Agent immobilier et droit de préemption! [Résolu]

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kasom
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Bonjour,
Dans le cadre dela vente de ma maison, un agent Immobilier à qui j'ai donné mandat (simple) à envoyé une lettre recommandée à la mairie (sans m'en informer) en indiquant mon intention de vendre et bien sur qu'il était mon mandataire (avec commission et prix de vente). L'agent en question savait que la mairie avait de bonnes chances de préempter et à mon avis essaye d'encaisser 7000 € pour une simple lettre... 1 visite en 2 mois et aucune pub.
Puis-je (ou mon notaire) négocier directement avec la mairie ou cette lettre vaut elle DIA? avec 2 mois à la mairie pour répondre à l'Agent? Après avois pris RV avec l'élu, j'ai eu confirmation orale du désir de preemption.
Merci pour votre éclairage.

5 réponses

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A aujourd'hui vous ne pouvez plus rien faire, la DIA a été envoyé par l'agence immobilier, vous ne pouvez pas ou le notaire non plus envoyer aussi une DIA a la mairie
Dans un compromis de vente, il est stipulé qu'il y a un risque de préemption de la mairie. Si vous savez qu'il va y avoir préemption vous ne pouvez pas le cacher à l'acquéreur, vous n'aimeriez pas que l'on vous fasses rêver sur une maison pour ensuite vous dire, je savais mais je n'ai pas voulu vous le dire......

le notaire ne transmet une DIA que lorsqu'il a le compromis de vente entre les mains, pourquoi si vous savier qu'il risquait d'y avoir préemption, n'avait vous pas pris les devants ? C'est facile maintenant de vouloir jeter l'AI avec l'eau du bain alors qu'il n'a fait que son travail
Exact, j'ai fait confiance à l'AI... Je ne pensai pas qu'elle allait faire la démarche à la mairie. Je reproche à l'AI de ne pas avoir joué franc jeu et de ne pas expliquer ce qu'elle allait faire dès le début. Si j'avais su, je serai allé directement négocier avec la maire, mais bon quand on est pas du milieu. Je me sens trompé. Je suis sur que vous pouvez comprendre?
Je trouve que gagner 7000 € en faisant un seule lettre c'est fort de café (ce n'est pas reluisant pour la profession). On aurait pu se mettre d'accord sur une autre commission et je l'aurais alors laissé négocier avec la commune.
Je ne sais pas si sa simple lettre en AR vaut DIA? Ellle n'a pas rempli le formulaire cerfa.
Le notaire peut être mandaté par le vendeur pour faire DIA avec la commune sans compromis.
Je n'ai rien contre les AI, mais certains ont des pratiques douteuses.
Bien à vous perlecapucine
Faites vous des DIA avec le formulaire adéquat ou par simple lettre? Lorsque la mairie preempte, elle vous le notifie à vous ou au proprio? et obligatoirement dans le délai des deux mois? sinon elle ne peut plus preempter après. Quelle est la procédure après?
C'est bien, vous m'éclairez. Mais je regrette le manque de transparence suspect de mon AI si elle n'a rien à se reprocher.
Nike,

si la mairie ne préempte pas: retirer le mandat à cette agence! A malin, malin et demi!!!

cordialement

chabert
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Dans notre travail d'agent immobilier, cela fait partie de notre travail que d'envoyer un courrier à la mairie pour savoir si un bien que nous avons à la vente peut être préempter par la mairie
La mairie ne peut pas faire valoir son intention de préempter tant qu'elle n'a pas reçu la DIA par l'AI ou par le notaire qui lui ne l'envoi qu'a partir du moment où il ya eu un compromis de signé.
L'AI a fait son boulot, cela va éviter qu'un acquéreur tombe amoureux de votre maison, fasse toutes les démarchers et au bout de 2 mois le mauvaise nouvelle pour lui, la mairie préempte !!!
De toute façon si cela arrive au moment du compromis de vente et que c'est l'AI qui l'a fait signé, il aura droit à ses honoraires.
La mairie achete au prix du compromis de vente et vous vous percevez la somme prévue au compromis de vente;

L'AI n'a fait que son travail vous ne pouvez rien lui reprocher.
Bon, merci d'avoir pris le temps de répondre.
mais je crois savoir que je peux (moi ou le notaire) envoyer une DIA à la mairie sans compromis signé (donc sans acquéreur potentiel). Et oblige donc la mairie à se prononcer sur son désir de preempter dans le délai de 2 mois. Sinon, je serai obligé de trouver un acquereur à qui je devrai ommettre de préciser que le bien sera preempter... pas terrible comme démarche. Ou alors compromis bidon avec copains qui sont sur de se faire refuser le pret... ??
Dans ce cas, l'AI devra t elle percevoir sa commission? je pense pas mais bon....??
Bonjour
Je ne sais si vous êtes professionnel ou pas mais votre analyse est inquiétante..Une DIA ne peut être transmise à une collectivité que le prix de cession est connu , donc que l'acheteur est bien réel.La communication de ce prix fait partie de la réflexion dans le cadre de la préemption.Vous ne pouvez donc légalement pas faire parvenir une déclaration d'intention d'aliéner sans acquéreur !!!
La commune n'a pas l'obligation d'acquérir au prix du compromis.L'estimation des domaines doit être prise en compte.En cas de désaccord , le vendeur peut renoncer à la vente.
Et oui , ce n'est pas si simple mais c'est bien cadré pour la meilleure protection de tous.
kasom
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21 janvier 2020
6053 > titi
Une DIA ne peut être transmise à une collectivité que le prix de cession est connu

Faux bien entendu

.En cas de désaccord , le vendeur peut renoncer à la vente.

ou aller en justice .....
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je suis AI, lorsque je prend un mandat de vente, je fais automatiquement une DIA en mairie, ainsi lorsque l'on dépose le dossier chez le notaire, il n'a plus besoin de le faire et l'acquéreur est sur d'acheter

Pourquoi vouliez vous négocier les honoraires ? parce qu'il a fait pour vous qu'une simple lettre ? alors pourquoi votre notaire ne l'a pas fait, il est facile pour lui de critiquer après pour faire croire que l'AI n'est là que pour encaisser.

