Mutuelle obligatoire
lili
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8 nov. 2008 à 12:50
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 8 nov. 2008 à 13:33
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A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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jak67
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8 nov. 2008 à 13:33
8 nov. 2008 à 13:33
Lorsque le régime de prévoyance (dont la mutuelle fait partie) est mis en place par accord collectif [que ce soit au niveau de la branche d'activité (convention collective) ou de l'entreprise (accord d'entreprise)],
Il (le régime de prévoyance) s'impose aux nouveaux arrivants.
Dans votre cas, si vous venez d'être embauchée, il vous faudrait signaler à votre employeur et à la compagnie où il a souscrit la mutuelle, qu'une mutuelle a déjà était imposé à votre conjoint par son employeur, et que vous demandez à ne pas en bénéficier, du fait que toute la famille est garantie par cette complémentaire (quitte à fournir une attestation de la complémentaire de votre conjoint).
Il (le régime de prévoyance) s'impose aux nouveaux arrivants.
Dans votre cas, si vous venez d'être embauchée, il vous faudrait signaler à votre employeur et à la compagnie où il a souscrit la mutuelle, qu'une mutuelle a déjà était imposé à votre conjoint par son employeur, et que vous demandez à ne pas en bénéficier, du fait que toute la famille est garantie par cette complémentaire (quitte à fournir une attestation de la complémentaire de votre conjoint).
La législation juridique et financière évolue en permanence...