Rivision de loyer
heidi
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon bail commercial commence en 01/10/1999 ,le loyer a ete augmente en 01/10/2000, le dernier loyer a été revisé le 1/10/2004 ,mon proprietaire m'a augemente le loyer plus de 18 pourcent recentment, vis a vis la loi, a t'il le droit ?
Je peut lui demmande la revision selons la nouvel IRL ? Et comment ?
Merci d'avance !
Heidi
Mon bail commercial commence en 01/10/1999 ,le loyer a ete augmente en 01/10/2000, le dernier loyer a été revisé le 1/10/2004 ,mon proprietaire m'a augemente le loyer plus de 18 pourcent recentment, vis a vis la loi, a t'il le droit ?
Je peut lui demmande la revision selons la nouvel IRL ? Et comment ?
Merci d'avance !
Heidi
A voir également:
- Rivision de loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
11 réponses
Bonjour,
ce nouvel indice n'est semble t'il pas encore en application :
L’ILC, un principe mais pas une loi
Par Anne-Laure Allain, Franchise-Magazine.com
INSTITUTIONS, publié le lundi 25 février 2008
Signé le 20 décembre 2007, l’accord de principe permettant de redéfinir un nouvel indice de révision pour les loyers commerciaux semble poser quelques problèmes.
Rappel des faits. Fin 2007, les foncières, le Conseil national des centres commerciaux, le Conseil du commerce de France, Procos (la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé) ainsi que l’Union des propriétaires immobiliers, décident de ne plus réévaluer le montant des baux commerciaux selon l’indice du coût à la construction (ICC),mais selon un autre indice qu’ils mettent au point ensemble. “L’indice des loyers à la construction ou ILC, se substitue à l’indice du coût à la construction dont les dérapages (+ 32 % en cinq ans) et le caractère erratique, apparaissaient totalement déconnectés des réalités économiques du monde du commerce et de l’immobilier commercial.“ Voilà pour l’accord de principe du 20/12/2007.
Le 9 janvier 2008, selon leurs nouvelles règles de calcul, les professionnels du secteur définissent un ILC à 2,41 % (contre 4,49 % pour l’ICC). Un taux censé s’appliquer jusqu’au 8 avril, date d’un nouveau calcul trimestriel. Mais voilà, nous parlons toujours d’un accord de principe et pas d’une loi. L’application de ce taux demeure inhérente au bon vouloir des propriétaire qui, de leurs côtés, s’attendaient plus à un indice de l’ordre de 3 %.
Le 21 février, un projet de texte de loi visant à modifier le Code monétaire et financier (où sont inscrites les règles sur l’ICC) a été mis au point afin d’être soumis au Parlement. On avance, et tout le monde ou presque aimerait être sorti d’affaire avant l’été, mais...
“Si le projet de loi était définitivement écrit maintenant, il ne serait soumis devant le Conseil des ministres qu’en avril (remaniement ministériel postélectoral oblige). Il devrait donc être voté par le Parlement en juillet ou en septembre mais ne paraîtrait au Journal officiel qu’en octobre ou en novembre”, indique-t-on chez Procos.
Bref, si tout se passe bien, ce nouvel indice ne devrait légalement entrer en vigueur que pour les baux renouvelés ou signés à partir de janvier 2009. Avant cette date, tout devrait se dérouler au cas par cas selon la négociation entre bailleur et commerçant.
ce nouvel indice n'est semble t'il pas encore en application :
L’ILC, un principe mais pas une loi
Par Anne-Laure Allain, Franchise-Magazine.com
INSTITUTIONS, publié le lundi 25 février 2008
Signé le 20 décembre 2007, l’accord de principe permettant de redéfinir un nouvel indice de révision pour les loyers commerciaux semble poser quelques problèmes.
Rappel des faits. Fin 2007, les foncières, le Conseil national des centres commerciaux, le Conseil du commerce de France, Procos (la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé) ainsi que l’Union des propriétaires immobiliers, décident de ne plus réévaluer le montant des baux commerciaux selon l’indice du coût à la construction (ICC),mais selon un autre indice qu’ils mettent au point ensemble. “L’indice des loyers à la construction ou ILC, se substitue à l’indice du coût à la construction dont les dérapages (+ 32 % en cinq ans) et le caractère erratique, apparaissaient totalement déconnectés des réalités économiques du monde du commerce et de l’immobilier commercial.“ Voilà pour l’accord de principe du 20/12/2007.
