges de la contestation d'honoraire[3]).
Au-delà de 13-15% (attention, les chiffres sont le plus souvent annoncé hors taxes), l'honoraire sera quasiment systématiquement revu à la baisse par le juge, sauf s'il a été approuvé par le client au vu du résultat.
3. Pour essentiel, la victime a le choix entre une alternative procédurale.
Saisir le tribunal au principal, et solliciter, devant le juge de la mise en état, une expertise, ou initier un référé avant d'initier la procédure au fond.
Dans les deux cas, il ne faut pas oublier d'appeler à l'instance la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ou la caisse du régime spécial de sécurité sociale) qui doit chiffrer sa créance.
3.1 Première solution : le référé expertise
Le demandeur saisit le juge civil en régularisant uneassignation en référé expertise auprès du Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE territorialement compétent, c'est-à-dire, le plus souvent dans le ressort du domicile du tiers responsable, ou du siège de l'assureur.
Le tribunal du lieu de l'accident peut aussi être choisi.
Le demandeur sollicite la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices, et le cas échéant sollicite une première provision (quand il n'y a pas de contestation sur les responsabilités).
Cette expertise est de droit.
Encore faut-il qu'il s'agisse de la première demande en ce sens, car la jurisprudence est très claire : toute demande de contre expertise doit être formulée devant le juge du principal, c'est-à-dire le juge qui se prononcera sur le fond de l'affaire.
3.2 Seconde solution : le juge de la mise en état
Le demandeur introduit cette procédure devant le juge du principal, sollicitant la condamnation du tiers responsable à verser une indemnisation évaluée de manière provisoire.
Dès la première conférence présidentielle, l'avocat de la victime demande le renvoi de ce dossier à la mise en état. Devant le juge de la mise en état, l'expertise est sollicitée (ainsi qu'une provision, si les responsabilités ne sont pas sérieusement contestables).
La procédure sera alors suspendue le temps que l'expert dépose son rapport.
Les deux solutions aboutissent peu ou prou au même résultat.
De manière très succincte, on peut considérer que la première hypothèse doit être privilégiée quand il existe un doute sur la notion même d'accident et de responsabilité (en particulier en matière de droit médical), la seconde solution apparaissant plus rapide quand il s'agit uniquement d'évaluer des préjudices corporels et non de se prononcer sur la réalité d'un accident (sport ou circulation).
4. Dans un cas comme dans l'autre, le président du tribunal désigne un expert (ou plusieurs), inscrit sur les listes près
la Cour
d'Appel, fixe le montant d'une allocation provisionnelle à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert dont la consignation est mise à la charge de l'une des parties, le plus souvent le demandeur[4].
Après la consignation effective de ses honoraires, l'Homme de l'art diligente ses opérations expertales en adressant une convocation fixant une date de réunion à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs Conseils par lettre simple.
La réunion est contradictoire, les pièces ayant été échangées -en principe- avant la date fixée.
Les victimes doivent, selon l'auteur, systématiquement être assisteés pas leurs conseils
Cette réunion apparaît souvent extrêmement technique, d'où l'importance de la présence, au coté de la victime de son avocat et de son médecin conseil chargé d'attirer l'attention de l'Expert sur les points médicaux se prêtant à la critique et donnant lieu à discussion.
La discussion est souvent animée, l'Expert ayant la police des débats.
En effet, il serait tout à fait erroné de penser en raison du caractère scientifique de l'expertise, il n'y aurait qu'une « Vérité ».
Bien au contraire, les controverses peuvent être intenses, et les médecins conseils des assureurs n'hésitent jamais à défendre avec virulence les intérêts de leur compagnie, parfois au détriment de la plus élémentaire vraisemblance...
L'expert répond aux questions qui lui sont posées dans la mission figurant sur l'Ordonnance en prenant position sur les éventuels manquements professionnels commis au vu des pièces du dossier médical, des réponses qui lui sont données par les parties, des constatations qu'il fait...
Enfin, il évalue chaque poste de préjudice après un examen médical du patient et un recueil de ses doléances.
Là encore, le rôle du médecin conseil de la victime est déterminant : il s'agit de « défendre » pied à pied, chaque évaluation, et surtout de n'oublier aucun préjudice : ce qui ne figure pas dans le rapport ne sera pas indemnisé...
En matière médicale, l'expert se prononcera aussi sur l'existence d'un accident (fautif ou non) et son imputabilité.
Entre quatre et six semaines après cette réunion, l'Expert adresse :
* un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations sous forme de DIRES auxquels l'Expert est tenu de répondre de façon motivée. Les dires et les réponses doivent être annexés au rapport définitif, sous peine de nullité.
* puis dans les trois semaines qui suivent ce pré-rapport, un rapport définitif dans lequel l'Expert prend position sur les éventuelles fautes commises, évalue les préjudices subis par le patient et établit le lien causal.
Pour être complet, les incidents d'expertise sont soumis au juge chargé du contrôle des expertises, et devant le TA au président au tribunal.
5. La procédure au fond est, soit reprise par des conclusions sollicitant la liquidation des préjudices, soit (après un référé expertise) initiée par la régularisation d'une assignation.
Au cours de la procédure pendante devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces.
Le tribunal fixe, tous les mois environ, des audiences de procédure, qui lui permettent de vérifier et de contrôler l'avancement de la procédure.
A l'issue d'une période de 12 à 18 mois et une fois que toutes les parties attraites à la cause ont été en mesure de conclure, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE prononce la clôture de la procédure, date à partir de laquelle aucune pièce, ni aucune conclusion ne peuvent plus être échangées.
Le dossier est considéré « en l'état » (d'être plaidé) et une date pour l'audience de plaidoiries est alors fixée[5].
