Assurance habitaion
LEBILA
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 11 nov. 2008 à 08:40
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 11 nov. 2008 à 08:40
A voir également:
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jak67
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10 nov. 2008 à 23:11
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Avez vous résilié ou est ce que la banque a résilié votre ancien contrat d'assurance?
jak67
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11 nov. 2008 à 08:40
11 nov. 2008 à 08:40
A ce que je sache, un assureur qui veut "récupérer" un nouveau client déjà assuré autre part, se charge lui même de la résiliation (il fait signer la lettre de résiliation et l'envoi lui même (geste commercial).
Votre conseiller bancaire a était très léger.
Vous avez dut recevoir à l'èpoque :
Un premier A+R vous signifiant la suspension des garanties dans les trente jours,
Puis un deuxième A+R vous signifiant la résiliation des garanties dans les 10 jours et les poursuites que vous risquiez dans les deux lettres.
Vous êtes dans votre cas en droit des assurances.
Article L113-3
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Votre conseiller bancaire a était très léger.
Vous avez dut recevoir à l'èpoque :
Un premier A+R vous signifiant la suspension des garanties dans les trente jours,
Puis un deuxième A+R vous signifiant la résiliation des garanties dans les 10 jours et les poursuites que vous risquiez dans les deux lettres.
Vous êtes dans votre cas en droit des assurances.
Article L113-3
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2008 à 23:38
Je n'ai pas precisé en effet le contrat de la premiere assurance n'a pas ete resilier du tout,il n'y avez rien de faite
ni de ma part ni de leur.Mais cela a trainer comme ca jusqu'a ce que je raconte dans ma premiere intervention sur ce site . MERCI DE PRENDRE DE TON TEMP CORDIALEMENT