Je souhaite une revalorisation de la pension
Résolu/Fermé
A voir également:
- Je souhaite une revalorisation de la pension
- Revalorisation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Revalorisation retraite 2024 - - Pension et retraite
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Revalorisation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
1 réponse
Bonjour Etudiante,
Je suis étudiant en droit.
Le Code civil prévoit expressément une solidarité familiale. C'est celle que tu as engagé et probablement récupérée par décision de justice.
Deux solutions:
I] Tu saisis toi même le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance proche de chez toi afin de revalorisation de la pension. On appelle cette lettre une requête. Mais il faut dès lors que tu produises un bilan de ton actif et de ton passif mensuel ainsi que ton dernier avis d'imposition. Bref un argumentaire solide.
Les articles à utiliser dans ta requête sont: Les articles 203 et suivants du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136127/2008-11-12/
Dès lors le juge va se fixer surtout sur le dernier avis d'imposition de ton père. Saches que s'il n'a pas beaucoup de revenus certains autres membres de ta famille peuvent se voir obligés à te verser une pension. Je te conseille de bien lire les articles en question. Ils sont très appliqués par les juridictions.
II] Tu rédiges une demande d'aide juridictionnelle qui te permettra, sous conditions, d'obtenir un avocat soit gratuit soit partiellement gratuit. Le formulaire est à renvoyer au bureau d'aide juridictionnel du tribunal de grande instance de ton domicile. Je te joins le lien pour le formulaire à imprimer et à renvoyer ou tu peux même te déplacer directement au greffe du tribunal qui pourra t'aider dans cette démarche (tu économiseras le papier et un timbre...toujours ça quand on est étudiant.)
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Si tu as d'autres questions n'hésites surtout pas.
Bon courage.
Andréas.
Je suis étudiant en droit.
Le Code civil prévoit expressément une solidarité familiale. C'est celle que tu as engagé et probablement récupérée par décision de justice.
Deux solutions:
I] Tu saisis toi même le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance proche de chez toi afin de revalorisation de la pension. On appelle cette lettre une requête. Mais il faut dès lors que tu produises un bilan de ton actif et de ton passif mensuel ainsi que ton dernier avis d'imposition. Bref un argumentaire solide.
Les articles à utiliser dans ta requête sont: Les articles 203 et suivants du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136127/2008-11-12/
Dès lors le juge va se fixer surtout sur le dernier avis d'imposition de ton père. Saches que s'il n'a pas beaucoup de revenus certains autres membres de ta famille peuvent se voir obligés à te verser une pension. Je te conseille de bien lire les articles en question. Ils sont très appliqués par les juridictions.
II] Tu rédiges une demande d'aide juridictionnelle qui te permettra, sous conditions, d'obtenir un avocat soit gratuit soit partiellement gratuit. Le formulaire est à renvoyer au bureau d'aide juridictionnel du tribunal de grande instance de ton domicile. Je te joins le lien pour le formulaire à imprimer et à renvoyer ou tu peux même te déplacer directement au greffe du tribunal qui pourra t'aider dans cette démarche (tu économiseras le papier et un timbre...toujours ça quand on est étudiant.)
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10067
Si tu as d'autres questions n'hésites surtout pas.
Bon courage.
Andréas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...