6. Lors de l'audience de plaidoiries, la présence de la victime n'est pas nécessaire, son Conseil étant chargé de le représenter. Devant les magistrats, les Conseils des parties exposent oralement leurs arguments, en insistant sur les points litigieux.
Le tribunal ne se prononce jamais dans l'instant, mais renvoie à une date ultérieure, généralement deux ou trois mois, pour rendre leur jugement.
7. Dans son jugement contradictoire, le tribunal statue sur les responsabilités, puis fixe le montant des indemnités octroyées à la victime, en appréciant souverainement, au regard des pièces justificatives fournies par le demandeur, le montant de celle-ci.
Par principe, un jugement civil de première instance n'est pas exécutoire : il le devient si le tribunal ordonne l'exécution provisoire, sur tout ou partie des condamnations.
C'est généralement le cas ne matière de réparation du préjudice corporel, au moins sur la moitié des condamnations.
8. A
compter de la signification à partie de ce jugement[6], débute un délai d'un mois pour interjeter appel de la décision.
A l'expiration de ce délai, le jugement est définitif et son dispositif doit donner lieu à exécution, spontanée ou forcée.
9. L'appel d'un jugement est une décision grave :
En terme de temps, les délais d'appel de sont jamais inférieurs à deux ans.
Le coût d'une procédure d'appel est loin d'être négligeable. En plus des honoraires de l'avocat, il faudra payer un avoué(chargé en particulier d'accomplir les actes de procédure devant la cour) et, en cas d'échec, les droits proportionnels de (ou des) avoué(s) adverses.
Enfin, en raison de « l'effet dévolutif » de l'appel. La cour apprécie de nouveau tout le litige. Tout ce qui a été acquis en première instance fait l'objet d'une nouvelle appréciation, en fait et en droit.
Tout est remis en question, les responsabilités et les indemnisations.
La Cour peut parfaitement recourir une nouvelle expertise, à la demande des parties, ou spontanément, si elle estime que la première mesure d'information est insuffisante.
10. Un arrêt de cour d'Appel, peut lui-même être soumis à la censure de la Cour de cassation. C'est un recours qui demeure exceptionnel.
En effet
la Cour Suprême
ne peut se prononcer sur les faits, appréciés souverainement par la cour d'Appel, et ne juge que le droit.
Or, le contentieux de la réparation corporel apparaît essentiellement factuel. En simplifiant à l'extrême, il s'agit de reconnaître l'existence d'un accident, déterminer qui en est responsable et évaluer les préjudices.
S'il s'agit uniquement d'appréciation d'éléments de faits, la juridiction de cassation est incompétente.
En conséquence, et en pratique, la procédure prend généralement fin avec l'intervention de l'arrêt.
11. Rappelons simplement, pour conclure, qu'un contentieux n'est jamais définitivement clos
En plus de s'assurer contre le décès de l'emprunteur, la banque va se prémunir contre les risques d'invalidité de celui-ci, lorsque l'invalidité entraine une perte de revenu pour l'emprunteur. Toujours associé à la garantie décès, la garantie PTIA est obligatoire pour les crédits immobiliers. Il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie de la sécurité sociale (100%). Elle va garantir l'assurer de la perte totale et Irréversible de l'Autonomie (PTIA), autrement dit « l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit ». Dans ce cas, comme pour la garantie décès, le capital restant dû est alors payé à la banque. Certaines autres garanties d'invalidité ont été mises en place. Elles ne sont pas obligatoires et permettent de se garantir d'une invalidité moins forte que la PTIA. On retrouve alors la garantie I.P.T qui garantit l'invalidité Permanente Totale. Elle peut être assimilé à la garantie PTIA mais elle se caractérise pour la sécurité sociale à une invalidité de 2ème catégorie (+ de 66%). Dans la plupart des cas, les contrats garantissent alors le paiement des échéances jusqu'à la fin du prêt. Dans ce cas, l'assuré conserve une dette et en cas de revente de son bien, perd le bénéfice de cette assurance. Il faut alors dans la mesure du possible opter pour le remboursement du capital restant du et non la prise en charge des échéances. La garantie I.P.P très rarement proposée, garantit cette fois les Invalidité de 1ère catégorie au regard de la sécurité sociale (entre 33 et 66 %). Elle permet alors la prise en charge partiel ou totale de ses échéances par l'assurance. Enfin, La garantie I.T.T (incapacité temporaire de travail) permet, lorsque l'assuré est en arrêt médical, la prise en charge des échéances du prêt. Cette prise en charge intervient après un délai de carence (en général de 90 jours).
D'autre part n'allez jamais seul à une expertise judiciaire.
Concernant l'expertise judiciaire le parcours judiciaire d'une victime d'un accident corporel ressemble souvent à un parcours du combattant : il faudra être patient et déterminé et d'une par lui demander un Pré Rapport.
Réunir toutes les pièces, des attestations et témoignages par exemple du fait que votre maman fessait des randonné.
- les comptes rendus opératoires,
- les comptes rendus d'hospitalisation,
- les comptes rendus de tout examen pratiqué au cours de l'hospitalisation,
- le dossier infirmier (observations, prescriptions, feuille de température ...)
- les imageries médicales (radiographies ou IRM ou scanners ...).
Faudra préparer également une liste de doléance ou de demande.
De même, un article sera consacré aux dispositions spécifiques de la loi Badinter (en matière d'accident de la circulation) qui ne seront donc pas distinguées dans cette page.
1. Avant toute initiative procédurale, il est impératif de constituer son dossier, c'est-à-dire
Le dossier pourra être complété au fur et à mesure du développement de la procédure, mais démarrer avec un dossier déjà complet peut constituer un gain de temps très appréciable.
2. Le justiciable devra contacter un avocat afin d'entamer la procédure judiciaire.
En effet, devant un tribunal civil, le ministère d'avocat est obligatoire.
C'est le conseil de la victime qui « conduit » le procès au nom de son client.
Le choix d'un avocat est évidemment primordial. Il ne saurait être question de le choisir dans les pages jaunes ou sur internet.
Il convient d'avoir recours à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, avec une réelle expérience de cette matière.
Il existe plusieurs cabinets spécialisés en France, sachant qu'il est largement recommandé de privilégier « la spécialité plutôt que la proximité ».
Il est largement recommandé d'anticiper le coût de la procédure (entre les honoraires d'avocat, les huissiers et l'expert, le parcours complet[1] peut s'élever à une somme comprise entre 5000 et 10 000 €).
Le demandeur va devoir faire l'avance de tous les frais de procédure (huissier, avocat...), et notamment les frais d'expertise.
Cependant, il existe beaucoup de solutions obtenir la prise en charge de ces frais :
De première part, en matière d'accidents de la circulation et quand on est impliqué en qualité de conducteur, SON ASSURANCE AUTOMOBILE assume tout ou partie du coût de la procédure judiciaire.
Pour autant, l'assureur ne peut vous imposer ni son avocat ni surtout une solution amiable.
De seconde part, Il existe des ASSURANCES DE PROTECTION JURIDIQUE dont l'objet est précisément de prendre en charge une procédure contentieuse. Cette assurance est parfois incluse dans la multirisque habitation, mais souvent fait l'objet d'un contrat séparé.
Là encore, l'assurance peut vous proposer son avocat, mais, en aucun cas, vous l'imposer.
En revanche, elle garde une liberté d'appréciation sur la procédure que son assuré souhaite initier et peut refuser son concours.
Cette assurance vous remboursera vos frais de procédure selonses barèmes, ce qui signifie qu'une partie des honoraires d'avocat resteront à la charge de la victime. Les frais d'expertise et d'huissiers seront intégralement payés par l'assureur.
Il n'est pas inutile de préciser, il faut avoir souscrit ce type de contrat avant l'accident.
De troisième part, et sous condition de ressources, une victime peut bénéficier de L'AIDE JUDICIAIRE qui permet la prise en charge, par l'État de l'intégralité des frais de procédure.
S'il est possible de choisir son avocat dans ce cadre (il faut alors présenter au bureau de judiciaire[2] une lettre d'acceptation de l'avocat choisi) beaucoup de cabinets spécialisés refusent de travailler en étant rémunérés exclusivement par l'aide judiciaire.
À défaut, le bureau d'aide judiciaire désigne un avocat qui généralement, ne sera pas spécialisé en cette matière, ce qui constitue un inconvénient.
Il convient surtout de ne pas négliger l'aspect financier et exiger de la part des différents intervenants des conventions d'honoraires.
Pour les avocats, c'est devenu une quasi-obligation. Il saurait être désormais question d'engager un particulier dans une procédure judiciaire sans lui indiquer précisément ce qui lui en coutera, en particulier en terme d'honoraire de diligence (le temps passé) et d'honoraires de résultat (pourcentage sur les sommes récupérées).
Sur ce dernier point, là encore les règles sont claires :
Les avocats peuvent percevoir des honoraires de résultat (cette pratique est généralisée en matière de réparation du préjudice corporel), mais dans certaines limites :
un avocat ne peut être payé exclusivement au résultat et cet honoraire de résultat doit demeurer « raisonnable » (à défaut, il est qualifié de pacte de quota litis et réduit par les juges de la contestation d'honoraire[3]).
Au-delà de 13-15% (attention, les chiffres sont le plus souvent annoncé hors taxes), l'honoraire sera quasiment systématiquement revu à la baisse par le juge, sauf s'il a été approuvé par le client au vu du résultat.
3. Pour essentiel, la victime a le choix entre une alternative procédurale.
Saisir le tribunal au principal, et solliciter, devant le juge de la mise en état, une expertise, ou initier un référé avant d'initier la procédure au fond.
Dans les deux cas, il ne faut pas oublier d'appeler à l'instance la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ou la caisse du régime spécial de sécurité sociale) qui doit chiffrer sa créance.
3.1 Première solution : le référé expertise
Le demandeur saisit le juge civil en régularisant uneassignation en référé expertise auprès du Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE territorialement compétent, c'est-à-dire, le plus souvent dans le ressort du domicile du tiers responsable, ou du siège de l'assureur.
Le tribunal du lieu de l'accident peut aussi être choisi.
Le demandeur sollicite la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices, et le cas échéant sollicite une première provision (quand il n'y a pas de contestation sur les responsabilités).
Cette expertise est de droit.
Encore faut-il qu'il s'agisse de la première demande en ce sens, car la jurisprudence est très claire : toute demande de contre expertise doit être formulée devant le juge du principal, c'est-à-dire le juge qui se prononcera sur le fond de l'affaire.
3.2 Seconde solution : le juge de la mise en état
Le demandeur introduit cette procédure devant le juge du principal, sollicitant la condamnation du tiers responsable à verser une indemnisation évaluée de manière provisoire.
Dès la première conférence présidentielle, l'avocat de la victime demande le renvoi de ce dossier à la mise en état. Devant le juge de la mise en état, l'expertise est sollicitée (ainsi qu'une provision, si les responsabilités ne sont pas sérieusement contestables).
La procédure sera alors suspendue le temps que l'expert dépose son rapport.
Les deux solutions aboutissent peu ou prou au même résultat.
De manière très succincte, on peut considérer que la première hypothèse doit être privilégiée quand il existe un doute sur la notion même d'accident et de responsabilité (en particulier en matière de droit médical), la seconde solution apparaissant plus rapide quand il s'agit uniquement d'évaluer des préjudices corporels et non de se prononcer sur la réalité d'un accident (sport ou circulation).
