Htpotheque et droit d'habitation
jamano
-
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier en nu-propriété mon père ayant seulement le droit d'habitation à vie selon le contôoleur des impôts. Puisse-je effectuer une hypothèque sur ce bien, sans l'accord de mon père.
Merci
Je suis propriétaire d'un bien immobilier en nu-propriété mon père ayant seulement le droit d'habitation à vie selon le contôoleur des impôts. Puisse-je effectuer une hypothèque sur ce bien, sans l'accord de mon père.
Merci
A voir également:
- Htpotheque et droit d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...