congé pour vente

Question

Bonjour,

Nous vennons de recevoir par courrier la copie du congé pour vente, à cause de soucis de santé,
nous n'avons pas pû aller chercher les lettres recommandées, et nous n'étions pas présent lorsque l'huissier est passé.

Quelle date va t elle être prise en compte dans ce cas ?

Nous devons donc partir dans 6 mois or nous habitons dans une commune où les locations sont tres tres rares.
Si nous n'avons pas trouvé une autre location, comment peut on faire ?

Merci

JeanJod · Answer

Bonjour, vous parlez de la date qui fait courir le délai pour user de son droit de préemption ou le délai de préavis ?

Cordialement

Baal · Answer

La date à prendre en compte est celle mentionnée dans l'acte de congé ("je vous donne congé pour le ..."). Vous avez dû en recevoir une copie dans un courrier de l'huissier. Sinon il faut passer à son étude, il vous en remettra un exemplaire. Et le congé met fin au bail. Vous devez donc soit accepter l'offre de rachat, soit trouver un autre logement ou vous serez considérés comme des occupants sans droit ni titre, et éventuellement expulsés au terme d'une procédure.

Congé pour vente

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