4. Dans un cas comme dans l'autre, le président du tribunal désigne un expert (ou plusieurs), inscrit sur les listes près
la Cour
d'Appel, fixe le montant d'une allocation provisionnelle à valoir sur les frais et honoraires de l'Expert dont la consignation est mise à la charge de l'une des parties, le plus souvent le demandeur[4].
Après la consignation effective de ses honoraires, l'Homme de l'art diligente ses opérations expertales en adressant une convocation fixant une date de réunion à l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leurs Conseils par lettre simple.
La réunion est contradictoire, les pièces ayant été échangées -en principe- avant la date fixée.
Les victimes doivent, selon l'auteur, systématiquement être assisteés pas leurs conseils
Cette réunion apparaît souvent extrêmement technique, d'où l'importance de la présence, au coté de la victime de son avocat et de son médecin conseil chargé d'attirer l'attention de l'Expert sur les points médicaux se prêtant à la critique et donnant lieu à discussion.
La discussion est souvent animée, l'Expert ayant la police des débats.
En effet, il serait tout à fait erroné de penser en raison du caractère scientifique de l'expertise, il n'y aurait qu'une « Vérité ».
Bien au contraire, les controverses peuvent être intenses, et les médecins conseils des assureurs n'hésitent jamais à défendre avec virulence les intérêts de leur compagnie, parfois au détriment de la plus élémentaire vraisemblance...
L'expert répond aux questions qui lui sont posées dans la mission figurant sur l'Ordonnance en prenant position sur les éventuels manquements professionnels commis au vu des pièces du dossier médical, des réponses qui lui sont données par les parties, des constatations qu'il fait...
Enfin, il évalue chaque poste de préjudice après un examen médical du patient et un recueil de ses doléances.
Là encore, le rôle du médecin conseil de la victime est déterminant : il s'agit de « défendre » pied à pied, chaque évaluation, et surtout de n'oublier aucun préjudice : ce qui ne figure pas dans le rapport ne sera pas indemnisé...
En matière médicale, l'expert se prononcera aussi sur l'existence d'un accident (fautif ou non) et son imputabilité.
Entre quatre et six semaines après cette réunion, l'Expert adresse :
* un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations sous forme de DIRES auxquels l'Expert est tenu de répondre de façon motivée. Les dires et les réponses doivent être annexés au rapport définitif, sous peine de nullité.
* puis dans les trois semaines qui suivent ce pré-rapport, un rapport définitif dans lequel l'Expert prend position sur les éventuelles fautes commises, évalue les préjudices subis par le patient et établit le lien causal.
Pour être complet, les incidents d'expertise sont soumis au juge chargé du contrôle des expertises, et devant le TA au président au tribunal.
5. La procédure au fond est, soit reprise par des conclusions sollicitant la liquidation des préjudices, soit (après un référé expertise) initiée par la régularisation d'une assignation.
Au cours de la procédure pendante devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces.
Le tribunal fixe, tous les mois environ, des audiences de procédure, qui lui permettent de vérifier et de contrôler l'avancement de la procédure.
A l'issue d'une période de 12 à 18 mois et une fois que toutes les parties attraites à la cause ont été en mesure de conclure, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE prononce la clôture de la procédure, date à partir de laquelle aucune pièce, ni aucune conclusion ne peuvent plus être échangées.
Le dossier est considéré « en l'état » (d'être plaidé) et une date pour l'audience de plaidoiries est alors fixée[5].
6. Lors de l'audience de plaidoiries, la présence de la victime n'est pas nécessaire, son Conseil étant chargé de le représenter. Devant les magistrats, les Conseils des parties exposent oralement leurs arguments, en insistant sur les points litigieux.
Le tribunal ne se prononce jamais dans l'instant, mais renvoie à une date ultérieure, généralement deux ou trois mois, pour rendre leur jugement.
7. Dans son jugement contradictoire, le tribunal statue sur les responsabilités, puis fixe le montant des indemnités octroyées à la victime, en appréciant souverainement, au regard des pièces justificatives fournies par le demandeur, le montant de celle-ci.
Par principe, un jugement civil de première instance n'est pas exécutoire : il le devient si le tribunal ordonne l'exécution provisoire, sur tout ou partie des condamnations.
C'est généralement le cas ne matière de réparation du préjudice corporel, au moins sur la moitié des condamnations.
8. A
compter de la signification à partie de ce jugement[6], débute un délai d'un mois pour interjeter appel de la décision.
A l'expiration de ce délai, le jugement est définitif et son dispositif doit donner lieu à exécution, spontanée ou forcée.
9. L'appel d'un jugement est une décision grave :
En terme de temps, les délais d'appel de sont jamais inférieurs à deux ans.
Le coût d'une procédure d'appel est loin d'être négligeable. En plus des honoraires de l'avocat, il faudra payer un avoué(chargé en particulier d'accomplir les actes de procédure devant la cour) et, en cas d'échec, les droits proportionnels de (ou des) avoué(s) adverses.
Enfin, en raison de « l'effet dévolutif » de l'appel. La cour apprécie de nouveau tout le litige. Tout ce qui a été acquis en première instance fait l'objet d'une nouvelle appréciation, en fait et en droit.
Tout est remis en question, les responsabilités et les indemnisations.
La Cour peut parfaitement recourir une nouvelle expertise, à la demande des parties, ou spontanément, si elle estime que la première mesure d'information est insuffisante.
10. Un arrêt de cour d'Appel, peut lui-même être soumis à la censure de la Cour de cassation. C'est un recours qui demeure exceptionnel.
En effet
la Cour Suprême
ne peut se prononcer sur les faits, appréciés souverainement par la cour d'Appel, et ne juge que le droit.
Or, le contentieux de la réparation corporel apparaît essentiellement factuel. En simplifiant à l'extrême, il s'agit de reconnaître l'existence d'un accident, déterminer qui en est responsable et évaluer les préjudices.
S'il s'agit uniquement d'appréciation d'éléments de faits, la juridiction de cassation est incompétente.
En conséquence, et en pratique, la procédure prend généralement fin avec l'intervention de l'arrêt.
11. Rappelons simplement, pour conclure, qu'un contentieux n'est jamais définitivement clos
reconnu cotorep ma caisse obligatoire le RSI m'a reconnu en incapacité apres 3 ans de maladie.au pasage en incapacité le credit immobilier de la cic (acm bordeau)à déclanché un controle médical ou il m'ont reconnu à 80% d'incapacité professionelle mais 25% en fonctionelle la moyenne selon leur echelle de baltazar ne faisant pas 60% je repaye mes mensualité de créditet vu que ma pension ne fait que 50% de mon salaire je vous explique pas dans quelle m..... je suis ou est la solution ils font ce qu'il veule . Les médecin controleur sont leur employer et souvent des toubib sans clientèle et nous on subi sans avoir de recour QUE FAIRE?????
Bonjour,
Suite à tous les messages de détresses que j'ai pu lire sur ce forum, j'ai innocemment interrogé mon conseillé CMB. Il m'a dit que les ACM ne concernant que le groupe Crédit Mutuel de l'Est de la France et n'a rien à voir avec Suravenir. Pouvez-vous me confirmer ça ? En tout il est très difficile de savoir si son assurance va ou non assurer en cas de pépin...
Merci à vous
David
Suite à tous les messages de détresses que j'ai pu lire sur ce forum, j'ai innocemment interrogé mon conseillé CMB. Il m'a dit que les ACM ne concernant que le groupe Crédit Mutuel de l'Est de la France et n'a rien à voir avec Suravenir. Pouvez-vous me confirmer ça ? En tout il est très difficile de savoir si son assurance va ou non assurer en cas de pépin...
Merci à vous
David
Bonjour, je suis également en arrêt de travail depuis 3,5 mois et j'ai sur mon bureau les renseignements demandés par le crédit mutuel. Je suis très inquiet quant au remboursement de mon crédit!! Merci de vos informations pouvant m'aider. Cordialement.
J'ai été en arrêt pendant 2 ans suite à un accident de travail. Mon assurance prêt habitation Suravenir du Crédit Mutuel a été pris en compte après un délai de carence de 90 jours. A l'issue de ces deux années, J'ai repris le travail pour une durée de 14 mois. Depuis le 20 mars, je suis en rechute d'accident de travail (le même, problème de dos). J'ai demandé à mon banquier si mon assurance prêt habitation reprenait en compte mon crédit maison. Celui-ci m'a déclaré qu'il y avait un délai de carence à nouveau de 90 jours. Je suis persuadé que non car il me semble qu'au moment de mon arrêt de travail initial, il m'avait été dit qu'en cas de rechute il n'y aurait pas de délai de carence. Merci de me renseigner.
Nous avons également interrogé le Crédit Mutuel au sujet de l'assurance invalidité. Leur réponse négative fait référence à cette fameuse notice 16.02.74 que nous ne possédons pas et que la banque est incapable de fournir. Nous pensons qu'elle ne veut pas la fournir.
Est-ce que quelqu'un aurait cette notice ? car l'assurance affirme que le contrat ne couvre que l'incapacité de travail alors qu'il est fait mention de "décès et IAD" dans le contrat ASSUR PRET.
Il est vraiment important de retrouver un exemplaire de cette notice car tout est basé dessus.
Merci de vos réponses
Est-ce que quelqu'un aurait cette notice ? car l'assurance affirme que le contrat ne couvre que l'incapacité de travail alors qu'il est fait mention de "décès et IAD" dans le contrat ASSUR PRET.
Il est vraiment important de retrouver un exemplaire de cette notice car tout est basé dessus.
Merci de vos réponses
Que le crédit mutuel ne trouve pas les papiers n'est pas nouveau. Qu'il sorte des tiroirs des faux, non plus !
C'est une pratique courante dans cette maison.
D'ailleurs n'avez vous pas remarqué que vous avez beau dire quelque à la banque à qui parler, elle n'entend de toute façon rien.
L'assureur du crédit mutuel est une des multitudes de filiale appartenant 100% au Crédit mutuel.
C'est d'ailleurs le même assureur qui assure les caisses CCM...
Compte tenu de la nébulosité de la holding il est malaisé de faire une réclamation auprès de cette société pseudo mutualiste qui n'a de mutualiste que ce qui est marqué sur son enseigne commerciale.
D'autre part conforté dans le fait que les actions judiciaires n'aboutissent que très rarement par je ne sais quel "miracle"... le crédit mutuel et ses filiales se permettent n'importe qu'elle bassesse envers ses sociétaires.
C'est une pratique courante dans cette maison.
D'ailleurs n'avez vous pas remarqué que vous avez beau dire quelque à la banque à qui parler, elle n'entend de toute façon rien.
L'assureur du crédit mutuel est une des multitudes de filiale appartenant 100% au Crédit mutuel.
C'est d'ailleurs le même assureur qui assure les caisses CCM...
Compte tenu de la nébulosité de la holding il est malaisé de faire une réclamation auprès de cette société pseudo mutualiste qui n'a de mutualiste que ce qui est marqué sur son enseigne commerciale.
D'autre part conforté dans le fait que les actions judiciaires n'aboutissent que très rarement par je ne sais quel "miracle"... le crédit mutuel et ses filiales se permettent n'importe qu'elle bassesse envers ses sociétaires.
je suis en posession d'une notice assur prêt, et je vais bientôt être consolidé donc certainement confronté au même problème que vous.
Oh il y en a certainement des avocats qui ne sont pas véreux, mais le gros problème étant de les trouver.
