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Licenciement sur un representant du personnel

pat - 24 oct. 2008 à 12:02
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 25 oct. 2008 à 16:40
Bonjour,
je suis delegué syndical ,delegué du personnel et membre du comité d'entreprise ,suite à une demande de licenciement sur un de mes collegues de travail delegue du personnel suppleant ,il à etait convoqué pour un entretien prealable pour un eventuel licenciement le 9 Octobre et convoqué le 10 octobre devant le comité d'entreprise pour s'expliqué des fait qu'on le lui reproche, jai un doute sur le delais qui me semble pas etre respecté entre les deux entretiens necessaire à preparé sa defense y a t-il un vice de procedure ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
25 oct. 2008 à 16:40
Le délai entre la réception de la lettre et la date de l'entretien doit être d'au moins cinq jours ouvrables.

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/droits salaries/sl130 le licenciement pour motif personnel.php3

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