Capital social intégralement en nature
fix
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momo59 -
momo59 -
Bonjour,
Je vais créer une EURL et je me pose une question sur le capital social:
- Puis-je mettre seulement des apports en nature? (valeur totale de 4600€)
- Suis vraiment obligé de faire appel à un commaissaire aux apports? si oui, combien cela me coutera et si non, dois le spécifier dans les statuts que je n'ai pas fait appel à un commissaire aux apports?
Merci d'avance pour vos réponse.
Je vais créer une EURL et je me pose une question sur le capital social:
- Puis-je mettre seulement des apports en nature? (valeur totale de 4600€)
- Suis vraiment obligé de faire appel à un commaissaire aux apports? si oui, combien cela me coutera et si non, dois le spécifier dans les statuts que je n'ai pas fait appel à un commissaire aux apports?
Merci d'avance pour vos réponse.
A voir également:
- Capital social intégralement en nature
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande d'aide social - Guide
- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
- Avantage en nature logement - Accueil - Salaires
- Apport en nature - Guide
4 réponses
Un commissaire aux apports est obligatoire vous valider la valeur des biens apportés. Et de plus vous devrez repayer la TVA sur la valeur des biens apportés.
Dans le cas d'une SARL et d'une EURL lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées, si l'apport est inférieur à 7500 euro et de seconde part, et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Les associés peuvent toujours décider à l’unanimité que le recours à un commissaires aux apports ne sera pas obligatoire.
En ce cas, les associées assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers.
http://www.greffe-tc-paris.fr/judiciaire/requetes/commissaire_apports.htm
https://fr.wikipedia.org/wiki/EURL
Dans le cas d'une SARL et d'une EURL lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées, si l'apport est inférieur à 7500 euro et de seconde part, et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Les associés peuvent toujours décider à l’unanimité que le recours à un commissaires aux apports ne sera pas obligatoire.
En ce cas, les associées assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers.
http://www.greffe-tc-paris.fr/judiciaire/requetes/commissaire_apports.htm
https://fr.wikipedia.org/wiki/EURL
Effectivement dans ce cas (apport en nature) c'est comme s'il y a avait une vente, et la société (EURL) doit repayer la tva sur le matériel apporté.
C'est pour cela qu'il vaut mieux partir sur le principe de l'apport en numéraire libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société.
Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans
Exemple :
Apport total 2.500 €
apport immédiat 1/5 =500 €
Dans les 5 années suivantes 4/5 = 2.000 €
Ce qui est plus simple que l'apport en nature (et surtout moins onéreux) de plus il n'y a pas de capital social minimum pour une EURL.
Allez voir:
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_juridique/minimiser_les_couts_de_constitution_de_l_entreprise.php
C'est pour cela qu'il vaut mieux partir sur le principe de l'apport en numéraire libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société.
Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans
Exemple :
Apport total 2.500 €
apport immédiat 1/5 =500 €
Dans les 5 années suivantes 4/5 = 2.000 €
Ce qui est plus simple que l'apport en nature (et surtout moins onéreux) de plus il n'y a pas de capital social minimum pour une EURL.
Allez voir:
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_juridique/minimiser_les_couts_de_constitution_de_l_entreprise.php
Faites comme dans ma réponse précédente (3)
Et ensuite soit :
vous revendez une partie de l'outillage à l'EURL,
vous le louez à l'EURL.
Et ensuite soit :
vous revendez une partie de l'outillage à l'EURL,
vous le louez à l'EURL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre, es-tu sûr que je dois "payer" la TVA? vu que c'est des charges, je la collecte? non?
Sinon, quel est le cout du commissaire aux apports pour mon capital social?
merci d'avance pour la réponse