Location a la famille
marie
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30 oct. 2008 à 14:57
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2008 à 18:42
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30 oct. 2008 à 18:42
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La reponse est non ! Vous devez attendre la fin du bail en cours.
Attention, si vous voulez donner congés au locataire, vous lui devez un preavis de 6 mois en precisant dans ce preavis qui viendra prendre la suite. A défaut, votre congé n'est pas valable et le bail repart "pour un tour".
Legalement, votre frere ne fait pas partie des membres de la famille que l'on "peut introduire" dans l'appartement aprés avoir donné congé au locataire actuel. La liste des interessés est indiquée dans la loi du 6 juillet 1989, article 15-1.
Attention, si vous voulez donner congés au locataire, vous lui devez un preavis de 6 mois en precisant dans ce preavis qui viendra prendre la suite. A défaut, votre congé n'est pas valable et le bail repart "pour un tour".
Legalement, votre frere ne fait pas partie des membres de la famille que l'on "peut introduire" dans l'appartement aprés avoir donné congé au locataire actuel. La liste des interessés est indiquée dans la loi du 6 juillet 1989, article 15-1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...