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Auto école en liquidation judiciaire

caroline B - 30 oct. 2008 à 19:35
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 31 oct. 2008 à 15:04
Bonjour,
Mon auto école est en liquidation judiciaire...
Le mandataire judiciaire m'a suggéré de faire une déclaration de créance afin de figurer sur la liste des "créanciers chirographaire".
J'avais malheureusement payé d'avance l'intégralité du forfait code/conduite...
Je n'ai effectué que la première heure d'évaluation, fait quelques heures de cours sans prof, n’ai eu aucun cours théorique avec un moniteur ni aucune leçon de conduite.
Comment rédiger cette lettre et que puis-je espérer récupérer par ce biais?

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 290
31 oct. 2008 à 15:04
Bonjour,
Vous indiquez dans le courrier le montant réglé, le mode de règlement et la date.
Vous pourrez encadrer le papier que vous enverra le liquidateur vous indiquant que vous récupérez : néant.
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