Vente et cg en cas de décés
fifie
-
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fère est décédé il y a 3 semaines laissant pr seul héritier son fils de 11 ans.Il était divorcé.Le notaire ns a dit que seule le tuteur légale pouvait décider de la succession, donc sa mère! Ne se préoccupant de rien nous avons fait les démarches en ce qui concerne les créanciers, les assurances.Le tps que nous n'avions pas les réponses des assurances pr savoir si les crédits étaient pris en charges par les assurance, celle ci voulait notre aide!Qd elle a su k tt était couvert elle a changé son fusil d'épaule, elle veut gérer seule!Heureusement tout va être mis sous tutelle!
Par contre a t elle le droit de mettre la voiture de mon frère au nom de son fils (seul héritier!)?Ou peut-elle la mettre à son nom si elle ne montre pas le jugement de divorde àla ss préfecture?
De notre c^té ns avons pris nos précautions en faisant faire un état des lieux de son appart ainsi qu'un bilan du mobilier qu'il y avait dedans par un huissier,nous avons inclus le véhicule dedans et remis les clefs au huissier qui transmettra le tout au notaire. De même pr les clefs de l'appart!Le huissier a préciser k rien ne devait bouger de cet appart!Qui doit régler le manque à gagner du propriétaire?
De même pr le solde de tt compte de l'entreprise, peut elle toucher le chèque ,ou celui ci est mis chez le notaire au nom de mon neveu?
Peut on demander à un droit de regard sr les comptes de mon neveu pr être certains qu'elle ne dépense pas cet argent? et si ns suspectons des mouvements suspects pouvons ns faire une requête auprès du juge des tutelles?
Ns n'avons aucun pouvoir car ns ne sommes pas les héritiers directs.Nous voulons juste assurer l'avenir de mon neveu car il n'est pas sûr qu'il en ait un avec sa mère!Y a t il une loi qui nous autorise à quelque chose?
Pr mes parents cela est difficile car elle joue avec leurs sentiments par rapport au petit! Ils ont peur qu'elle ne veuille plus leur présenter leur petit fils,ds quel cas cela les anéantirait en core plus!Ont ils des droits aussi à ce niveau là?
mon fère est décédé il y a 3 semaines laissant pr seul héritier son fils de 11 ans.Il était divorcé.Le notaire ns a dit que seule le tuteur légale pouvait décider de la succession, donc sa mère! Ne se préoccupant de rien nous avons fait les démarches en ce qui concerne les créanciers, les assurances.Le tps que nous n'avions pas les réponses des assurances pr savoir si les crédits étaient pris en charges par les assurance, celle ci voulait notre aide!Qd elle a su k tt était couvert elle a changé son fusil d'épaule, elle veut gérer seule!Heureusement tout va être mis sous tutelle!
Par contre a t elle le droit de mettre la voiture de mon frère au nom de son fils (seul héritier!)?Ou peut-elle la mettre à son nom si elle ne montre pas le jugement de divorde àla ss préfecture?
De notre c^té ns avons pris nos précautions en faisant faire un état des lieux de son appart ainsi qu'un bilan du mobilier qu'il y avait dedans par un huissier,nous avons inclus le véhicule dedans et remis les clefs au huissier qui transmettra le tout au notaire. De même pr les clefs de l'appart!Le huissier a préciser k rien ne devait bouger de cet appart!Qui doit régler le manque à gagner du propriétaire?
De même pr le solde de tt compte de l'entreprise, peut elle toucher le chèque ,ou celui ci est mis chez le notaire au nom de mon neveu?
Peut on demander à un droit de regard sr les comptes de mon neveu pr être certains qu'elle ne dépense pas cet argent? et si ns suspectons des mouvements suspects pouvons ns faire une requête auprès du juge des tutelles?
Ns n'avons aucun pouvoir car ns ne sommes pas les héritiers directs.Nous voulons juste assurer l'avenir de mon neveu car il n'est pas sûr qu'il en ait un avec sa mère!Y a t il une loi qui nous autorise à quelque chose?
Pr mes parents cela est difficile car elle joue avec leurs sentiments par rapport au petit! Ils ont peur qu'elle ne veuille plus leur présenter leur petit fils,ds quel cas cela les anéantirait en core plus!Ont ils des droits aussi à ce niveau là?
A voir également:
- Vente et cg en cas de décés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire en cas de décès - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
La loi régissant les tutelles a étaient changée en février 2007 (enfin) mais applicable en 01-2009.
Aller voir les lien:
https://www.vie-publique.fr/actualites
http://www.servicepubliclocal.com/...
extrait important:
Organisation et fonctionnement
Rôle du juge
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles (tribunal d'instance).
Il constitue un conseil de famille de quatre à six membres (parents ou personnes proches du mineur), qu'il préside.
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
En l'absence de testament, la tutelle est confiée à l'ascendant (généralement un grand-parent) le plus proche.
Si plusieurs ascendants sont candidats, le choix est effectué par le conseil de famille.
le conseil de famille ne sera plus obligé, en l'absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant.
Aller voir les lien:
https://www.vie-publique.fr/actualites
http://www.servicepubliclocal.com/...
extrait important:
Organisation et fonctionnement
Rôle du juge
La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles (tribunal d'instance).
Il constitue un conseil de famille de quatre à six membres (parents ou personnes proches du mineur), qu'il préside.
Choix du tuteur
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.
En l'absence de testament, la tutelle est confiée à l'ascendant (généralement un grand-parent) le plus proche.
Si plusieurs ascendants sont candidats, le choix est effectué par le conseil de famille.
le conseil de famille ne sera plus obligé, en l'absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant.
Contactez le juge des tutelles du lieu d'habitation de l'enfant et faite lui part de ce qui se passe et de vos doutes vis à vis de la mère, et que vous aimeriez qu'un conseil de famille soit mis en place, pour gérer le patrimoine de l'enfant (si l'ensemble de la famille du côté du père venait se serait bien).
De ce fait le tuteur sera nommé par le conseil de famille et agira sous son contrôle (n'importe quel membre du conseil de famille peut demander à être tuteur)
Concernant la voiture, elle ne pourra pas la mettre au nom de l'enfant mineur le juge s'y opposera et de toute façon cela entrainerait trop de conséquences et de risque pour le mineur qui n'a pas l'age légal d'avoir le permis.
De plus étant divorcée, elle ne peut intervenir que pour son fils, elle n'a en aucune manière le droit d'encaisser la moindre somme venant de son ex-mari sur ses propres comptes.
De ce fait le tuteur sera nommé par le conseil de famille et agira sous son contrôle (n'importe quel membre du conseil de famille peut demander à être tuteur)
Concernant la voiture, elle ne pourra pas la mettre au nom de l'enfant mineur le juge s'y opposera et de toute façon cela entrainerait trop de conséquences et de risque pour le mineur qui n'a pas l'age légal d'avoir le permis.
De plus étant divorcée, elle ne peut intervenir que pour son fils, elle n'a en aucune manière le droit d'encaisser la moindre somme venant de son ex-mari sur ses propres comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci.