Responsabilité du notaire
Laura
-
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train de negocier l'achat d'un appartement.
Dans le compromis preparé par le notaire il est ecrit:
"Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'ACQUEREUR n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
SERVITUDES - HYPOTHEQUES
Que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas :
- L'existence de servitude conventionnelle ou légale à l'exception de celle qui aurait pu être déclarée au présent acte,
- L'existence d'hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires."
Or, je sais que le vendeur est tenu de présenter au notaire toutes le pièces nécessaires pour l'examen des titres et de l'état hypothécaire, mais je n'ai pas compris si le notaire est tenu de verifier l'attendibilité de ces documents.Par exemple, si le vendeur declare la non existence d'hypothèques, le notaire est-il tenu de vérifier ça auprés de la conservation des hypothèques? Si il s'avère que les declarations du vendeur étaient fausses, l'acquereur peut-il exiger un dédommagement de la part du notaire?
Merci
je suis en train de negocier l'achat d'un appartement.
Dans le compromis preparé par le notaire il est ecrit:
"Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'ACQUEREUR n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
SERVITUDES - HYPOTHEQUES
Que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas :
- L'existence de servitude conventionnelle ou légale à l'exception de celle qui aurait pu être déclarée au présent acte,
- L'existence d'hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires."
Or, je sais que le vendeur est tenu de présenter au notaire toutes le pièces nécessaires pour l'examen des titres et de l'état hypothécaire, mais je n'ai pas compris si le notaire est tenu de verifier l'attendibilité de ces documents.Par exemple, si le vendeur declare la non existence d'hypothèques, le notaire est-il tenu de vérifier ça auprés de la conservation des hypothèques? Si il s'avère que les declarations du vendeur étaient fausses, l'acquereur peut-il exiger un dédommagement de la part du notaire?
Merci
A voir également:
- Responsabilité du notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
2 réponses
le notaire a l'obligation de vérifier toutes les déclarations et dires d'un vendeur et surtout les inscriptions pouvant grever un bien
le notaire est responsable de cette vérification et il est tenu d'obtenir au moyen du prix de vente la levée de toutes inscriptions existantes
si on s'en tenait à des déclaration d'un vendeur, alors je ne vous dis pas les conséquences .......!
le notaire est responsable de cette vérification et il est tenu d'obtenir au moyen du prix de vente la levée de toutes inscriptions existantes
si on s'en tenait à des déclaration d'un vendeur, alors je ne vous dis pas les conséquences .......!
La législation juridique et financière évolue en permanence...