Le 9 janvier 2008, selon leurs nouvelles règles de calcul, les professionnels du secteur définissent un ILC à 2,41 % (contre 4,49 % pour l’ICC). Un taux censé s’appliquer jusqu’au 8 avril, date d’un nouveau calcul trimestriel. Mais voilà, nous parlons toujours d’un accord de principe et pas d’une loi. L’application de ce taux demeure inhérente au bon vouloir des propriétaire qui, de leurs côtés, s’attendaient plus à un indice de l’ordre de 3 %.
Le 21 février, un projet de texte de loi visant à modifier le Code monétaire et financier (où sont inscrites les règles sur l’ICC) a été mis au point afin d’être soumis au Parlement. On avance, et tout le monde ou presque aimerait être sorti d’affaire avant l’été, mais...
“Si le projet de loi était définitivement écrit maintenant, il ne serait soumis devant le Conseil des ministres qu’en avril (remaniement ministériel postélectoral oblige). Il devrait donc être voté par le Parlement en juillet ou en septembre mais ne paraîtrait au Journal officiel qu’en octobre ou en novembre”, indique-t-on chez Procos.
Bref, si tout se passe bien, ce nouvel indice ne devrait légalement entrer en vigueur que pour les baux renouvelés ou signés à partir de janvier 2009. Avant cette date, tout devrait se dérouler au cas par cas selon la négociation entre bailleur et commerçant.
Un nouvel indice pour les loyers commerciaux!
> Les fédérations représentant les locataires-commerçants et les propriétaires-bailleurs, se sont mises d’accord, le 20 décembre 2007, sur l'adoption d'un nouvel indice de calcul du plafonnement des loyers commerciaux, nommé l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux).
Les diverses fédérations signataires étaient, pour la partie « commerces » : la Fédération Procos, le Conseil National des Centres Commerciaux, le Conseil du Commerce de France, et pour la partie «propriétaires » : la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et l'Union Nationale de la Propriété Immobilière. Celles-ci ont donc réussies, après un an de négociations, à signer un protocole d'accord relatif à l'application d'un nouvel indice de fixation des loyers commerciaux.
Ce nouvel indice des baux commerciaux est issu du panachage de trois autres, qui devrait le rendre plus proche de la réalité économique des commerçants que l’indice du coût de la construction. On y trouve l'IPC (Indice des Prix à la Consommation) à proportion de 50% ; l'ICC (Indice du Coût à la Construction) pour 25% et l'ICAV (Indice du Chiffre d'Affaires du Commerce de Détail en Valeur) pour 25%. Jusqu'à présent, les loyers commerciaux étaient indexés au seul ICC, aux fluctuations erratiques, principalement liées à la demande internationale en matière première. L'explosion de cet indice courant 2006 (plus 5 points en trois mois) avait créé de très vives tensions entre bailleurs et locataires. Pour mémoire, entre 2000 et 2006, les commerçants-locataires avaient dû faire face à une hausse cumulée de 32% de l'ICC, tandis que leur chiffre d'affaires moyen n'évoluait que de 18%. Même du côté des bailleurs de centres commerciaux, pourtant avantagés par ce système, on déplorait aussi l'inadaptation de l'ICC, aux variations trop extrêmes d'un trimestre à l'autre, rendant les négociations difficiles.
L'ILC s'appliquera à partir de la date de parution de l'Indice du Coût de Construction du 3e trimestre 2007, publié par l'INSEE, et qui devrait paraître autour du 15 janvier 2008. Il concernera tous les nouveaux baux contractualisés sur le territoire français à compter de cette date. Les baux commerciaux en cours pourront s’y référer par l’adjonction d’un simple avenant. N’hésitez pas à contacte le SEFAG pour adapter votre bail.
> Les fédérations représentant les locataires-commerçants et les propriétaires-bailleurs, se sont mises d’accord, le 20 décembre 2007, sur l'adoption d'un nouvel indice de calcul du plafonnement des loyers commerciaux, nommé l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux).
Les diverses fédérations signataires étaient, pour la partie « commerces » : la Fédération Procos, le Conseil National des Centres Commerciaux, le Conseil du Commerce de France, et pour la partie «propriétaires » : la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières et l'Union Nationale de la Propriété Immobilière. Celles-ci ont donc réussies, après un an de négociations, à signer un protocole d'accord relatif à l'application d'un nouvel indice de fixation des loyers commerciaux.
Ce nouvel indice des baux commerciaux est issu du panachage de trois autres, qui devrait le rendre plus proche de la réalité économique des commerçants que l’indice du coût de la construction. On y trouve l'IPC (Indice des Prix à la Consommation) à proportion de 50% ; l'ICC (Indice du Coût à la Construction) pour 25% et l'ICAV (Indice du Chiffre d'Affaires du Commerce de Détail en Valeur) pour 25%. Jusqu'à présent, les loyers commerciaux étaient indexés au seul ICC, aux fluctuations erratiques, principalement liées à la demande internationale en matière première. L'explosion de cet indice courant 2006 (plus 5 points en trois mois) avait créé de très vives tensions entre bailleurs et locataires. Pour mémoire, entre 2000 et 2006, les commerçants-locataires avaient dû faire face à une hausse cumulée de 32% de l'ICC, tandis que leur chiffre d'affaires moyen n'évoluait que de 18%. Même du côté des bailleurs de centres commerciaux, pourtant avantagés par ce système, on déplorait aussi l'inadaptation de l'ICC, aux variations trop extrêmes d'un trimestre à l'autre, rendant les négociations difficiles.
L'ILC s'appliquera à partir de la date de parution de l'Indice du Coût de Construction du 3e trimestre 2007, publié par l'INSEE, et qui devrait paraître autour du 15 janvier 2008. Il concernera tous les nouveaux baux contractualisés sur le territoire français à compter de cette date. Les baux commerciaux en cours pourront s’y référer par l’adjonction d’un simple avenant. N’hésitez pas à contacte le SEFAG pour adapter votre bail.
Bonjour, un bail commercial ne suit pas l'indice de référence des loyers IRL, mais l'ICC, INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION. 18 % depuis 2004 c'est fort possible. le trimestre de référence est certainement le 1er trimestre
1er trimestre 2004 indice 1225, 1er trimestre 2008 indice 1497 soit 22.20 %
1er trimestre 2004 indice 1225, 1er trimestre 2008 indice 1497 soit 22.20 %
Bjr Igor,
Votre compétence m'intéresse. Dans mon cas, je viens d'acheter un immeuble avec 3 apparts et un commerce. Le loyer à la signature du bail était de 4500 euros /an et l'incice C.C. de 1125, l'ancien propriétaire n'a jamais appliqué d'augmentation ignorant cette possibilité. Aujourd'hui l'ICC se situe aux alentours de 1562 puis-je appliquer d'ores et déjà l'augmentation et demander les rappels d'augmentation de loyer. En fait non, ma question est stupide pour le rappel , je ne suis proprétaire que depuis le 23/12/2008. Mais je pense pouvoir quand même appliquer l'augmentation depuis le 1er juillet 2001 indice 1125 et prendre l'actuel soit 1562 ce qui ferait un nouveau loyer annuel de 6248/an
4500 :1125x1562= 6248/an donc un nouveau loyer de 6248/12= 520 euros /mois. Qu'en pensez-vous si j'ai été assez clair. Merci et meilleurs voeux
Votre compétence m'intéresse. Dans mon cas, je viens d'acheter un immeuble avec 3 apparts et un commerce. Le loyer à la signature du bail était de 4500 euros /an et l'incice C.C. de 1125, l'ancien propriétaire n'a jamais appliqué d'augmentation ignorant cette possibilité. Aujourd'hui l'ICC se situe aux alentours de 1562 puis-je appliquer d'ores et déjà l'augmentation et demander les rappels d'augmentation de loyer. En fait non, ma question est stupide pour le rappel , je ne suis proprétaire que depuis le 23/12/2008. Mais je pense pouvoir quand même appliquer l'augmentation depuis le 1er juillet 2001 indice 1125 et prendre l'actuel soit 1562 ce qui ferait un nouveau loyer annuel de 6248/an
4500 :1125x1562= 6248/an donc un nouveau loyer de 6248/12= 520 euros /mois. Qu'en pensez-vous si j'ai été assez clair. Merci et meilleurs voeux
merci pour ta réponse concernant le local commercial. Sans abuser j'ai envie de te poser une autre question concernant dans le même immeuble que le local commercial j'ai aussi acheté un appart le 23/12/2008. J'apprends par hasard par l'agent immobilier du village que la locataire a donné congé de cet appart le 5/11/2008 donc à l'ancien propriétaire. Elle invoque comme motif de non respect du préavis normalement de 3 mois, qu'elle n'est pas obligée de le respecter car les propriétaires(ex) sont en instance de divorce?? fantaisiste raison. Car en plus ils sont divorcés depuis plus d'un an. Donc logiquement elle me devrait janvier et février 2009. Elle a quitté les lieux et a établi un état des lieux sortant avec le dit agent immobilier (que je n'ai jamais mandaté d'ailleurs). Des dégats apparaissent sur cet états des lieux. Ma question? Avait-elle le droit de raccourcir le préavis? Je viens de lire qu'il est possible pour les rmistes. J'ignore si c'est son cas. Cette possibilité rmi s'applique si on était au rmi avant la signature du bail ou si la situation rmi intervient pendant le bail ou peu importe. Merci encore une fois
Bonjour,
c'est bien ce que je pensais
1) ce n'est pour l'instant ni une loi en application, ni une obligation. De ce fait ma réponse est d'actualité.
c'est bien ce que je pensais
1) ce n'est pour l'instant ni une loi en application, ni une obligation. De ce fait ma réponse est d'actualité.
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Bonjour
Je suis propriétaire et loue actuellement deux studios loués en baux commerciaux à la société LAMY depuis 2007. Cette société qui exploite mes studios vient de m'adresser par courrier en accusé de réception un « avenant du bail commercial » en vertu de la loi 2008-776 du 4 aout 2008 que je dois leur retourner dans les 15 jours.
Suis-je obligé de souscrire à ce nouveau bail qui va changer l'indice ? Actuellement l'indice de référence est l'ILC.
Que dois-je faire ?
Merci
Je suis propriétaire et loue actuellement deux studios loués en baux commerciaux à la société LAMY depuis 2007. Cette société qui exploite mes studios vient de m'adresser par courrier en accusé de réception un « avenant du bail commercial » en vertu de la loi 2008-776 du 4 aout 2008 que je dois leur retourner dans les 15 jours.
Suis-je obligé de souscrire à ce nouveau bail qui va changer l'indice ? Actuellement l'indice de référence est l'ILC.
Que dois-je faire ?
Merci
Bonjour Sanglap,
je suis actuellement propriétaire d'un studio à Maisons Alfort loué en bail commercial à la société Lamy et j'ai donc reçu le meme courrier que toi auquel je n'ai toujours pas répondu: je pense en effet que que leur principale motivation est d'augmenter les loyers percus en oubliant d'augmenter dans la meme proportion ceux rétribués aux copropriétaires
Etant donné que le principal problème que j' affronte est l'absence de représentativité des copropriétaires face à la société LAMY, et que le meilleur moyen de négocier avec eux est de peser dans la balance
je jette ma petite bouteille à la mer pour prendre contact avec tous les copropriétaires concernés et constituer un ou des réseau paralleles capable de négocier .
Dans l'attente de ton retour et d'avoir une discussion de vive voix suite à échange de coordonnées.
je suis actuellement propriétaire d'un studio à Maisons Alfort loué en bail commercial à la société Lamy et j'ai donc reçu le meme courrier que toi auquel je n'ai toujours pas répondu: je pense en effet que que leur principale motivation est d'augmenter les loyers percus en oubliant d'augmenter dans la meme proportion ceux rétribués aux copropriétaires
Etant donné que le principal problème que j' affronte est l'absence de représentativité des copropriétaires face à la société LAMY, et que le meilleur moyen de négocier avec eux est de peser dans la balance
je jette ma petite bouteille à la mer pour prendre contact avec tous les copropriétaires concernés et constituer un ou des réseau paralleles capable de négocier .
Dans l'attente de ton retour et d'avoir une discussion de vive voix suite à échange de coordonnées.
Bonjour,
https://www.google.com/search?q=lamy&sitesearch=unarc.asso.fr&gws_rd=ssl pas facile de vous répondre :
https://www.google.com/search?q=lamy&sitesearch=unarc.asso.fr&gws_rd=ssl pas facile de vous répondre :
Bonjour ripperfr00,
je te joins un lien ou justement une discussion à ce sujet est en cours :
http://forums.lesechos.fr/...
Viens te joindre à nous.
Sanglap
je te joins un lien ou justement une discussion à ce sujet est en cours :
http://forums.lesechos.fr/...
Viens te joindre à nous.
Sanglap
Bonjour et merci de ta proposition.
mais comment faire pour te contacter? Tu peux peut-être intervenir sur le forum des echos:
http://forums.lesechos.fr/...
Ils sont motivés également sur ce forum.
mais comment faire pour te contacter? Tu peux peut-être intervenir sur le forum des echos:
http://forums.lesechos.fr/...
Ils sont motivés également sur ce forum.
