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5 réponses
Hélas, la loi ne réglemente pas tout et quand les parties ne mettent rien par écrit, il revient au juge de déterminer ce qu'ils ont voulu... A l'avenir, mettez par écrit vos intentions.
Alors dans votre cas, soit on considère qu'il s'agit d'arrhes, c'est à dire que chacun peut renoncer à contracter. Dans ce cas, le locataire les perd ou si c'est le bailleur, celui ci en restitue le double.
Soit on considère que c'est un acompte sur le loyer, auquel cas, on considère que le contrat est conclu et vous devez envoyer votre congé et payer le loyer jusqu'au terme du préavis de 1 mois (pour les meublés).
Ca va pas être simple.
Sachez que pour les logement non meublé, la loi interdit désormais de demander un chèque de réservation.
Alors dans votre cas, soit on considère qu'il s'agit d'arrhes, c'est à dire que chacun peut renoncer à contracter. Dans ce cas, le locataire les perd ou si c'est le bailleur, celui ci en restitue le double.
Soit on considère que c'est un acompte sur le loyer, auquel cas, on considère que le contrat est conclu et vous devez envoyer votre congé et payer le loyer jusqu'au terme du préavis de 1 mois (pour les meublés).
Ca va pas être simple.
Sachez que pour les logement non meublé, la loi interdit désormais de demander un chèque de réservation.
A mon avis, le mieux que vous puissiez tenter c'est de considérer que le contrat est conclu, qu'il s'agit d'acomptes et de résilier avec un préavis de un mois, comme ca vous pourrez récupérer un chèque sur les 2. Car si on considère qu'il s'agit d'arrhes, en annulant la location vous perdez tout.
Encore une fois, il n'y a pas de teste qui règlemente le non-écrit. Un juge devrait déterminer quelle était votre intention, à vous et au propriétaire, quand vous avez donné ces deux chèques : simple réservation avec arrhes ou contrat conclu et versement des loyers? ou encore simple réservation avec dédit sans frais, mais là il faudra autre chose comme preuve que votre parole.
TOUJOURS FAIRE DES ECRITS QUAND ON REMET DES FONDS!!!
Encore une fois, il n'y a pas de teste qui règlemente le non-écrit. Un juge devrait déterminer quelle était votre intention, à vous et au propriétaire, quand vous avez donné ces deux chèques : simple réservation avec arrhes ou contrat conclu et versement des loyers? ou encore simple réservation avec dédit sans frais, mais là il faudra autre chose comme preuve que votre parole.
TOUJOURS FAIRE DES ECRITS QUAND ON REMET DES FONDS!!!
La jurisprudence considère qu'un locataire qui a conclu le bail et qui renonce à rentrer dans le logement doit quand même donner congé avec préavis.
Et pour info le bail verbal, sans écrit, est valable. Tout contentieux sera seulement lié à une question de preuve.
ok mais concernant les deux chèques de réservations devaient être encaissé un au mois de novembre et un autre au mois de décembre sauf qu'au dernier moment on nous a dit qu'ils seraent encaissé mi octobre et l'autre début novembre. C'est pour ça qu'on a annulé. Pour moi les deux chèques c'était pour la réservation du studio, pour etre sur que je l'aurait. Mais comme l'encaissement n'a pas été prévu comme convenu au début j'ai annulé. Et deux chèques de réservaiton, c'est pour location saisonnière ou étudiante, je ne suis pas dans ces deux cas donc deux chèques ce n'est pas légal
PS merci pour tes réponses
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Non ce n'est pas illégal je vous assure! Les locations non meublées sont soumises pour l'essentiel (excepté un article dans le code de la construction et de l'habitation) au code civil. Or le code cil ne prévoit rien en la matière. On peut très payer un an de loyer d'avance, trimestriellement, à l'année etc... Ex: la caution réduite à un mois depuis le mois de février ne concerne pas les meublés! Donc en meublé, on peut demander 2 mois de caution. Votre propriétaire dira peut être que cétait ça les deux chèques.
Les chèques de réservations ne sont interdit que pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les logements non meublés.
Le problème, encore une fois, dans votre situation c'est que aucun écrit ne précise à quoi correspondent ces chèques : loyers d'avance? réservation? dépôt de garantie? etc...
Pour réclamer l'entier remboursement, il faut que vous soyez en mesure d'établir que ces chèques correspondaient à une simple réservation, avec dédit sans aucun frais. Après c'est parole contre parole...
Sinon, je pense que que faire jouer la résiliation avec préavis d'un mois est la moins pire des solutions. Au moins vous récupérer un chèque sur les 2. Essayer de faire jouer ça à l'amiable, même si ça vous semble injuste.
Vous savez, en droit, on peut avoir raison sur toute la ligne mais si on ne peut rien prouver, et bien c'est peine perdue. Les chèques non encaissables, ca n'existe pas!!! vous faites un chèque, avec un ordre et signé, c'est encaissable. Si la personne en face vous dit qu'elle ne l'encaissera pas, et bien c'est un simple engagement d'honneur...
Les chèques de réservations ne sont interdit que pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les logements non meublés.
Le problème, encore une fois, dans votre situation c'est que aucun écrit ne précise à quoi correspondent ces chèques : loyers d'avance? réservation? dépôt de garantie? etc...
Pour réclamer l'entier remboursement, il faut que vous soyez en mesure d'établir que ces chèques correspondaient à une simple réservation, avec dédit sans aucun frais. Après c'est parole contre parole...
Sinon, je pense que que faire jouer la résiliation avec préavis d'un mois est la moins pire des solutions. Au moins vous récupérer un chèque sur les 2. Essayer de faire jouer ça à l'amiable, même si ça vous semble injuste.
Vous savez, en droit, on peut avoir raison sur toute la ligne mais si on ne peut rien prouver, et bien c'est peine perdue. Les chèques non encaissables, ca n'existe pas!!! vous faites un chèque, avec un ordre et signé, c'est encaissable. Si la personne en face vous dit qu'elle ne l'encaissera pas, et bien c'est un simple engagement d'honneur...
Bonjour,
Je vous remercie une nouvelle fois pour les réponses que vous m'avez apporté.
Nous avons réussi a récupérer les chèques grâce a des lettres recomandés et par l'aide d'un conciliateur.
On nous a bien dit qu'il fallait un écrit a chaque fois qu'on versait une somme d'argent, vous aviez eu raison.
Mais la fin de l'histoire, les deux chèques nous ont été restitués. Encore merci pour les réponses.
Je vous remercie une nouvelle fois pour les réponses que vous m'avez apporté.
Nous avons réussi a récupérer les chèques grâce a des lettres recomandés et par l'aide d'un conciliateur.
On nous a bien dit qu'il fallait un écrit a chaque fois qu'on versait une somme d'argent, vous aviez eu raison.
Mais la fin de l'histoire, les deux chèques nous ont été restitués. Encore merci pour les réponses.
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25 oct. 2008 à 12:04
25 oct. 2008 à 12:05