Imposition separee
nounou
-
23 oct. 2008 à 12:24
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 oct. 2008 à 13:42
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 oct. 2008 à 13:42
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3 réponses
jak67
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23 oct. 2008 à 12:30
23 oct. 2008 à 12:30
vous vous êtes mariés.
Vous dites :
"sous séparation de biens et de domicile"
Avez vous fait un contrat de mariage de séparation de bien ?
Même étant en séparation de bien le couple déclare, ensemble.
Vous avez deux résidence distinct?
Une des deux résidences est elle assimilé par le fisc à une résidence professionnelle ?
Vous dites :
"sous séparation de biens et de domicile"
Avez vous fait un contrat de mariage de séparation de bien ?
Même étant en séparation de bien le couple déclare, ensemble.
Vous avez deux résidence distinct?
Une des deux résidences est elle assimilé par le fisc à une résidence professionnelle ?
eolhsigel
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23 oct. 2008 à 12:38
23 oct. 2008 à 12:38
BONJOUR
oui nous avons un contrat de separation de biens établi devant notaire et l'une des residences n'est pas une résidence professionnelle
oui nous avons un contrat de separation de biens établi devant notaire et l'une des residences n'est pas une résidence professionnelle
jak67
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23 oct. 2008 à 13:42
23 oct. 2008 à 13:42
Vous avez écrit ;
"'une des résidences n'est pas une résidence professionnelle"
Donc l'autre en toute logique est une résidence professionnelle.
Une résidence professionnelle n'est pas considéré par le fisc comme comme le fait que vous ne viviez pas sous le même toit.
De ce fait vous ne pouvait pas déclarer séparément, mais vous pouvez déduire fiscalement les frais de la résidence professionnelle, au titre des frais réels.
En effet dans :
Le Code général des impôts
Version consolidée au 22 août 2008'en son article 6.4 dit :
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Se sont les seules cas ou un couple peut déclaré séparément.
"'une des résidences n'est pas une résidence professionnelle"
Donc l'autre en toute logique est une résidence professionnelle.
Une résidence professionnelle n'est pas considéré par le fisc comme comme le fait que vous ne viviez pas sous le même toit.
De ce fait vous ne pouvait pas déclarer séparément, mais vous pouvez déduire fiscalement les frais de la résidence professionnelle, au titre des frais réels.
En effet dans :
Le Code général des impôts
Version consolidée au 22 août 2008'en son article 6.4 dit :
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Se sont les seules cas ou un couple peut déclaré séparément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...