ASSURANCE VIE

Question

Bonjour,
MA soeur a souscrit une assurance vie,et ma désigné comme bénéficiaire.
elle a eu une aide sociale, a son décés le conseil général,me réclame le montant de l'aide
Son médeçin traitant lui a envoyé une assitante sociale pour faire le dossier de demande aide,
ma soeur n'avait pas toute sa tete et lui a dit qu'elle etait divorcé,mais elle n'est que séparée.
L'assitante sociale n' pas vérifié son livret de famille
Quel recours ai-je

Phgr · Answer

Bonjour

Les sommes que vous avez reçu en tant que bénéficiaire du contrat d'assurance-vie sont insaisissables et aucun créancier de votre soeur (même l' Etat) ne peut vous les demander.

Par ailleurs, si vos parents sont décédés, c'est son mari (si ils étaient toujours mariés) qui hérite de votre soeur à 100 %
Si votre soeur n'avait pas fait de testament, vous n'êtes pas héritier.
Vous n'avez donc pas à accepter ou renoncer à la succession
Et les créanciers de votre soeur (quels qu'ils soient) ne peuvent rien vous demander.

Phgr · Answer

Il est vrai que les contrats d'assurance-vie peuvent être remis en cause par les héritiers, si ils prouvent que les primes étaient "exagérées" (c'est un critère apprécié par les juges au cas par cas). Dans ce cas, l'assurance vie est requalifiée en donation, et rapportée à la succession du défunt, pour vérifier notamment si les régles du rapport et de la réserve ont bien été respectées.

MAIS :

le conseil général n'est PAS un héritier. C'est un CREANCIER de votre soeur. (et non de vous, sauf si vous avez accepté la succession).
Donc il ne peuvent pas utiliser les moyens ci-dessus. (à mon avis...)
Mais il peuvent utiliser l'action paulienne (article 1167 du code civil) et démontrer que votre soeur a intentionnellement fraudé et souscrit le contrat dans le but de se soustraire aux dettes qu'lle avait vis à vis d'eux. Mais en principe ce sera à eux d'en faire la preuve (au tribunal)

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