Saisie des prestations familiales [Résolu]

loli - 28 oct. 2008 à 13:48 - Dernière réponse :  muscat66
- 7 nov. 2010 à 13:41
Bonjour,
EST CE QUE QUELQU UN CONNAIT L'article qui stipule que les prestations familiales sont insaisissables, son numéro, la date, et son contenu. merci de me répondre
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4 réponses

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pititenouette 9555 Messages postés vendredi 16 novembre 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 28 janvier 2016 Dernière intervention - 28 oct. 2008 à 13:52
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Utile
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Bonjour

voila qui pourrait répondre à votre question


les sommes insaisissables par l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 ne peuvant faire l'objet d'une saisie-attribution. Il s'agira essentiellement des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire.(+ allocations familiales)

Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

Sont insaisissables :

* le revenu minimum d'insertion, lequel garantie un seuil de ressources minimales
* l'allocation de solidarité spécifique
* l'allocation d'insertion
* les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux
MERCI BEAUCOUP J'AI UNE SAISIE SUR LE DOS ET J'AVAIS VRAIMENT BESOIN D'AIDE. MERCI ET AU PLAISIRS
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minoucheka59 - 2 nov. 2010 à 15:44
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Utile
bonjours je sais que cet article datte mais est ce que sa a changer depuis car je ne touche que le RSA je suis héberger et maman d'un enfant de un ans a peine et je suis parent isolé a ce jour les assedic me réclame 650€ et des poussière par ce qu'ils m'ont radier par ce que je ne me suis pas présenté a un RDV alors que je suis tout bonnement aller accoucher et quand j'y suis aller pour porter les justificatif des raison pour lesquels je ne suis pas aller au rdv on m'a dit c'est pas une raison valable et ils m'ont quand même donner mon chômage et voila qu'aujourd'hui je suis aux huissier et qu'ils menace de saisir mon compte ( je ne touche que les prestation familiales)
ont ils le droit de faire ça?
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Utile
Tu peux saisir la commission administrative de Pole-emploi car il n'avait pas à te radier, tu as une raison valable. Ceux-ci te réintègreront et te verserons tes indemnités de retard et une fois cela fait, change de conseiller. Si tu n'as pas été le voir, va le voir avec ton justificatif, ton absence est tout à fait justifié
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