Remboursement csg
patounte17
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je n'ai pas payé d'impots en 2007, puis je récupérer la csg/rds qui était prélevée sur ma paye chaque mois et existe t'il un formulaire de demande, merci
je n'ai pas payé d'impots en 2007, puis je récupérer la csg/rds qui était prélevée sur ma paye chaque mois et existe t'il un formulaire de demande, merci
1 réponse
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non :
le remboursement concernent les retraités non imposables si leur revenu fisal de référence est < à un certain montant.
si ces retraités ou pensionnés sont non imposables mais ont un revenu fiscal de ref supérieur à la limite, ils sont exonérés de la cotisation d’assurance maladie mais cotisent à la CSG à un taux réduit et à la CRDS.
La législation juridique et financière évolue en permanence...