PLUS VALUE SUR PARTS DE SOCIETE

Question

Bonjour,
J' ai créé en MARS 1997, une societé d' ambulances dans laquelle je detennais 25 % de parts sociales, et dans laquelle je travaillais comme gerant non salarié.
En février 2005, j' ai décidé de vendre mes parts et de démissionner de mon poste de gérant.Je n' ai pas fait de déclaration aux services fiscaux.
J' ai reçu récemment au mois d'octobre 2008 un courrier des impots me demandant de faire une déclaration N° 2074.
Suis-je obligé de faire cette déclaration et est ce que je vais devoir payer des impots ainsi qu' une pénalisation.

MERCI

forma · Answer

si vous avez vendu pour + de 15000 € en 2005 (parts sarl+valeurs mobilieres), vous êtes imposables sur les plus values réalisées au taux de 27% + pénalités en cas de retard

flocroisic · Answer

intérêt de retard + pénalité  variant dans la date du dépot de  la 2074 suite à mise en demeure.

10 % dans les 30 jours de la mise en demeure ou 40 % si dépot apres les 30 jours de la mise en demeure du dépot de la déclaration sur le complément d'impot.


exemple si la totalité des cessions ( parts  +actions en banque vendues ... ) > 15000
si plus value de 10000
impot du 10000*27%=2700 .
interet de retard 12 % =324
majoration 10 % ou 40 %= 270 ou 1080 selon date de dépot

PLUS VALUE SUR PARTS DE SOCIETE

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters