Rétroactivité Allocation de solidarité

Bonjour,

Le Consulat Général de France au Mexique ignore et fait silence a ce qui suit depuis des Mois:
Pouvez vous me conseiller?
Merci d´avance pour votre réponse car étant au Mexique, il me parait titanesque de saisir un tribunal administratif en France, ce consulat fermant toute communication sur l´objet de ma requéte.

Chaleureusement.
Jean-Claude Pennes

Réclamation pour excés de pouvoir:
Omission d´appliquer le droit social en vigueur par l´administration consulaire Francaise au Mexique, sous la responsabilité de Monsieur Didier Goujaud, Consul général de France au Mexique et Président du *CCPAS consulaire.
*Comité consulaire pour les Affaires sociales.

Les bases de ma réclamation sont justifiés par les documents suivants:

1-. Mes lettres du 19 et 22 Septembre 2005 adressées au Consulat général de France au Mexique en demande d´aide sociale et de reconnaissance de mes droits en tant qu´ancien combattant d´Algérie.
2-. Lettre réponse /tardive/ de Monsieur Didier Goujaud, Consul général de France au Mexique qui m´est adressée en date du 20 Décembre 2005 dans laquelle le consul répond á ma demande d´aide sociale citant le droit a l´allocation de solidarité á partir de 60 ans pour incapacité de travail reconnue du poste.
-Le consul affirme également que je n´ai pas droit a la retraite du combattant: je viens ce Lundi 25 Octobre 2008 de recevoir ma premiére retraite du combattant.
-C´est peu: 250 euros semestriel, mais dans mon cas c´est bien.
-Mr. Goujaud me conseille d´entamer des démarches en Angleterre pour l´obtention d´une pension dans ce pays.
-Le consul me conseille de faire une demande pour mon dossier de retraite CRAM sans aucun appui du service social du poste et sachant parfaitement que la retraite vieillesse est mise en paiement á 65 ans.
J´ai fait cette demande a la CRAM qui ne m´a pas répondu pendant 6 Mois :
Finalement, étant totalement découragé, j´ai communiqué –par courriel- á la CRAM Sud_Est, Marseille, l´adresse du consulat général de France au Mexique.
Ma demande de retraite fut envoyée par la CRAM au consulat en Aout 2006, malgré le refus d´aide en constitution de dossier (Décembre 2006).
Tenant obligation d´aide en constitution de dossier, le service social de ce poste a consenti une aide tardive.

3-. Lettre de Madame Regine LOUIS, Vice-Consul en Février 2006 m´écrivant que ce consulat n´est pas habilité pour les affaires militaires concernant les anciens combattants.
Je suis ancien combattant de la guerre d´Algérie.

4-. Expertise du Docteur Raymundo Núñez B. médecin agrée de L´Ambassade de France au Mexique dont diagnostic général reconnu de tuberculose(résorbée), hépatite C. et B. (chronique),péritonite(résorbée), porphyrie(chronique), artériosclérose chronique grave des membres inférieurs dont incapacité de travail physique et station debout pénible en date du 4 Juillet 2006 pour faire valoir ce que de droit.

5-. Lettre et acceptation par la CRAM Sud-Est en date du 1/01/2007de la mise en paiement de ma retraite personnelle au taux plein de 50%, au titre de l´inaptitude au travail reconnue par le médecin conseil de cet organisme national sur réception de mon dossier de retraite personnelle dans lequel est joint l´expertise médicale du médecin de L´Ambassade de France Mr. Nuñez (Juillet 2006).

LA LOI PRÉCISE QUE L´ALLOCATION DE SOLIDARITÉ EST ACCORDÉE A 65 ANS OU ENTRE 60 ET 65 ANS POUR INCAPACITÉ DE TRAVAIL CONSTATÉE SUR EXPERTISE MEDICALE PAR UN MEDECIN EXPERT AGRÉE DE L´ADMINISTRATION DONT DÉPEND L´USAGER.

Ces documents sont la base du refus consulaire de m´accorder l´allocation de solidarité entre 60 et 65 ans, sur expertise le 4 Juillet 2006 du médecin de L´Ambassade dont reconnaissance d´incapacité de travail, expertise confirmée par par le médecin conseil de la CRAM Sud-Est au 1/01/2007.

Le Consulat général de France a "oublié" ´de me faire connaitre mes droits et devoirs.

Il m´a fallu souffrir du Mois de Sptembre 2005, ayant perdu tout travail jusqu´au 2 Mai 2008 en survivance, dépendant de ma compagne mexicaine, floué, dignité perdue, piétiné par une décision de rejet de droit social, malade et sans emploi.
Le 2 Mai 2008, ayant 65 ans, le consulat m´a accordé l´Allocation de Solidarité pour un montant de 410 euros mensuels, moins la déduction légale de 96 euros correspondants a ma retraite personnelle, soit 310 euros.
*Je suis atteint depuis décembre 2005 d´artériosclérose chronique grave des membres inférieurs entrainant des difficultés á la marche et station debout pénible.

Le consul, Mr. Goujaud, n´est plus en poste au Mexique, étant nommé Consul général de France á ST. Louis au Sénégal depuis Aout 2008.
e, surtout si l´auto-protection diplomatique me ferme les portes.