Délai de facturation après la fin des travaux
yuk
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Marley -
Marley -
Bonjour,
il y a 5 ans, nous avons fait réalisé l'enrobé de notre cours par une entreprise spécialisée. Lors des travaux, nous avons constaté des défauts dans l'enrobé et nous avons consigné par écrit toutes nos réserves concernant l'ensemble de la réalisation (le tout envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception). Dans le courrier, nous demandions à l'entrepreuneur la solution qu'il proposait pour résoudre les problème : aucune réponse de sa part (même pas la facture). Au bout de 5 ans, nous avans reçu une lettre (recommandée avec accusé de réception) nous demandant de régler dans les plus brefs délais la facture jointe. (car il estimait qu'au bout de 5 ans son travail était encore en bon état).
E3xiste-t-il un délai légal entre la fin des travaux et l'envoi de la facture ?
Quel recours avons-nous, puisque nous considérons que le travail ne correspond pas à nos attentes de solidité et d'esthétisme ?
merci
il y a 5 ans, nous avons fait réalisé l'enrobé de notre cours par une entreprise spécialisée. Lors des travaux, nous avons constaté des défauts dans l'enrobé et nous avons consigné par écrit toutes nos réserves concernant l'ensemble de la réalisation (le tout envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception). Dans le courrier, nous demandions à l'entrepreuneur la solution qu'il proposait pour résoudre les problème : aucune réponse de sa part (même pas la facture). Au bout de 5 ans, nous avans reçu une lettre (recommandée avec accusé de réception) nous demandant de régler dans les plus brefs délais la facture jointe. (car il estimait qu'au bout de 5 ans son travail était encore en bon état).
E3xiste-t-il un délai légal entre la fin des travaux et l'envoi de la facture ?
Quel recours avons-nous, puisque nous considérons que le travail ne correspond pas à nos attentes de solidité et d'esthétisme ?
merci
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4 réponses
Bonjour ,
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1192 litiges et procès nouveaux délais de prescription
Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
* ..................
--------------------------------------------------
Avant modification de la loi, c'était: (et je pense que c'est ce qui vous est applicable)
Prestation de services (Plombier, garagiste, entrepreneur (y compris pour les matériaux fournis), auto-école, etc.)
- S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.
- S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).
- Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de DEUX ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1192 litiges et procès nouveaux délais de prescription
Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
* ..................
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Avant modification de la loi, c'était: (et je pense que c'est ce qui vous est applicable)
Prestation de services (Plombier, garagiste, entrepreneur (y compris pour les matériaux fournis), auto-école, etc.)
- S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.
- S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).
- Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de DEUX ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit
Bonjour,
Vous repondez a l"entrepreneur pour lui rappeler que vous lui avez adressé le ... par courrier LR/AR, la liste des reserves que vous avez formulées et qui sont, depuis, restées sans reponse ou intervention.
De toutes façons, la facture devra etre reglée. A vous de la negocier eventuellement.
Vous repondez a l"entrepreneur pour lui rappeler que vous lui avez adressé le ... par courrier LR/AR, la liste des reserves que vous avez formulées et qui sont, depuis, restées sans reponse ou intervention.
De toutes façons, la facture devra etre reglée. A vous de la negocier eventuellement.
Avis très tardif sur question posée, mais le dernier commentaire est faux. Passé le délai de prescription de 2 ans, compté à partir de l'échéance de la facture, le professionnel n'a plus aucun recours juridique pour vous obliger à payer. Sauf si vous avez entre temps reconnu la réalité de votre dette, ce qui a pour effet d'éteindre la prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...