Sujet Précédent Sujet Suivant

Htpotheque et droit d'habitation

jamano - 5 nov. 2008 à 14:01
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 9 nov. 2008 à 06:22
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en nu-propriété mon père ayant seulement le droit d'habitation à vie selon le contôoleur des impôts. Puisse-je effectuer une hypothèque sur ce bien, sans l'accord de mon père.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 635
9 nov. 2008 à 06:22
Bonjour


Je pense que oui.
Mais le droit d'habitation de votre père demeure et reste opposable au titulaire de l'hypothèque.
Donc en pratique, il n'est pas évident qu'un créancier (banque...) accepte de prendre une hypothèque dans ces conditions....?
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
CAF Différence entre mes droits et mes paiements
Serenite -
Ysabe_l -

1 réponse
mon voisin à t il le droit de posséder des montons
jfjouhan -
Pierrecastor -

1 réponse
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses