Rétractation acquéreur - Immobilier

Question

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente devant notaire début juillet 2008, concernant la vente d'une maison avec une signature (acte définitif) prévue chez le notaire début Octobre 2008.
Le compromis comportait une condition suspensive concernant l'obtention d'un prêt par l'acquéreur (au plus tard le 30 août 2008) et une clause pénale de 5% du montant du prix d'achat.
Mi septembre le notaire reçoit un courrier de l'acquéreur indiquant son intention de ne pas donner suite à l'achat de la maison. Dans ce courrier l'acquéreur stipulait clairement ne pas avoir fait de demande de prêt.
A la demande de l'acquéreur et du notaire, aucun dépôt de garantie n'a été effectué. Nous n'avons à ce jour, malgré les relances du notaire et de l'agence immobilière, aucune réponse aux courriers de demande d'indémnisation.
Quelles sont nos chances d'obtenir réparation des préjudices subis, en faisant jouer par décision de justice l'application de la clause pénale ?


Merci pour vos réponses.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si les relances ont été faites par recommandé AR ainsi que les "mise en demeure", il ne vous reste plus que le tribunal. renseignez- vous auprès du tribunal le plus proche de chez vous.

tevanaa · Answer

le notaire n'est pas un juge, outre lettre recommandée AR et établissement d'un procès verbal de carence, il ne pourra pas contraindre votre acquéreur à verser cette indemnité
vous ne pourrez que, muni de ce procès verbal, demander en justice cette indemnité pour préjudice subi
si votre acquéreur ne peut prouver qu'il a effectué les démarches qui s'imposaient à lui et ce de manière loyale, le juge ne pourra que vous donner gain de cause

Rétractation acquéreur - Immobilier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters