Htpotheque et droit d'habitation
jamano
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier en nu-propriété mon père ayant seulement le droit d'habitation à vie selon le contôoleur des impôts. Puisse-je effectuer une hypothèque sur ce bien, sans l'accord de mon père.
Merci
Je suis propriétaire d'un bien immobilier en nu-propriété mon père ayant seulement le droit d'habitation à vie selon le contôoleur des impôts. Puisse-je effectuer une hypothèque sur ce bien, sans l'accord de mon père.
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