TRAVAUX DANS COMBLES ANCIENNES CHAMBRES
JACKETCLO
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
on me refuse la déduction de travaux dans les combles, alors qu'il y a longtemps, et j'ai une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire qu'il s'agissait alors d'un couvent et les combles étaient des chambres de nonnes. Il y avait 9 petites chambres tapissées avec un point d'eau au fond du couloir.
Que dois je faire svp pour les faire accepter
Merci
Claudine
on me refuse la déduction de travaux dans les combles, alors qu'il y a longtemps, et j'ai une attestation sur l'honneur de l'ancien propriétaire qu'il s'agissait alors d'un couvent et les combles étaient des chambres de nonnes. Il y avait 9 petites chambres tapissées avec un point d'eau au fond du couloir.
Que dois je faire svp pour les faire accepter
Merci
Claudine
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1 réponse
Vous avez en partant de pièces mansardées créé un appartement, pas fait des travaux d'amélioration dans un appartement existant en tant que tel.
Vous ne pouvez déduire des travaux que si et seulement si les travaux concernent une réhabilitation, pas une restructuration
L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 supprime, au 4° du II de l’article 150 VB du CGI, la référence au mot "rénovation".
En effet les dépenses revêtent selon le cas, soit le caractère de dépenses d’amélioration, soit le caractère de travaux de construction ou de reconstruction.
Il est à cet égard rappelé que les travaux qu’il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable (les travaux d’entretien ou de réparation ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value)..
Vous ne pouvez déduire des travaux que si et seulement si les travaux concernent une réhabilitation, pas une restructuration
L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 supprime, au 4° du II de l’article 150 VB du CGI, la référence au mot "rénovation".
En effet les dépenses revêtent selon le cas, soit le caractère de dépenses d’amélioration, soit le caractère de travaux de construction ou de reconstruction.
Il est à cet égard rappelé que les travaux qu’il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable (les travaux d’entretien ou de réparation ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value)..
La législation juridique et financière évolue en permanence...