En effet il semblerait que le CM ait infiltré une bonne partie de l'organisation judiciaire par les recrutement qu'il a fait dans ce milieu.
Cela fait effectivement penser à une organisation occulte comme la Franc Maçonnerie, la Scientologie ou une secte quelconque. Il ne faut pas perdre de vue que la naissance du CM tel qu'on le connait aujourd'hui a été créé par les Allemands pendant l'occupation (1940).
Il faut savoir que les professionnels du Droit reçoivent des affaires à traiter par le CM.
Sans compter celles que certains mènent contre le CM en s'asseyant sur leur code de déontologie.
Ce doit être lucratif le CM fait trainer l'affaire et l'avocat peut ainsi ouvrir assez souvent le tiroir-caisse. Et lorsque qu'il a fait perdre son client il est prioritaire sur les sommes provenant de la saisies de son client.
D'autre part l'Etat est aussi intéressé chez ce banquier qui doit lui servir de tirelire depuis 1958.
En effet quand on connait un peu l'organisation du CM on se rend compte que bizarrement certaines sociétés de ce groupe comme les caisses CCM ne sont vérifiées que par le Crédit Mutuel lui même.
On peut a juste tire se poser la question pourquoi le CM est-il une des seule société qui s'auto-contrôle en s'affranchissant de toutes vérifications comptables effectuées par un organisme comptable indépendant (expert comptable et commissaires aux comptes)
En effet il semblerait que le CM ait infiltré une bonne partie de l'organisation judiciaire par les recrutement qu'il a fait dans ce milieu.
Cela fait effectivement penser à une organisation occulte comme la Franc Maçonnerie, la Scientologie ou une secte quelconque. Il ne faut pas perdre de vue que la naissance du CM tel qu'on le connait aujourd'hui a été créé par les Allemands pendant l'occupation (1940).
Il faut savoir que les professionnels du Droit reçoivent des affaires à traiter par le CM.
Sans compter celles que certains mènent contre le CM en s'asseyant sur leur code de déontologie.
Ce doit être lucratif le CM fait trainer l'affaire et l'avocat peut ainsi ouvrir assez souvent le tiroir-caisse. Et lorsque qu'il a fait perdre son client il est prioritaire sur les sommes provenant de la saisies de son client.
D'autre part l'Etat est aussi intéressé chez ce banquier qui doit lui servir de tirelire depuis 1958.
En effet quand on connait un peu l'organisation du CM on se rend compte que bizarrement certaines sociétés de ce groupe comme les caisses CCM ne sont vérifiées que par le Crédit Mutuel lui même.
On peut a juste tire se poser la question pourquoi le CM est-il une des seule société qui s'auto-contrôle en s'affranchissant de toutes vérifications comptables effectuées par un organisme comptable indépendant (expert comptable et commissaires aux comptes)
c'est à celui qui soulève l'exception de garantie( credit mutuel assurances) de la prouver et c'est quasi impossible.
Bonjour
Je n'ai pas de réponses à vos questions, je suis moi-même en conflit avec ACM Je suis en MP (opération des 2 épaules) depuis 2 ans et je ne suis pas encore consolidée par l'expert de mon employeur ni par mon médecin traitant.ACM m'a fait passer une visite par l'un de leurs experts qui lui m'a consolidé et depuis ils m'ont supprimé les indemnités que je percevais pour mon prêt immobilier.Après avoir contesté lettre recommandée ils n'ont pas changé leur position .que puis je faire? merci de votre aide
Je n'ai pas de réponses à vos questions, je suis moi-même en conflit avec ACM Je suis en MP (opération des 2 épaules) depuis 2 ans et je ne suis pas encore consolidée par l'expert de mon employeur ni par mon médecin traitant.ACM m'a fait passer une visite par l'un de leurs experts qui lui m'a consolidé et depuis ils m'ont supprimé les indemnités que je percevais pour mon prêt immobilier.Après avoir contesté lettre recommandée ils n'ont pas changé leur position .que puis je faire? merci de votre aide
en reponse , personnellement j aurai fait appel a un autre expert independant et repasser une nouvelle expertise pour voir le taux d incapacité
ensuite aller voir un avocat et lui remettre les deux dossier
et ne pas hesiter a aller en justice ! plus ils auront de casserolles ,plus nous serons bien protéger enfin j espere !!
une autre voie peut etre ( mais se renseigner ) faire appel au mediateur
voila ce n est que mon avis
bonne journée
ensuite aller voir un avocat et lui remettre les deux dossier
et ne pas hesiter a aller en justice ! plus ils auront de casserolles ,plus nous serons bien protéger enfin j espere !!
une autre voie peut etre ( mais se renseigner ) faire appel au mediateur
voila ce n est que mon avis
bonne journée
bonjour
J'ai fais appel à une association défense du consommateur, j 'attends une réponse le soucis c'est que ACM m'a consolidé alors que je suis tjs en arrêt de travail je continue de leur fournir l'attestation de mon employeur et la feuille d'arrêt de mon médecin,mais ils me disent que si leur expert juge que mon état est stabilisé ils ne prennent plus en compte mon arrêt.