Bonjour,
https://www.google.com/search?q=lamy&sitesearch=unarc.asso.fr&gws_rd=ssl pas facile de vous répondre :
https://www.google.com/search?q=lamy&sitesearch=unarc.asso.fr&gws_rd=ssl pas facile de vous répondre :
Oups.... Oups....
merci igor1 de tout ces liens vers la Sté LAMY; Je pense que je n'ai plus qu'à pleurer pour avoir fait affaire avec cette société.
Vu toutes ces affaires, c'est décidé:
"Je ne répondrais pas à leur courrier, et NE SIGNERAIS PAS leur avenant du bail commercial" - On en restera comme cela était!!!
merci igor1 de tout ces liens vers la Sté LAMY; Je pense que je n'ai plus qu'à pleurer pour avoir fait affaire avec cette société.
Vu toutes ces affaires, c'est décidé:
"Je ne répondrais pas à leur courrier, et NE SIGNERAIS PAS leur avenant du bail commercial" - On en restera comme cela était!!!
Bonjour BAOUN,
tout d'abord il faut savoir que vous ne pouvez pas retourner plus de 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
Ensuite il faut prendre la moyenne d'un trimestre de référence ( le dernier parut au moment de la signature du bail) et ne jamais en changer. Au 1er juillet 2001 le dernier parut était le 1er trimestre donc à chaque augmentation ce sera l'indice de la moyenne du 1er trimestre de l'année.
Vous ne pouvez pas retourner plus de 5 années en arrière, donc théoriquement ,il faut prendre la moyenne de l'ICC au 1er trimestre 2004 : 1211, et la moyenne du 1er trimestre 2008: 1462 vous faites ensuite votre calcul.
Par contre vous pouvez rétablir les loyers mais également réclamer toutes les hausses de loyer non perçues depuis 2004. Vu l'importance de la somme, je vous conseille de vous faire aider par un notaire. l'augmentation dans votre cas approche les 21 %
tout d'abord il faut savoir que vous ne pouvez pas retourner plus de 5 années en arrière.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
Ensuite il faut prendre la moyenne d'un trimestre de référence ( le dernier parut au moment de la signature du bail) et ne jamais en changer. Au 1er juillet 2001 le dernier parut était le 1er trimestre donc à chaque augmentation ce sera l'indice de la moyenne du 1er trimestre de l'année.
Vous ne pouvez pas retourner plus de 5 années en arrière, donc théoriquement ,il faut prendre la moyenne de l'ICC au 1er trimestre 2004 : 1211, et la moyenne du 1er trimestre 2008: 1462 vous faites ensuite votre calcul.
Par contre vous pouvez rétablir les loyers mais également réclamer toutes les hausses de loyer non perçues depuis 2004. Vu l'importance de la somme, je vous conseille de vous faire aider par un notaire. l'augmentation dans votre cas approche les 21 %
Re,
merci d'écrire en fin de file, c'est plus pratique pour relire la question.
Voici les seuls et unique cas de préavis réduit à 1 mois :
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Et voici le lien vers l'état des lieux qui établi par une personne non mandaté est mieux que pas d'EDL du tout, car pas d'EDL de sortie= logement rendu en bon état.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Il faut retenir sur le dépôt de garantie les loyers des mois de préavis non effectués (à moins que le logement soit loué entre temps) et en plus les réparations correspondantes à la différence entre l'EDL de sortie et d'entrée. Si le montant du DG ne suffit pas, il faut réclamer le solde.
merci d'écrire en fin de file, c'est plus pratique pour relire la question.
Voici les seuls et unique cas de préavis réduit à 1 mois :
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
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Et voici le lien vers l'état des lieux qui établi par une personne non mandaté est mieux que pas d'EDL du tout, car pas d'EDL de sortie= logement rendu en bon état.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Il faut retenir sur le dépôt de garantie les loyers des mois de préavis non effectués (à moins que le logement soit loué entre temps) et en plus les réparations correspondantes à la différence entre l'EDL de sortie et d'entrée. Si le montant du DG ne suffit pas, il faut réclamer le solde.
Bonjour pitchenette59,
Il faut savoir que dans l'état actuel des choses l'application de l'ILC n'est pas obligatoire, le bailleur reste libre de choisir entre l'ICC et l'ILC. D'ailleurs j'ai pu m'apercevoir que la plupart des bailleurs sociaux, type HLM gardent bien l'ICC pour les locaux commerciaux dont ils sont propriétaires, en fait plus intéressant financièrement pour le bailleur.
Donc chaque bailleur pratique selon sa propre décision.
