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Obligations nom et adresse

nadège85 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2009 - 28 oct. 2008 à 19:10
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 30 oct. 2008 à 19:01
Bonjour,
Séparée de mon ex compagnon depuis 2004, pour coups et blessures ; j'aimerais savoir si je suis obligée de donner mon adresse à son notaire, sachant qu'ensembles nous avions achetés un terrain, que Mr a construit sa maison et qu'à présent il vend. Puis-je donner l'adresse de mon lieu de travail, en accord avec mon employeur ; afin de préserver ma sécurité. En ais-je le droit ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
adelis
29 oct. 2008 à 19:55
Excusez moi de mon indiscrétion mais il me semble que si vous êtes propriétaires tous les 2 du terrain alors vous êtes aussi tous les 2 propriétaires de la maison alors ne le laissez pas vendre sans récupérer votre part. En effet, étant propriétaire du terrain au même titre que lui vous devenez propriétaire de ce qui se trouve sur le terrain. renseignez vous.
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nadège85 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2009 1
30 oct. 2008 à 17:56
Je suis propriétaire au même titre que mon ex compagnon du terrain comme de la maison, ça j'en suis consciente et ne me laisserait pas faire , mais ce que je ne sais pas, c'est s'il est obligatoire de donner mon adresse de résidence actuelle au notaire, pour la vente de nos biens.
Mon ex ne sait pas où j'habite et je ne veux pas qu'il le sache, pour ma sécurité.
Merci de votre réponse.
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Réponse 2 / 2
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
30 oct. 2008 à 19:01
Il vous faut donner votre adresse correspondant à votre résidence fiscale, puisque c'est votre lieu de résidence qui détermine le centre des impôts dont vous dépendez pour la vente. D'ailleurs, en fin d'acte de vente, il y a toujours marqué que un tel certifie habiter à telle adresse et donc dépendre de tel centre...
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