Régime d'imposition
betty
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai construire au sous sol de mon habitation des appartements à louer meublés de façon saisonniére.
J'aimerai savoir si j'ai le droit de le afaire, sous quelle forme juridique je dois créer mon affaire et surtout quel régime d'imposition dois-je appliqué afin de ne pas des impots trop élévés.
Merci de me répondre
Je souhaiterai construire au sous sol de mon habitation des appartements à louer meublés de façon saisonniére.
J'aimerai savoir si j'ai le droit de le afaire, sous quelle forme juridique je dois créer mon affaire et surtout quel régime d'imposition dois-je appliqué afin de ne pas des impots trop élévés.
Merci de me répondre
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1 réponse
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/obligations-du-proprietaire-et-du-locataire/decence/index.html
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
vous aurez également une déclaration à faire au cadastre.
voir d'ailleurs avec eux les démarches à suivre ( centre des impots fonciers ou service urbanisme en mairie ).
Pour l'imposition : c'est en cours de changement par le projet de loi de finances donc il faut voir ce qui va etre voter
http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf
vous aurez également une déclaration à faire au cadastre.
voir d'ailleurs avec eux les démarches à suivre ( centre des impots fonciers ou service urbanisme en mairie ).
Pour l'imposition : c'est en cours de changement par le projet de loi de finances donc il faut voir ce qui va etre voter
La législation juridique et financière évolue en permanence...