J'ai fais appel à une association défense du consommateur, j 'attends une réponse le soucis c'est que ACM m'a consolidé alors que je suis tjs en arrêt de travail je continue de leur fournir l'attestation de mon employeur et la feuille d'arrêt de mon médecin,mais ils me disent que si leur expert juge que mon état est stabilisé ils ne prennent plus en compte mon arrêt.
bonjour
comme deja dit , demander une contre expertise par un autre medecin expert
je pense que c est ce que vous diront l assos d consomateurs , pour vous defendre ils auront besoin de cette contre expertise
ce que je comprend pas c est que si vous n etes pas consolider par la secu , comment un seul expert peut aller a l encontre d un medecin de la secu ??
poser la question a un avocat , mais aussi ne pas hesiter a demander aussi a la secu !! demander un rendez vous et expliquer votre cas ! pour avoir une reponse
bonne journée
comme deja dit , demander une contre expertise par un autre medecin expert
je pense que c est ce que vous diront l assos d consomateurs , pour vous defendre ils auront besoin de cette contre expertise
ce que je comprend pas c est que si vous n etes pas consolider par la secu , comment un seul expert peut aller a l encontre d un medecin de la secu ??
poser la question a un avocat , mais aussi ne pas hesiter a demander aussi a la secu !! demander un rendez vous et expliquer votre cas ! pour avoir une reponse
bonne journée
Bonjour,
Je rencontre aussi a ce jour des soucis avec l'ACM, conernant l'assurance des mes prets, j'ai souscris une assurance a 100% deces et invalidité. A ce jour je me retrouve en invalidité a 100%, validté par les autorités competantes, après en avoir informer le directeur de mon agence ACM, on me repond que l'assurance n'est pas identique pour mes trois prêts. Une fois oui, une fois non et pour le troisième, il me demande la copie.
En attendant, ils ne prennent rien en compte. Le CM nous adresse tous les trois jours des lettres de relances facturées 10.-96 €uros. Menace envers la Banque de France. Facture cybermute en coupant l'accès, trafiquant les extrait de compte. Menace par leur service du contentieux, que sous huitaine il faut tout payer !
Assigné par mes soins selon la loi du Code de la Consamation article 313-13, malgré l'envoi des pièces, à la banque, au Tribunal, puis à la banque pour l'avocat. Ils arrivent à obtenir le renvoi à un mois plus tard en raison du manque de pièces. Ce alors même, que l'avocate stagiaire, connait parfaitement le dossier. Etrange. Tout semble faussé et nous sommes en droit de nous poser des questions. Bref la suite dans un mois.
Je suis certain qu'une association contre ces délits de banques et assurances sont inamissible et que le Code de le Consomation, nous protège tout de même. Le Crédit Mutuel n'a pas tous les Droits.
Je rencontre aussi a ce jour des soucis avec l'ACM, conernant l'assurance des mes prets, j'ai souscris une assurance a 100% deces et invalidité. A ce jour je me retrouve en invalidité a 100%, validté par les autorités competantes, après en avoir informer le directeur de mon agence ACM, on me repond que l'assurance n'est pas identique pour mes trois prêts. Une fois oui, une fois non et pour le troisième, il me demande la copie.
En attendant, ils ne prennent rien en compte. Le CM nous adresse tous les trois jours des lettres de relances facturées 10.-96 €uros. Menace envers la Banque de France. Facture cybermute en coupant l'accès, trafiquant les extrait de compte. Menace par leur service du contentieux, que sous huitaine il faut tout payer !
Assigné par mes soins selon la loi du Code de la Consamation article 313-13, malgré l'envoi des pièces, à la banque, au Tribunal, puis à la banque pour l'avocat. Ils arrivent à obtenir le renvoi à un mois plus tard en raison du manque de pièces. Ce alors même, que l'avocate stagiaire, connait parfaitement le dossier. Etrange. Tout semble faussé et nous sommes en droit de nous poser des questions. Bref la suite dans un mois.
Je suis certain qu'une association contre ces délits de banques et assurances sont inamissible et que le Code de le Consomation, nous protège tout de même. Le Crédit Mutuel n'a pas tous les Droits.
Messieurs,
L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Il est précisé sur le site https://www.banque-france.fr/search-es?term=index : « Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l'ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier ».
En réalité, Monsieur Jean-Philippe Thierry fut Président-directeur général d'AGF en 2001. Comment peut-il surveiller les assurances dans l'intérêt de leur clientèle tout en ayant dirigé une compagnie d'assurance ? Comment peut-il assurer la défense de nos concitoyens en étant à la fois juge et partie ?
Monsieur Thierry a été nommé par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, précédemment avocate et femme d'affaires, pour tout simplement avoir la main mise sur les assurés et renflouer les caisses des assurances. Je trouve scandaleux qu'un ancien Président-directeur général des AGF puisse être nommé à ce poste.
Voir également sous ce lien d'autres informations concernant Monsieur Thierry : http://www.argent-salaire.com/salaire-jean-philippe-thierry-1900000.php
L'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Il est précisé sur le site https://www.banque-france.fr/search-es?term=index : « Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l'ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier ».
En réalité, Monsieur Jean-Philippe Thierry fut Président-directeur général d'AGF en 2001. Comment peut-il surveiller les assurances dans l'intérêt de leur clientèle tout en ayant dirigé une compagnie d'assurance ? Comment peut-il assurer la défense de nos concitoyens en étant à la fois juge et partie ?
Monsieur Thierry a été nommé par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, précédemment avocate et femme d'affaires, pour tout simplement avoir la main mise sur les assurés et renflouer les caisses des assurances. Je trouve scandaleux qu'un ancien Président-directeur général des AGF puisse être nommé à ce poste.
Voir également sous ce lien d'autres informations concernant Monsieur Thierry : http://www.argent-salaire.com/salaire-jean-philippe-thierry-1900000.php
tchampa
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19 mai 2010 à 21:36
19 mai 2010 à 21:36
L'ACAM j'ai demandé son intervention c'est de la foutaise ça ne sert à rien.
Exemple : une déclaration de sinistre important à MMA (j'ai déclaré le sinistre à l'assureur du responsable car son assuré ne l'a pas fait )
4 mois après ne pas avoir eu de réponse, pas même un petit courrier me disant qu'ils ont bien enregistré j'ai saisi l'ACAM.
Ils ont envoyé un courrier à l'assureur, l'assureur n'a pas répondu.
