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Changement de bail locatif en bail commercial

memo - 27 oct. 2008 à 14:06
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 27 oct. 2008 à 14:13
Bonjour, suite au décès de notre mère, nous nous trouvons être 3 héritiers.
Les biens (plusieurs appartements en location) , sont restés en indivision.
Ma sœur vient de relouer un appartement d'habitation en local commercial sans nous avoir tenu au courant.
a t'elle le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
27 oct. 2008 à 14:13
Bonjour,

voici un lien avec les règles de l'indivision : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
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