URGENT loi du 04/08/08

cannelle - 4 nov. 2008 à 23:29
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 6 nov. 2008 à 23:45
Bonjour, je vis seule avec mes 3 enfants j'ai ouvert une entreprise en décémbre 2007 et depuis les travaus devant ma boutique qui ont commencé en avril et perdurent encore aujourd'hui de plus avec la crise boursière de septembre mon chiffre d'affaire se dégringole, je ne peux plus faire face aux charges de fournisseurs, banquiers, et locatives du commerce...je possède un bien immobilier et je suis en nom propre, une loi dit que les créanciers peuvent me saisir ma maison pour les payer...mais là, je viens de lire une nouvelle loi du 04 aout 2008 qui me semble t-il protège les maisons individuelles des entrepreneurs.....
references: loi de modernisation de l'économie n°2008;J.O du 95 aout 2008
source: office notarial de baillargues
c'est tres urgent je risque de faire perdre à ma famille leur maison où ils sont nés, je m'adresse surtout à des personnes qui comme moi vivent ce genre de situation ou à toute la juridiction notariée, avocats des affaires ou simplement une personne qui en connait la réglementation
merci milles fois
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
6 nov. 2008 à 23:45
Bonjour,

Vous avez effectivement une protection du logement familiale : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1365 protection du patrimoine de l entrepreneur individuel

Cordialement
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