Changement de bail locatif en bail commercial
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steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
steph77phane Messages postés 2547 Statut Membre -
Bonjour, suite au décès de notre mère, nous nous trouvons être 3 héritiers.
Les biens (plusieurs appartements en location) , sont restés en indivision.
Ma sœur vient de relouer un appartement d'habitation en local commercial sans nous avoir tenu au courant.
a t'elle le droit ?
Les biens (plusieurs appartements en location) , sont restés en indivision.
Ma sœur vient de relouer un appartement d'habitation en local commercial sans nous avoir tenu au courant.
a t'elle le droit ?
1 réponse
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Bonjour,
voici un lien avec les règles de l'indivision : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296
La législation juridique et financière évolue en permanence...