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2 réponses
Bonjour In. La loi du 6 juillet 1989 permet de réduire le délai de préavis dans les cas suivants :
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi,
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- RMI,
- +60 ans et changement nécessaire pour raison de santé.
Mais la loi ne dit rien d'autre et ne fixe malheureusement pas de délai entre la survenance de l'évènement et l'envoi du congé. Une réponse ministérielle a seulement précisé que le congé devait être envoyé dans un délai rapproché car c'est la situation d'urgence qui doit justifier le préavis réduit. Il revient au tribunaux, en cas de contentieux, d'apprécier au cas par cas la légitimité du préavis réduit.
Au regard de votre question, il n'y a que la mutation que vous pouvez envisager d'invoquer. Les tribuanux n'exige pas de distance particulière (un locataire a déjà gagné en invoquant le préavis réduit pour déménager deux rues à côté, mais il était effectivement muté).
Cependant, si vous connaissez votre affection depuis plusieurs mois, votre propriétaire risque de vous reprocher de ne pas avoir anticipé votre départ en donnant un congé classique. Donc à mon avis, vous ne pourrez pas justifier d'un préavis réduit.
De plus, il faut savoir que la plupart des Tribunaux (mais pas tous) n'acceptent le cas de mutation que lorsque celle-ci est subie et non demandée par le salarié.
- obtention d'un premier emploi,
- mutation,
- perte d'emploi,
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- RMI,
- +60 ans et changement nécessaire pour raison de santé.
Mais la loi ne dit rien d'autre et ne fixe malheureusement pas de délai entre la survenance de l'évènement et l'envoi du congé. Une réponse ministérielle a seulement précisé que le congé devait être envoyé dans un délai rapproché car c'est la situation d'urgence qui doit justifier le préavis réduit. Il revient au tribunaux, en cas de contentieux, d'apprécier au cas par cas la légitimité du préavis réduit.
Au regard de votre question, il n'y a que la mutation que vous pouvez envisager d'invoquer. Les tribuanux n'exige pas de distance particulière (un locataire a déjà gagné en invoquant le préavis réduit pour déménager deux rues à côté, mais il était effectivement muté).
Cependant, si vous connaissez votre affection depuis plusieurs mois, votre propriétaire risque de vous reprocher de ne pas avoir anticipé votre départ en donnant un congé classique. Donc à mon avis, vous ne pourrez pas justifier d'un préavis réduit.
De plus, il faut savoir que la plupart des Tribunaux (mais pas tous) n'acceptent le cas de mutation que lorsque celle-ci est subie et non demandée par le salarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...