Arrangement de famille
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Bonjour,
mon pére est propriétaire d'une maison dans laquelle sa soeur a l'usufruit d'un appartement.Mon pére souhaite me donner ce bien mais le fait que ma tante posséde ce statut me géne et je me demande comment je dois m'y prendre pour lui empécher de rentrer dans la maison
mon pére est propriétaire d'une maison dans laquelle sa soeur a l'usufruit d'un appartement.Mon pére souhaite me donner ce bien mais le fait que ma tante posséde ce statut me géne et je me demande comment je dois m'y prendre pour lui empécher de rentrer dans la maison
A voir également:
- Arrangement de famille succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Changer de nom de famille prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre père possède une maison composée de plusieurs appartement, parmi lesquels votre tante possède l'usufruit de l'un d'eux (S'agit-il d'une copropriété ?).
Si tel est le cas, du haut de mes quelques années d'expérience dans le notariat, vous n'avez aucun moyen, en l'état actuel des choses, d'empêcher votre tante d'accéder et de vivre dans cet appartement.
En effet, votre tante ayant l'usufruit d'un bien, elle en a la jouissance et les fruits. Elle peut donc l'habiter ou le louer et en toucher les loyers.
Pour sortir de cette situation, votre tante peut abandonner son usufruit au profit du nue-propriétaire (vous-même ? votre père ?), par exemple, mais à voir si cette opération est fiscalement intéressante et si votre tante l'accepte.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
Si j'ai bien compris, votre père possède une maison composée de plusieurs appartement, parmi lesquels votre tante possède l'usufruit de l'un d'eux (S'agit-il d'une copropriété ?).
Si tel est le cas, du haut de mes quelques années d'expérience dans le notariat, vous n'avez aucun moyen, en l'état actuel des choses, d'empêcher votre tante d'accéder et de vivre dans cet appartement.
En effet, votre tante ayant l'usufruit d'un bien, elle en a la jouissance et les fruits. Elle peut donc l'habiter ou le louer et en toucher les loyers.
Pour sortir de cette situation, votre tante peut abandonner son usufruit au profit du nue-propriétaire (vous-même ? votre père ?), par exemple, mais à voir si cette opération est fiscalement intéressante et si votre tante l'accepte.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon pére est le seul propriétaire mais en effet ma tante a un droit d'usage et d'habitation d'un appartement dont sa mére avait l'usufruit et transmit cet usufruit