Crédit d'impôt intérêts d'emprunt - BBC
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27 réponses
D'après mon constructeur : Le prêt pour le BBC étant contracté avant fin 2010, il faut que l'ouverture de chantier soit effective avant le 30/09/2011 pour obtenir le crédit d'impôt sur 7 ans.
Or, je fait mon prêt avec un différé total (normal je loue en attendant!), cela veut il dire que ma 1ère année de crédit d'impôt est perdu étant donné que je n'aurais aucun intérêt à déclarer durant l'année de construction ?????
Ou ... est ce décalé ??? -et ça, ça me plairait ;) -
Or, je fait mon prêt avec un différé total (normal je loue en attendant!), cela veut il dire que ma 1ère année de crédit d'impôt est perdu étant donné que je n'aurais aucun intérêt à déclarer durant l'année de construction ?????
Ou ... est ce décalé ??? -et ça, ça me plairait ;) -
Bonsoir
je souhaiterai savoir quelle est la date prise en compte pour avoir le crédit d impot dans mon projet immobilier suivant:
Nous avons signé le compromis d achat le 10 octobre dernier pour un appartement dans l ancien.
Les propriétaires ne liberont les lieux au plus tard le 28 mars 2011.
J ai fait ma demande de pret d emprunt le 20 octobre, j aurai la validation de l acceptation de mon pret avant la fin de l année.
Dois je booster les notaires et les acheteurs pour signer absolumment l acte de vente,afin de beneficier de cet avantage fiscal ou le fait d avoir signer l offre de pret immobilier avant le 31/12/10 suffit il?
merci pour votre aide
je souhaiterai savoir quelle est la date prise en compte pour avoir le crédit d impot dans mon projet immobilier suivant:
Nous avons signé le compromis d achat le 10 octobre dernier pour un appartement dans l ancien.
Les propriétaires ne liberont les lieux au plus tard le 28 mars 2011.
J ai fait ma demande de pret d emprunt le 20 octobre, j aurai la validation de l acceptation de mon pret avant la fin de l année.
Dois je booster les notaires et les acheteurs pour signer absolumment l acte de vente,afin de beneficier de cet avantage fiscal ou le fait d avoir signer l offre de pret immobilier avant le 31/12/10 suffit il?
merci pour votre aide
moi je suis dans le meme cas et je fais avancer la date de signature pour el 20 dec et je declare dans la foulé les travaux avant 2011 je n ai rien à perdre
bonjour, je vois que je suis pas la seule ! nous signons avec le notaire le 27 décembre 2010 pour le terrain de notre futur maison, le credit sera donc commencé en decembre, mais nous n'aurons pas la declaration d'ouverture de chantier avant mars, les impots sont confus ils me disent qu'il faut la declaration mais a coté qu'il n'ont pas les nouvelles normes.... Un peu dégouté si on passe a coté a quelques mois pres...si vous avez des renseignements... merci
D'après le projet de loi de finances 2011 (et ce qui semble être confirmé en première lecture du texte), vous devez avoir sigé votre offre de prêt avant le 1/1/2011, attention pas le notaire pour acheter le bien mais bel et bien l'offre de la banque. Par ailleurs vous devez avoir la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31/9/2011 si construction neuve ou bien habiter le logement si construction ancienne
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Bonjour kmartmvp,
C'est bel et bien la date de déclaration d'ouverture de chantier (déposée en mairie) qui est prise en compte. Celle ci ne peut être antérieur à la signature chez le notaire.
Si votre chantier débute avant le 31 12 2010, pas de problème, vous bénéficirez d'un crédit d'impôt de 40% des intêrets d'emprunt pendant 7 ans (dans le cadre du construction BBC, si et seulement si elle se vera délivré le label par CEQUAMI) plafoné à 3000€ par an.
Si votre chantier démarre aprés le 01 01 2011, vraissemblablement selon le projet de loi de finances pour 2011,seuls les primo accédants bénéficirez d'avantage fiscaux, via le nouveau PTZ+.
Je suis actuellement dans la même situation que vous (signature chez le notaire prévue pour mars) et dans l'attente que la nouvelle loi soit sortie.
Tof
lien du projet:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp
C'est bel et bien la date de déclaration d'ouverture de chantier (déposée en mairie) qui est prise en compte. Celle ci ne peut être antérieur à la signature chez le notaire.
Si votre chantier débute avant le 31 12 2010, pas de problème, vous bénéficirez d'un crédit d'impôt de 40% des intêrets d'emprunt pendant 7 ans (dans le cadre du construction BBC, si et seulement si elle se vera délivré le label par CEQUAMI) plafoné à 3000€ par an.
Si votre chantier démarre aprés le 01 01 2011, vraissemblablement selon le projet de loi de finances pour 2011,seuls les primo accédants bénéficirez d'avantage fiscaux, via le nouveau PTZ+.
Je suis actuellement dans la même situation que vous (signature chez le notaire prévue pour mars) et dans l'attente que la nouvelle loi soit sortie.
Tof
lien du projet:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp
Bonjour,
A compter du 01 janvier 2011, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera supprimé y compris pour les maisons BBC.
A compter du 01 janvier 2011, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt sera supprimé y compris pour les maisons BBC.
oui, si déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 ddécembre 2010
indochine
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13 nov. 2010 à 22:46
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C'est le projet de loi de finances pour 2011 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...