Dans ma vie AI (12ans) je n'ai eu que 2 préemptions, cela en fait des courriers pour rien !!!!

bonjour,

Je suis étudiant en droit immobilier à Paris ( Licence 3 , alternance Défiscalisation patrimoniale) et passe par hasard sur ce forum.

Aucune utilité de votre part d'envoyer systématiquement une DIA à la commune après obtention d'un mandat.
Cette formalité ne s'exerce que dans le cas ou le bien est concerné par le périmètre de préemption annexé au PLU. ( pour la vente de bien immeuble) pas annexé en matière de fonds commerciaux,artisanaux...( décret 26 décembre 2007 en application de la loi du 2 août 2005).

Par ailleurs, essayez de comprendre le raisonnement de Monsieur ci-dessus.
Il trouve scandaleux que l'agence prenne ses honoraires en cas de préemption du bien...ça peut se comprendre... même si pour lui ça ne change rien.
Sachez effectivement monsieur( particulier) que la DIA peut être faite par vos soins. Pas besoin nécessairement d'un notaire ou encore d'un agent immobilier ( nombreux sont incompétents)
La déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers par lequel, ils doivent obligatoirement informer la ville de ce projet.

Un agent immobilier sérieux se doit de l'alerter sur les démarches administratives qu'il souhaite entreprendre , c'est la moindre des corrections.

Enfin ne soyez pas hypocrite Monsieur l'AI, car ça vaut le coup d'envoyer des lettres AR comprenant l'imprimé CERFA, car en cas de réponse positive de préemption , c'est le JACKPOT pour vous!!!
Par ailleurs, le dépôt de la déclaration directement auprès du service instructeur contre remise d’un récépissé (dans ce cas, la date du dépôt vaut date de départ du délai de 2 mois) est tout à fait possible dans certaines communes.

DANS CE CAS C'est double JACKPOT!!! pas de frais d'envoi ... et honoraires octroyés

Désespéré de voir encore dans cette profession des personnes qui ne font preuve d'aucune transparence.
Si vous êtes contre les PROFESSIONNELS, faites vous même le travail et ne les dérangez pas pour un évaluation gratuite pour ensuite vous le vendre directement. Soyez logique !!!!!
L'essentiel c'est que vous ayez votre net vendeur, la commission est bien sûr à la charge de l'acquéreur.
Chers amis Nike et Adv...,

Votre interlocuteur vous fait perdre votre temps.
C'est comme si vous demandiez au diable si on est bien installé dans ses locaux... si on a l'eau, l'électricité et toutes les commodités...

Cessez de perdre votre temps. Vous voulez vous entendre dire une évidence :
l'envoi d'une DIA (2 pages préimprimées remplies en 15mns) ne vaut pas 7000 euros. Et plus généralement, la "prestation" d'agent immobilier ne vaut quasiment jamais le prix qu'elle vous coute... votre bien est une ligne dans un fichier qu'ils essayent de faire grossir le plus possible.

Quand un acquéreur vient les visiter leur ordi ne les invite pas forcément à proposer votre bien.
Lorsqu'ils le proposent et que le bien répond aux attentes de l'acquéreur (prix, prestation), ils le font visiter. En moyenne 5 visites suffisent à vendre un bien (les biens qui ne se vendent pas sont des biens que personne ne daigne visiter car ils sont au dessus du marché...).

Je ne vois que deux ou trois autres professions qui sont si honteusement rentables (effort/rémunération).

Bien cordialement,
DaBoon.
kasom
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@ daboon

dont acte, réveil difficile ? j'ai lu au premier degré,

Cordialement ;=)))

je suis agent immobilier et je recrute justement en ce moment. Ca tombe bien puisque certains comme DABOON qualifie la profession de juteux et rentable. DAboon je t'attends ?
prends contact et nous allons voir de quoi tu es capable sur le terrain à moins que tu ne sois que le genre "supporter" ....tu vois ce que je veux dire ? jamais sur le terrain mais imaginant qu'il est capable de mieux faire que les joueurs !!
kasom
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21 janvier 2020
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jamais sur le terrain mais imaginant qu'il est capable de mieux faire que les joueurs !!

bonsoir catherine ; si DaBoon ( notre ami chti ) a vu capital sur M6 il va croire que notre métier est facile; au café toute la journée à mettre des grandes claques dans le dos à nos potes, et gagner 6000 € par mois ...... y a quand même eu des erreurs sur les chiffres dans cette émission ....
J'ai vu Capital... Le montage M6 pouvait laisser penser à a effectivement. Mais bon on sait que le relationnel est super important. Et faire du café du quartier son bureau est plutôt très intelligent. Vous avez aussi vu comment étaient recrutés les agents immobiliers d'un réseau que je ne nommerai pas?? ça fait peur. Ca ne fait pas de bien à votre profession.
Valenchantée
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En effet, Nike, ça fait peur ... quand je pense qu'il y en a qui s'investissent à fond dans une formation (dont moi !), et tout ça pour que des agences et des réseaux recrutent des commerciaux qui ne connaissent rien à l'immobilier ! ça fiche en colère !

Et après, ils viennent se plaindre de la mauvaise réputation des AI ... ben faut pas s'étonner, à semer n'importe comment, on récolte n'importe quoi ...
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