PLUS VALUE SUR PARTS DE SOCIETE
HUBERT
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai créé en MARS 1997, une societé d' ambulances dans laquelle je detennais 25 % de parts sociales, et dans laquelle je travaillais comme gerant non salarié.
En février 2005, j' ai décidé de vendre mes parts et de démissionner de mon poste de gérant.Je n' ai pas fait de déclaration aux services fiscaux.
J' ai reçu récemment au mois d'octobre 2008 un courrier des impots me demandant de faire une déclaration N° 2074.
Suis-je obligé de faire cette déclaration et est ce que je vais devoir payer des impots ainsi qu' une pénalisation.
MERCI
J' ai créé en MARS 1997, une societé d' ambulances dans laquelle je detennais 25 % de parts sociales, et dans laquelle je travaillais comme gerant non salarié.
En février 2005, j' ai décidé de vendre mes parts et de démissionner de mon poste de gérant.Je n' ai pas fait de déclaration aux services fiscaux.
J' ai reçu récemment au mois d'octobre 2008 un courrier des impots me demandant de faire une déclaration N° 2074.
Suis-je obligé de faire cette déclaration et est ce que je vais devoir payer des impots ainsi qu' une pénalisation.
MERCI
A voir également:
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- Société civile immobilière - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- La société - Guide
2 réponses
si vous avez vendu pour + de 15000 € en 2005 (parts sarl+valeurs mobilieres), vous êtes imposables sur les plus values réalisées au taux de 27% + pénalités en cas de retard
intérêt de retard + pénalité variant dans la date du dépot de la 2074 suite à mise en demeure.
10 % dans les 30 jours de la mise en demeure ou 40 % si dépot apres les 30 jours de la mise en demeure du dépot de la déclaration sur le complément d'impot.
exemple si la totalité des cessions ( parts +actions en banque vendues ... ) > 15000
si plus value de 10000
impot du 10000*27%=2700 .
interet de retard 12 % =324
majoration 10 % ou 40 %= 270 ou 1080 selon date de dépot
10 % dans les 30 jours de la mise en demeure ou 40 % si dépot apres les 30 jours de la mise en demeure du dépot de la déclaration sur le complément d'impot.
exemple si la totalité des cessions ( parts +actions en banque vendues ... ) > 15000
si plus value de 10000
impot du 10000*27%=2700 .
interet de retard 12 % =324
majoration 10 % ou 40 %= 270 ou 1080 selon date de dépot
La législation juridique et financière évolue en permanence...