Acte de notaire/Femmes n'y figurant pas
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delyurek93
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delyurek93 Messages postés 290 Statut Membre -
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Bonsoir chers ccmiste !
J'ai une question qui me turlupine....
Voilà, j'ai un ami qui se trouve dans une situation compliquée, et j'aimerais le rassurer (j'éspère)
Il a acquis un bien durant son mariage (en 1998) pour des raisons administratives, son épouse est venu en France en 2000.
Et là faut suivre car ça se complique...
Sur l'acte notarié figure son nom ainsi que celui de sa mère et de son père (c'est tout), Il n'a jamais remboursé le crédit, ses parents s'en sont chargés.
Pour faire simple, son nom apparait sur l'acte par simple formalité.
Il est actuellement en procédure de divorce et craint pour ce bien qui est habité par ses parents et ses frères, lui loue un appartement.
Ma question, son ex femme peut-elle pretendre à une part ou une indémnité ou autre concernant ce bien ?
Merci de vos futures réponses
J'ai une question qui me turlupine....
Voilà, j'ai un ami qui se trouve dans une situation compliquée, et j'aimerais le rassurer (j'éspère)
Il a acquis un bien durant son mariage (en 1998) pour des raisons administratives, son épouse est venu en France en 2000.
Et là faut suivre car ça se complique...
Sur l'acte notarié figure son nom ainsi que celui de sa mère et de son père (c'est tout), Il n'a jamais remboursé le crédit, ses parents s'en sont chargés.
Pour faire simple, son nom apparait sur l'acte par simple formalité.
Il est actuellement en procédure de divorce et craint pour ce bien qui est habité par ses parents et ses frères, lui loue un appartement.
Ma question, son ex femme peut-elle pretendre à une part ou une indémnité ou autre concernant ce bien ?
Merci de vos futures réponses
A voir également:
- Acte de notaire/Femmes n'y figurant pas
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Ma femme refuse de signer l'acte de vente - Forum Immobilier
- Acte de licitation notaire - Forum Donation-Succession
3 réponses
Quelle régime matrimoniale apparait pour cette personne dans l'acte de vente?
vous écrivez :
"Sur l'acte notarié figure son nom ainsi que celui de sa mère et de son père"
Ces 3 personnes apparaissent comme étant les personnes qui ont achetées le bien immobilier ?
vous écrivez :
"Sur l'acte notarié figure son nom ainsi que celui de sa mère et de son père"
Ces 3 personnes apparaissent comme étant les personnes qui ont achetées le bien immobilier ?
Merci pour ta réponse, je m'interroge car il à déjà demandé à un notaire qui lui a dis qu'il n'y avait pas de problème.
Mais comme ils sont en procédure de divorce, la vilaine ne s'est pas gêné pour photocopier l'acte de notaire et le remettre au dossier du divorce en demandant sa part.
Et bien sur ce document figure dans les pieces à inclure au divorce.
Mais comme ils sont en procédure de divorce, la vilaine ne s'est pas gêné pour photocopier l'acte de notaire et le remettre au dossier du divorce en demandant sa part.
Et bien sur ce document figure dans les pieces à inclure au divorce.
Bonjour ,
Bien sûr, c'est pour cela que je disais que ce bien figurerait sans aucun doute quand même dans la liquidation ... !
N'ayant pris aucune part à son financement, cela viendra en moins pour elle dans la "comptabilité", mais si elle avait participé à d'autres choses pour la communauté, cela viendrait en plus, d'où calcul pour déterminer qui devrait combien à qui ... Un prêt commun, présence au foyer, etc ...
Le notaire, avec les éléments présentés, peut peut-être effectivement déjà calculer qu'en gros, l'ex-épouse n'aurait pas de "récompense" à recevoir de la communauté ... et donc aucune réclamation sur ce bien !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bien sûr, c'est pour cela que je disais que ce bien figurerait sans aucun doute quand même dans la liquidation ... !
N'ayant pris aucune part à son financement, cela viendra en moins pour elle dans la "comptabilité", mais si elle avait participé à d'autres choses pour la communauté, cela viendrait en plus, d'où calcul pour déterminer qui devrait combien à qui ... Un prêt commun, présence au foyer, etc ...
Le notaire, avec les éléments présentés, peut peut-être effectivement déjà calculer qu'en gros, l'ex-épouse n'aurait pas de "récompense" à recevoir de la communauté ... et donc aucune réclamation sur ce bien !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
eh bien il n' y a aucun régime qui apparait sur l'acte de vente, il n'est stipulé nulle part qu'il est marié contrairement à ses parents.
Et oui effectivement, ces trois personnes apparaissent comme les propriétaires qui ont acheté un bien.
Même si cela n'est pas mentionné, votre ami était marié ( et partant du principe que cela était sans contrat de séparation de biens passé devant notaire avant le mariage ? ), la liquidation des biens du couple fera très certainement référence à ce bien réputé commun ...
C'est un notaire qui procède à ces calculs : qui doit combien à la communauté, donc qui va devoir combien à qui .
Dans la mesure où l'épouse n'a pas participé financièrement à l'achat, elle le devra à la communauté ... Si la communauté lui doit une participation pour charges de la vie commune ou autres, cela viendra en déduction, etc etc
Mais le plus simple, c'est de rencontrer un notaire et de lui poser le question . Car les comptes et décomptes d'une liquidation de biens sont plus qu'obtus pour nous autres non experts-comptables ... J'ai 16 pages de liquidation, dont je n'ai lu que le seul article m'intéressant, un bout de terrain sans valeur, que, pour récupérer dans l'ensemble de mon jardin, mon ex-mari me laissait, donc on était d'accord pour arriver à O € partout, mais que de comptes pour en arriver officiellement là !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §