Monvoisin veut que j elague mon arbre
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jaqot
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demander à votre assurance
gerber1
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4 nov. 2009 à 15:57
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Vous avez surement raison,mais entre vous faire payer le ravalement en déposant plainte devant un tribunal
Et l'état de vétusté "" peut etre "" de votre mur,
Si vraiment les branches frottent sur votre mur : oui ,mais invoquer des feuilles dans les gouttières ou sur vos parterre ,il faut s'adresser au dieu "" eole "" car on y peut rien ,c'est les feuilles de tous vos voisins et surement les votres également .
Les frais de justices ,avocat,article 700 du C.P.
Et l'état de vétusté "" peut etre "" de votre mur,
Si vraiment les branches frottent sur votre mur : oui ,mais invoquer des feuilles dans les gouttières ou sur vos parterre ,il faut s'adresser au dieu "" eole "" car on y peut rien ,c'est les feuilles de tous vos voisins et surement les votres également .
Les frais de justices ,avocat,article 700 du C.P.
tout d'abord, merci vos réponses, je confirme que les branches frottent contre le mur et celles qui débordent sur le toit laissent tomber des feuilles (beaucoup en cette période d'automne) et celles-ci bouchent les gouttieres : mon toit est forme de cuve et les feuilles arrivant sur le bord du toit s'arrêtent car il y a un petit mur sur les 4 cotés du toit (ma maison fait environ 8 mètres de haut et l'arbre du voisin en fait 12).
Quant aux feuilles : c'est bien celle du voisin et pas les miennes car je n'ai pas d'arbres de 10 mètres en hauteur et aucun arbre de cette taille n'est présent dans le voisinage (nous avons des rosiers et autres arbustes à fleurs).
Concernant les frais de réparations, ce n'est pas le voisin qui doit payer de sa poche mais son assurance car nous avons tous dans nos contrats une clause responsabilité civile qui doit prendre en charge tout dommages causés à autrui.
Quant aux feuilles : c'est bien celle du voisin et pas les miennes car je n'ai pas d'arbres de 10 mètres en hauteur et aucun arbre de cette taille n'est présent dans le voisinage (nous avons des rosiers et autres arbustes à fleurs).
Concernant les frais de réparations, ce n'est pas le voisin qui doit payer de sa poche mais son assurance car nous avons tous dans nos contrats une clause responsabilité civile qui doit prendre en charge tout dommages causés à autrui.
voici un texte qui nous apporte une réponse concrète :
"Le propriétaire d’un arbre doit veiller à son entretien. Lorsqu’un arbre provoque un dommage, son propriétaire est présumé responsable. Pour les personnes privées, les dommages causés par les arbres s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité civile. Dans ce cas, elles sont obligées de réparer le dommage causé à autrui. Ce régime de responsabilité est régi par les articles 1382 et 1383 du Code civil".
"Le propriétaire d’un arbre doit veiller à son entretien. Lorsqu’un arbre provoque un dommage, son propriétaire est présumé responsable. Pour les personnes privées, les dommages causés par les arbres s’inscrivent dans le cadre de la responsabilité civile. Dans ce cas, elles sont obligées de réparer le dommage causé à autrui. Ce régime de responsabilité est régi par les articles 1382 et 1383 du Code civil".
lbigaret
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shafkat
10 nov. 2009 à 17:20
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Où avez vous trouvé ce texte ? A priori il semble abusif que les feuilles tombant d'un arbre lors de l'arrivée de l'automne soient un fait couvert par le sens des articles 1382 et 1383. Un arbre malade tombant sur la maison voisine rentrerait plus probablement dans ce cadre.
shafkat
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lbigaret
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11 nov. 2009 à 23:02
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vous trouverez le texte à l'adresse suivante : http://pothier-elagage.com/ il faut aller sur "fiche pratique" ensuite "l'arbre et le droit".
faire une réclamation lors de la chute des feuilles en automne serait abusif mais lorsque le voisin n'effectue plus d'élagage depuis plusieurs années cela parait légitime de demander réparations et dans ce contexte le tribunal comprendra mieux la situation concernant la responsabilité.
faire une réclamation lors de la chute des feuilles en automne serait abusif mais lorsque le voisin n'effectue plus d'élagage depuis plusieurs années cela parait légitime de demander réparations et dans ce contexte le tribunal comprendra mieux la situation concernant la responsabilité.
lbigaret
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shafkat
12 nov. 2009 à 12:16
12 nov. 2009 à 12:16
Certes Shaftkat mais je ne vois rien de tel dans la question posée par Nico....d'où mon doute atroce sur le bien fondé de cette action ! :o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...