Responsabilité du notaire
Laura
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21 oct. 2008 à 13:22
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 oct. 2008 à 16:38
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 21 oct. 2008 à 16:38
A voir également:
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- Procuration notaire prix - Guide
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2 réponses
tevanaa
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21 oct. 2008 à 16:38
21 oct. 2008 à 16:38
le notaire a l'obligation de vérifier toutes les déclarations et dires d'un vendeur et surtout les inscriptions pouvant grever un bien
le notaire est responsable de cette vérification et il est tenu d'obtenir au moyen du prix de vente la levée de toutes inscriptions existantes
si on s'en tenait à des déclaration d'un vendeur, alors je ne vous dis pas les conséquences .......!
le notaire est responsable de cette vérification et il est tenu d'obtenir au moyen du prix de vente la levée de toutes inscriptions existantes
si on s'en tenait à des déclaration d'un vendeur, alors je ne vous dis pas les conséquences .......!
perlecapucine
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21 oct. 2008 à 14:01
21 oct. 2008 à 14:01
avant la signature de l'acte authentique le notaire demande diverses pièces aux administratiions
- un relevé au bureau des hypothèques , s'il y a des hypothèques le notaire les levera avec la signature
- DIA pour savoir si la mairie souhaite acheter l'appartement
- urbanisme.....
- un relevé au bureau des hypothèques , s'il y a des hypothèques le notaire les levera avec la signature
- DIA pour savoir si la mairie souhaite acheter l'appartement
- urbanisme.....