Delai de prescription
elocinenibas
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Elocinenibas - 19 févr. 2009 à 20:28
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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 oct. 2008 à 07:08
26 oct. 2008 à 07:08
bonjour
Cela dépend du litige, habituellement c'est 5 ans à partir de la signature du contrat mais le point de départ peut être le moment ou vous avez decouvert l'erreur ou le dol (voir article 1304 du code civil)
Cordialement
Cela dépend du litige, habituellement c'est 5 ans à partir de la signature du contrat mais le point de départ peut être le moment ou vous avez decouvert l'erreur ou le dol (voir article 1304 du code civil)
Cordialement
Pollux,
merci bien de votre mail. En fait cette banque a fait deux erreurs importantes sur mon dossier de pret. C'est toujours 5 ans?
est-ce que vous connaissez un bon avocat au cas ou je devrais aller au tribunal?
Merci!
EE
merci bien de votre mail. En fait cette banque a fait deux erreurs importantes sur mon dossier de pret. C'est toujours 5 ans?
est-ce que vous connaissez un bon avocat au cas ou je devrais aller au tribunal?
Merci!
EE
Utilisateur anonyme
31 oct. 2008 à 15:54
31 oct. 2008 à 15:54
Bonjour
Je suis actuellement en conflit avec ma banque et j'attends avec impatience la confrontation au Tribunal d'instance.
La premiere audience à été reportée à la demande de la banque
Si votre conflit porte sur moins de 4000 euros vous pouvez vous défendre seul.
Les deux erreurs de votre banque sont lesquelles ?
Pret à la conso ou prêt immobilier ?
Respecter le procédure, réclamation au service client, puis au médiateur et enfin la saisine de la justice.
Attention si vous avez un médiateur"maison" propre à votre banque, vous serez à tous les coups débouté.
De quelle banque êtes vous ? Une mise en commun de nos recherches sera envisageable.
Cordialement
Je suis actuellement en conflit avec ma banque et j'attends avec impatience la confrontation au Tribunal d'instance.
La premiere audience à été reportée à la demande de la banque
Si votre conflit porte sur moins de 4000 euros vous pouvez vous défendre seul.
Les deux erreurs de votre banque sont lesquelles ?
Pret à la conso ou prêt immobilier ?
Respecter le procédure, réclamation au service client, puis au médiateur et enfin la saisine de la justice.
Attention si vous avez un médiateur"maison" propre à votre banque, vous serez à tous les coups débouté.
De quelle banque êtes vous ? Une mise en commun de nos recherches sera envisageable.
Cordialement
Pollux,
Merci bien de votre reponse. En fait j'ai suivi tout le procede: J'ai d'abord reclame a la personne concernee, mais c'est un employe de banque qui a admis sa faute mais n'a pas de pouvoir. J'ai reclame a son superieur qui m'a rembourse ce qui etait dans son pouvoir mais pas toute la somme puis j'ai reclamee au service client 2 fois qui n'a pas donne suite.
J'ai saisi le mediateur de la banque mais vous avez raison il est du cote de la banque. il m'a ecrit cet idiotique lettre avec des arguments qui n'ont rien a voir avec ce que je lui ai fournit comme preuve, c'est comme s'il n'avait meme pas lu ma lettre. Je lui ai don reecris il y a 2 semaines et j'attends sa reponse.
Mais je pense aller au tribunal car je sais que ca n'aboutira pas.
En fait la banque avec laquelle j'ai le litige c'est le Credit Agricole.
J'ai fais un pret immobilier avec eux pour la Grande-Bretagne ou je suis residente. Je leur ai demande d'utiliser l'argent de mon DAT pour payer les echeances pendant la premiere annee. Cela n'a pas ete fait pendant les 3 premiers mois.
Ils ont envoye les lettres d'agios a mon ancienne adresse donc je n'etais pas au courant du decouvert!
Malgre le fait que je leur ai renvoye un email apres un mois car je n'avais pas recu d'extrait de compte pour leur redonner mon adresse, ils ont continuer a envoyer les lettres a mon ancienne adresse!
Le deuxieme probleme est que je leur avais demande de transferer l'argent et de le convertir en livre stirling ce qu'ils n'ont pas fait et ceci m'a coute plus cher car le change s'est fait a l'arrivee.
Et vous c'est quelle banque et quel probleme?
Si votre litige est survenue cette annee vous pouvez faire jouer un nouvel article qui plafonne les agios qui peuvent etre preleves.
Mon litige s'eleve a moins de 4000 euros mais c'est tout de meme une somme consequente. Comment vous faite pour saisir le tribunal?
Je ne sais pas comment vous pourvez me communiquer vos coordonnees personnelles par ce site mais oui je pense que se serait bien qu'on s'entraide.
En atendant de vos nouvelles, bonne chance.
EE
Merci bien de votre reponse. En fait j'ai suivi tout le procede: J'ai d'abord reclame a la personne concernee, mais c'est un employe de banque qui a admis sa faute mais n'a pas de pouvoir. J'ai reclame a son superieur qui m'a rembourse ce qui etait dans son pouvoir mais pas toute la somme puis j'ai reclamee au service client 2 fois qui n'a pas donne suite.
J'ai saisi le mediateur de la banque mais vous avez raison il est du cote de la banque. il m'a ecrit cet idiotique lettre avec des arguments qui n'ont rien a voir avec ce que je lui ai fournit comme preuve, c'est comme s'il n'avait meme pas lu ma lettre. Je lui ai don reecris il y a 2 semaines et j'attends sa reponse.
Mais je pense aller au tribunal car je sais que ca n'aboutira pas.
En fait la banque avec laquelle j'ai le litige c'est le Credit Agricole.
J'ai fais un pret immobilier avec eux pour la Grande-Bretagne ou je suis residente. Je leur ai demande d'utiliser l'argent de mon DAT pour payer les echeances pendant la premiere annee. Cela n'a pas ete fait pendant les 3 premiers mois.
Ils ont envoye les lettres d'agios a mon ancienne adresse donc je n'etais pas au courant du decouvert!
Malgre le fait que je leur ai renvoye un email apres un mois car je n'avais pas recu d'extrait de compte pour leur redonner mon adresse, ils ont continuer a envoyer les lettres a mon ancienne adresse!
Le deuxieme probleme est que je leur avais demande de transferer l'argent et de le convertir en livre stirling ce qu'ils n'ont pas fait et ceci m'a coute plus cher car le change s'est fait a l'arrivee.
Et vous c'est quelle banque et quel probleme?
Si votre litige est survenue cette annee vous pouvez faire jouer un nouvel article qui plafonne les agios qui peuvent etre preleves.
Mon litige s'eleve a moins de 4000 euros mais c'est tout de meme une somme consequente. Comment vous faite pour saisir le tribunal?
Je ne sais pas comment vous pourvez me communiquer vos coordonnees personnelles par ce site mais oui je pense que se serait bien qu'on s'entraide.
En atendant de vos nouvelles, bonne chance.
EE
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