Il est vrai que pour les nouveaux baux, c'est souvent l'ILC qui prime, mais pour les baux déjà établit c'est pour l'instant souvent l'ICC qui reste l'indice utilisé. Cela dépend aussi du marché, si beaucoup de locaux commerciaux sont à louer dans un lieux précis, la concurrence faisant, les bailleurs font plus de concessions, dans le cas contraire....
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouvel-indice-loyers-commerciaux-ilc.html
Il faut savoir que dans l'état actuel des choses l'application de l'ILC n'est pas obligatoire, le bailleur reste libre de choisir entre l'ICC et l'ILC. D'ailleurs j'ai pu m'apercevoir que la plupart des bailleurs sociaux, type HLM gardent bien l'ICC pour les locaux commerciaux dont ils sont propriétaires, en fait plus intéressant financièrement pour le bailleur.
Donc chaque bailleur pratique selon sa propre décision.
Il est vrai que pour les nouveaux baux, c'est souvent l'ILC qui prime, mais pour les baux déjà établit c'est pour l'instant souvent l'ICC qui reste l'indice utilisé. Cela dépend aussi du marché, si beaucoup de locaux commerciaux sont à louer dans un lieux précis, la concurrence faisant, les bailleurs font plus de concessions, dans le cas contraire....
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/nouvel-indice-loyers-commerciaux-ilc.html
Merci Igor1 pour votre réponse.
Là où je ne suis pas spécialement d'accord, c'est que nous sommes sur un centre commercial et que notre bailleur précise indexer les loyers sur ILC sur les commerces du centre, car ils vendent quelque chose. Mais nous qui sommes prestataires de service puisque dans le loisir, ils nous disent, que nous ne faisons pas partie des activités pouvant bénéficier de l'ILC.
Parcontre nous payons pour l'ASL, un syndicat des enseignes d'un centre commercial, et autres frais en rapport à la gestion du centre. Si nous payons notre côte part en fonction de notre surface au sol, pourquoi ne pas pouvoir bénéficier de l'ILC. C'est pas loyal, NON ?
Dans ce cas nous ne devrions donc pas payer pour le syndicat du centre ?
Merci pour votre commentaire.
Là où je ne suis pas spécialement d'accord, c'est que nous sommes sur un centre commercial et que notre bailleur précise indexer les loyers sur ILC sur les commerces du centre, car ils vendent quelque chose. Mais nous qui sommes prestataires de service puisque dans le loisir, ils nous disent, que nous ne faisons pas partie des activités pouvant bénéficier de l'ILC.
Parcontre nous payons pour l'ASL, un syndicat des enseignes d'un centre commercial, et autres frais en rapport à la gestion du centre. Si nous payons notre côte part en fonction de notre surface au sol, pourquoi ne pas pouvoir bénéficier de l'ILC. C'est pas loyal, NON ?
Dans ce cas nous ne devrions donc pas payer pour le syndicat du centre ?
Merci pour votre commentaire.
Bonjour,
vous ne m'aviez pas tout dit, effectivement si votre activité commercial, n'est qu'une activité de bureau,
l'ILC ne s'applique pas voir lien suivant.
http://www.lhotellerie.fr/journal/fonds-de-commerce/2008-12/Le-nouvel-indice-des-loyers-commerciaux-s-appliquera-t-il-a-votre-prochaine-revision-de-loyer.htm
vous ne m'aviez pas tout dit, effectivement si votre activité commercial, n'est qu'une activité de bureau,
l'ILC ne s'applique pas voir lien suivant.
http://www.lhotellerie.fr/journal/fonds-de-commerce/2008-12/Le-nouvel-indice-des-loyers-commerciaux-s-appliquera-t-il-a-votre-prochaine-revision-de-loyer.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi autorise dorénavant l'application du nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.
vous parlez d'un bail de logement ou d'un bail commercial ?
Vous pouvez réclamer tous les arriérés 5 années en arrière, pas 1 mois de plus.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Voici l'historique de l'IRL actualisé au 14/02/2008 lien ci-dessous
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=5564
-- Il semblerait que l'historique commence qu'au 4ème tr 2002, ce qui risque de poser des problèmes
Autrement vous prenez l'augmentation au bout de le 1ére année et vous multipliez par 12 mois puis l'augmentation de la 2ème année multiplié par 12 mois et ainsi de suite.
La loi n°2005-32 ne dit pas que les comptes doivent être ouvert, ou que le locataire doit toujours être en place, donc, vous pouvez, à mon avis réclamer les augmentations sans problème.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.