Restitution du DG + de 3 mois après l'EDL
brindille
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un problème avec mon agence et c'est assez compliqué donc je ne sais pas du tout quoi faire. J'ai quitté mon appartement le 01/07/08 et suite à l'EDL l'agence immobilière doit changer le lino à mes frais.
L'agence, suite à mes nombreuses relances, m'a envoyée un courrier le 20/10/2008 avec le devis des travaux, dont le montant est supérieur à mon DG, ce qui fait que je ne peux pas le récupérer. En revenche, le devis n'était pas signé : cela ne me garantit pas que les travaux seront réellement réalisés. Donc mes questions sont nombreuses :
- est-ce que un devis non signé suffit ?
- est-ce que je dois réclamer la facture?
- est-ce que je peux prétendre aux intérêts étant donné qu'elle a largement dépassé le délai de 2 mois, même si je ne récupère pas mon DG car elle en revenche s'est fait des intérêts dessus?
Merci d'avance pour vos réponses car je suis perdue avec toutes ces lois.
J'ai un problème avec mon agence et c'est assez compliqué donc je ne sais pas du tout quoi faire. J'ai quitté mon appartement le 01/07/08 et suite à l'EDL l'agence immobilière doit changer le lino à mes frais.
L'agence, suite à mes nombreuses relances, m'a envoyée un courrier le 20/10/2008 avec le devis des travaux, dont le montant est supérieur à mon DG, ce qui fait que je ne peux pas le récupérer. En revenche, le devis n'était pas signé : cela ne me garantit pas que les travaux seront réellement réalisés. Donc mes questions sont nombreuses :
- est-ce que un devis non signé suffit ?
- est-ce que je dois réclamer la facture?
- est-ce que je peux prétendre aux intérêts étant donné qu'elle a largement dépassé le délai de 2 mois, même si je ne récupère pas mon DG car elle en revenche s'est fait des intérêts dessus?
Merci d'avance pour vos réponses car je suis perdue avec toutes ces lois.
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2 réponses
extrait de la loi régissant le baux:
Article 22
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Concernant les sommes restant dues la loi dit qu'elles doivent être dûment justifiés.
Pour moi seul une facture est une preuve de l'exécution des travaux. Si le montant du Dépôt de garantie ne suffit pas, le propriétaire ou son mandant, peut réclamer le solde.
Article 22
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Concernant les sommes restant dues la loi dit qu'elles doivent être dûment justifiés.
Pour moi seul une facture est une preuve de l'exécution des travaux. Si le montant du Dépôt de garantie ne suffit pas, le propriétaire ou son mandant, peut réclamer le solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...