6-8 mois après l'ACMA m'avise que l'assureur ne leur a pas répondu et qu'il le relance.
J'ai engagé une procédure, sans informer l'ACAM, car le litige pouvait être prescrit.
L'ACAM a mis 2 semaines pour me dire qu'il ne pouvait plus intervenir.car j'avais intenté une procédure.
De la foutaise je vous dis ce truc là c'est de la poudre aux yeux !!
L'AGIRA j'ai aussi eu l'occasion de la saisir (c'est l'organisme mis en place pour savoir s'il existe un contrat décès et vous êtes bénéficiaire en cas de décès d'un proche)
A priori, ce sont les assureurs qui ont aussi mis ça en place ou qui l'ont conseillé.
Autant vous dire que la réponse était "folklo" je voulais savoir s'il existait une assurance dont nous étions peut être bénéficiaires en tant qu'héritier et nous avions joint le certificat du notaire disant que nous étions héritier.
La réponse n'est pas piquée des vers et vaut son pesant, on nous demande de préciser si nous sommes bénéficiaires d'un contrat et si nous savons de quel contrat il s'agit !!!!
Un truc de fou quoi !
Exemple : une déclaration de sinistre important à MMA (j'ai déclaré le sinistre à l'assureur du responsable car son assuré ne l'a pas fait )
4 mois après ne pas avoir eu de réponse, pas même un petit courrier me disant qu'ils ont bien enregistré j'ai saisi l'ACAM.
Ils ont envoyé un courrier à l'assureur, l'assureur n'a pas répondu.
6-8 mois après l'ACMA m'avise que l'assureur ne leur a pas répondu et qu'il le relance.
J'ai engagé une procédure, sans informer l'ACAM, car le litige pouvait être prescrit.
L'ACAM a mis 2 semaines pour me dire qu'il ne pouvait plus intervenir.car j'avais intenté une procédure.
De la foutaise je vous dis ce truc là c'est de la poudre aux yeux !!
L'AGIRA j'ai aussi eu l'occasion de la saisir (c'est l'organisme mis en place pour savoir s'il existe un contrat décès et vous êtes bénéficiaire en cas de décès d'un proche)
A priori, ce sont les assureurs qui ont aussi mis ça en place ou qui l'ont conseillé.
Autant vous dire que la réponse était "folklo" je voulais savoir s'il existait une assurance dont nous étions peut être bénéficiaires en tant qu'héritier et nous avions joint le certificat du notaire disant que nous étions héritier.
La réponse n'est pas piquée des vers et vaut son pesant, on nous demande de préciser si nous sommes bénéficiaires d'un contrat et si nous savons de quel contrat il s'agit !!!!
Un truc de fou quoi !
kloepferpat
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19 mai 2010 à 21:54
Bonsoir,
L'ACAM : http://www.acam-france.fr/ est devenus l'Autorité de Contrôle Prudentiel : https://www.banque-france.fr/search-es?term=index
Comme j'ai dit plus haut, Monsieur Jean-Philippe Thierry ancien Président-directeur général d'AGF en 2001. Il est maintenant vice-président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : http://www.challenges.fr/actualites/entreprises/20100301.CHA1769/jeanphilippe_thierry_sera_le_vicepresident_de_lacp.html Comment peut-il surveiller les assurances dans l'intérêt de leur clientèle tout en ayant dirigé une compagnie d'assurance ? Comment peut-il assurer la défense de nos concitoyens en étant à la fois juge et partie ?
Monsieur Thierry a été nommé par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, précédemment avocate et femme d'affaires, pour tout simplement avoir la main mise sur les assurés et renflouer les caisses des assurances. Je trouve scandaleux qu'un ancien Président-directeur général des AGF puisse être nommé à ce poste.
Voir également sous ce lien d'autres informations concernant Monsieur Thierry : http://www.argent-salaire.com/salaire-jean-philippe-thierry-1900000.php
L'ACAM : http://www.acam-france.fr/ est devenus l'Autorité de Contrôle Prudentiel : https://www.banque-france.fr/search-es?term=index
Comme j'ai dit plus haut, Monsieur Jean-Philippe Thierry ancien Président-directeur général d'AGF en 2001. Il est maintenant vice-président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : http://www.challenges.fr/actualites/entreprises/20100301.CHA1769/jeanphilippe_thierry_sera_le_vicepresident_de_lacp.html Comment peut-il surveiller les assurances dans l'intérêt de leur clientèle tout en ayant dirigé une compagnie d'assurance ? Comment peut-il assurer la défense de nos concitoyens en étant à la fois juge et partie ?
Monsieur Thierry a été nommé par la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, précédemment avocate et femme d'affaires, pour tout simplement avoir la main mise sur les assurés et renflouer les caisses des assurances. Je trouve scandaleux qu'un ancien Président-directeur général des AGF puisse être nommé à ce poste.
Voir également sous ce lien d'autres informations concernant Monsieur Thierry : http://www.argent-salaire.com/salaire-jean-philippe-thierry-1900000.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2009 à 21:19
je viens de lire votre message que je trouve très interressant
concernant les avocats ,je ne peux que confirmer vos doutes car mon mari a du faire appel à la justice suite a une affaire délicate aynt entrainé la liquidation de sa société ,et je peux confirmer le combat contre la justice via avocats
la difficulté est bien de trouver l'avocat"libre" et là ???????mais comment faire ????
je me suis interressé au droit et c'est un jeu d'échec !
sans parler des ententes politiques,économiques,personnelles, et franc-maçonnerie .....
je pense que leur pouvoir aux banques est : diviser pour mieux régner donc il faut se rassembler et dire NON avec le soutien d un pro du droit .
je reprends espoire ,et trouve des forces car vous etes nombreux a m'avoir répondu
merci à tous
à bientot