Responsabilité du notaire

Laura - 21 oct. 2008 à 13:22
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 oct. 2008 à 16:38
Bonjour,
je suis en train de negocier l'achat d'un appartement.
Dans le compromis preparé par le notaire il est ecrit:

"Comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'ACQUEREUR n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
SERVITUDES - HYPOTHEQUES
Que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé ne révèle pas :
- L'existence de servitude conventionnelle ou légale à l'exception de celle qui aurait pu être déclarée au présent acte,
- L'existence d'hypothèques ou autres sûretés que le prix de la vente ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accessoires."

Or, je sais que le vendeur est tenu de présenter au notaire toutes le pièces nécessaires pour l'examen des titres et de l'état hypothécaire, mais je n'ai pas compris si le notaire est tenu de verifier l'attendibilité de ces documents.Par exemple, si le vendeur declare la non existence d'hypothèques, le notaire est-il tenu de vérifier ça auprés de la conservation des hypothèques? Si il s'avère que les declarations du vendeur étaient fausses, l'acquereur peut-il exiger un dédommagement de la part du notaire?

Merci

2 réponses

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
21 oct. 2008 à 16:38
le notaire a l'obligation de vérifier toutes les déclarations et dires d'un vendeur et surtout les inscriptions pouvant grever un bien
le notaire est responsable de cette vérification et il est tenu d'obtenir au moyen du prix de vente la levée de toutes inscriptions existantes

si on s'en tenait à des déclaration d'un vendeur, alors je ne vous dis pas les conséquences .......!
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perlecapucine Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2008 52
21 oct. 2008 à 14:01
avant la signature de l'acte authentique le notaire demande diverses pièces aux administratiions
- un relevé au bureau des hypothèques , s'il y a des hypothèques le notaire les levera avec la signature
- DIA pour savoir si la mairie souhaite acheter l'appartement
- urbanisme.....
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