Htpotheque et droit d'habitation

jamano -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre - 9 nov. 2008 à 06:22

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en nu-propriété mon père ayant seulement le droit d'habitation à vie selon le contôoleur des impôts. Puisse-je effectuer une hypothèque sur ce bien, sans l'accord de mon père.

Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Phgr Messages postés 908 Statut Membre 636

Bonjour

Je pense que oui.
Mais le droit d'habitation de votre père demeure et reste opposable au titulaire de l'hypothèque.
Donc en pratique, il n'est pas évident qu'un créancier (banque...) accepte de prendre une hypothèque dans ces conditions....?

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