DROIT DE SUCCESSION
MACAO1
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forma -
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Bonjour,
Mon pere viens de ce remarier, il a fait un contrat de mariage mais je sais pas lequel. d'un premier mariage je suis issu avec mon frere. Ca nouvelle femme a également un enfant. il y a 4 ans il a acheter un commerce, sa nouvelle femme travaille avec lui, quelle sont les loi qui protege notre heritage?
Merci d'avance pour votre réponse
Mon pere viens de ce remarier, il a fait un contrat de mariage mais je sais pas lequel. d'un premier mariage je suis issu avec mon frere. Ca nouvelle femme a également un enfant. il y a 4 ans il a acheter un commerce, sa nouvelle femme travaille avec lui, quelle sont les loi qui protege notre heritage?
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2 réponses
vous etes votre frère vous etes heritiers reservataires 2/3 pour vous trois obligatoire 1/3 pour votre belle mère.La loi vous protège donc.Par contre il serait utile de savoir sous quel régime votre père et belle mère se sont mariés( commerce) Excuse forma en fait non l'aurtre enfant pas du meme papa j'ai cru mais non lol