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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
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21 oct. 2008 à 14:53
21 oct. 2008 à 14:53
Bonjour,
Dans un premier temps, il faut demander l'aide juridictionnelle afin que les honoraires de votre avocat soit pris en charge.
Le fait que vous soyez "sans papier" ne vous prive pas de faire valoir vos droits, surtout en cas qualité de victime d'une infraction pénale (travail dissimulé). Le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) prévoit d'ailleurs des dispositions spécifiques dans ce cas : renseignez-vous auprès de la maison de justice et du droit la plus proche, par l'intermédiaire de votre avocat ou d'une association spécialisée.
Pour votre affaire, il faut dans un premier temps obtenir de l'URSSAF une attestation qui établit que vous n'avez jamais été déclaré par cette entreprise (article 8223-2 du code du travail).
Ensuite, il vous faut reconstituer les salaires qui vous sont dûs, heures supplémentaires et congés payés compris.
Enfin, la loi prévoit qu'en plus du paiement de vos salaires, vous avez droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire du fait de votre licenciement (article L 8223-1 du code du travail).
S'agissant des délais de justice, à votre avocat d'être vigilant pour éviter des reports non justifiés de la part de la partie adverse.
Bon courage.
Dans un premier temps, il faut demander l'aide juridictionnelle afin que les honoraires de votre avocat soit pris en charge.
Le fait que vous soyez "sans papier" ne vous prive pas de faire valoir vos droits, surtout en cas qualité de victime d'une infraction pénale (travail dissimulé). Le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) prévoit d'ailleurs des dispositions spécifiques dans ce cas : renseignez-vous auprès de la maison de justice et du droit la plus proche, par l'intermédiaire de votre avocat ou d'une association spécialisée.
Pour votre affaire, il faut dans un premier temps obtenir de l'URSSAF une attestation qui établit que vous n'avez jamais été déclaré par cette entreprise (article 8223-2 du code du travail).
Ensuite, il vous faut reconstituer les salaires qui vous sont dûs, heures supplémentaires et congés payés compris.
Enfin, la loi prévoit qu'en plus du paiement de vos salaires, vous avez droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire du fait de votre licenciement (article L 8223-1 du code du travail).
S'agissant des délais de justice, à votre avocat d'être vigilant pour éviter des reports non justifiés de la part de la partie adverse.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2008 à 15:10
mon avocat a fait la demonde au prud'homme 58000€ plus des domage et interet mais c'est mon avocat avec l'avocat de la societé il sont d'accord chaque fois de rapporté le jugemant sot demonder mon avis et chaque fois il me trouve l'exise (tu me doit encore de l'argeant et il ma dit que son cabinet il axcepte pas l'aide juridique)mais au debit il ma demondé 1000€ +15pour100 de rusultat j'ai été d'accord et j'ai avancee500€.
pour ma situation depuis quelque jour je suis en regle j'ai ma carte de sejour.